Traduction de «Reprivatisation des terres agricoles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reprivatisation des terres agricoles
re-privatization of agricultural land

terre agricole [ terre cultivée ]
agricultural land [ farmland | [http ...]

prix de la terre agricole
price of farm land

terre agricole | terres agricoles
farm land

gel des terres agricoles | retrait des terres agricoles
set-aside of agricultural land

Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État [ Loi sur les terres agricoles du domaine public | Loi sur les terres publiques agricoles | Loi sur les terres de colonisation ]
An Act respecting agricultural lands in the domain of the State [ An Act respecting agricultural lands in the public domain of the State | An Act respecting public agricultural lands | Colonization Land Sales Act ]

bonification de terres agricoles [ remise en état de terres agricoles | mise en valeur de terres agricoles ]
agricultural land reclamation

L'évolution de l'utilisation des terres agricoles au Canada : processus et conséquences [ L'évolution de l'utilisation des terres agricoles au Canada ]
Agricultural Land-Use Change in Canada: process and consequences [ Agricultural Land-Use Change in Canada ]

protection du territoire agricole | protection des terres agricoles
farmland protection | protection of farmland

terres agricoles
farmland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit à bénéficier de ce genre de programmes pourra aussi être fondé sur un programme public clairement défini pour la reprivatisation de terres agricoles.
Eligibility for such programmes may also be based on a clearly defined government programme for the reprivatisation of agricultural land.

Prix des terres agricoles et fermages Le prix des terres varie considérablement parmi et au sein des État membres // Bruxelles, le 21 mars 2018
Agricultural land prices and rents Land prices vary considerably between and within Member States // Brussels, 21 March 2018

au boisement de terres agricoles ou non agricoles, à l’établissement de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles, aux paiements Natura 2000, aux paiements en faveur de l’environnement forestier, à la restauration du potentiel forestier et à l’introduction de systèmes de prévention ainsi qu’aux investissements non productifs.
afforestation of agricultural and non-agricultural land, establishment of agri-forestry systems on agricultural land, Natura 2000 payments, payments for the forestry environment, restoring forest potential, introducing prevention systems, and non-productive investments.

Bien que la Commission soit d’avis que les autorités nationales doivent pouvoir réglementer de manière adéquate les marchés des terres agricoles pour conserver la vocation agricole de ces terres et promouvoir le développement local, elle a constaté qu'un certain nombre de ces mesures étaient excessivement restrictives et discriminatoires dans leur manière d'attirer les investissements dans le développement rural.
While the Commission agrees that national authorities should be able to properly regulate farm land markets to maintain such land in agricultural use and promote local development, it found a number of these measures excessively restrictive and discriminatory in terms of attracting investment in rural development.

À la fin de 2008 et en 2009, alors que les agriculteurs manquent de fonds propres et que les taux d’intérêt pratiqués par les établissements de crédit sur les prêts pour l’achat de terres agricoles sont élevés, les perspectives des agriculteurs de pouvoir emprunter pour réaliser des investissements tels que l’acquisition de terres agricoles aux conditions du marché se sont considérablement amoindries.
At the end of 2008 and in 2009, in view of the lack of equity capital of farmers and the high interest rates applied by credit institutions on loans for the purchase of agricultural land, the prospects for farmers of taking out loans for investments such as the purchase of agricultural land at market conditions were drastically reduced.

Elle devait en particulier répondre aux préoccupations concernant les perturbations que la libéralisation de l’acquisition de terres agricoles pourrait entraîner pour le secteur agricole, du fait de la différence importante, à l’origine, entre le prix des terres et les revenus hongrois et ceux de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, du Danemark, de l’Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l’Irlande, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, du Royaume-Uni et de la Suède (ci-après «l’Union européenne-15»).
In particular, it aimed to meet concerns raised about the possible impact on the agricultural sector of liberalising the acquisition of agricultural land due to initial large differences in land prices and income compared with Austria, Belgium, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, Ireland, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal, Spain, Sweden and the United Kingdom (hereinafter ‘the EU-15’).

La période transitoire était également destinée à faciliter le processus de privatisation et de restitution des terres agricoles aux agriculteurs, et la Commission, dans son rapport du 16 juillet 2008 sur l’analyse des mesures transitoires concernant l’acquisition de terres agricoles établies dans le traité d’adhésion de 2003 (ci-après «le rapport d’analyse à mi-parcours»), avait déjà souligné l’importance d’achever ce processus au terme de la période transitoire prévue (1).
The transitional period was also designed to ease the process of privatisation and restitution of agricultural land to farmers, and the Commission, in its Report of 16 July 2008 on the Review of the transitional measures for the acquisition of agricultural real estate set out in the 2003 Accession Treaty (hereinafter the ‘Mid-Term Review’) already emphasised the importance of the completion of this policy by the end of the foreseen transitional period (1)

Un régime spécial s'applique aux terres agricoles et aux forêts que seuls des résidents peuvent acquérir (à savoir des personnes physiques ayant leur résidence permanente ou des personnes morales ayant leur siège sur le territoire tchèque). Seuls les ressortissants tchèques peuvent participer à la privatisation des terres agricoles et des forêts appartenant à l'État.EEréserve concernant l'achat de terres agricoles et de forêts ainsi que de terrains dans les zones frontalières.DKrestrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes.
Special regime applies to the agricultural land and forests, which can be acquired only by residents (i.e. natural persons with permanent residents or legal persons with their seat in the territory of the Czech Republic) and the participation in the privatisation of the State agricultural land and forests is limited solely to the citizens of the Czech Republic.EEreservation to purchasing agricultural land and forests, as well as land in the border areas.DKlimitations on real estate purchase by non-resident physical and legal entities.