Traduction de «Reprendre une instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reprendre une instance
continue a suit [ take up a proceeding ]

reprendre connaissance | reprendre ses sens | reprendre conscience
regain consciousness

reprendre le fauteuil [ reprendre la direction des travaux | reprendre la présidence ]
resume the chair

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

indication d'appel en attente | indication d'appel en instance | appel en attente | appel en instance
call waiting indication | call waiting | CW

compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la Turquie a pris du retard dans la mise en place des instances qui seront chargées de reprendre la charge de la gestion financière et du contrôle des fonds de préadhésion dans ce domaine.
There are delays in establishing the bodies to take over the financial management and control responsibilities of pre-accession funds in this policy area.

(2) Il peut reprendre l’instance suspendue, sans que soit nécessaire une nouvelle dénonciation ou un nouvel acte d’accusation, selon le cas, simplement en donnant avis au greffier du tribunal où elle a été suspendue; cependant, lorsqu’un tel avis n’est pas donné dans l’année qui suit l’expiration de l’accord, la poursuite est réputée n’avoir jamais été engagée.
(2) Proceedings stayed under subsection (1) may be recommenced without laying a new information or preferring a new indictment, as the case may be, by the Attorney General giving notice of the recommencement to the clerk of the court in which the stay of the proceedings was entered. If no such notice is given within one year after the expiry of the agreement, the proceedings are deemed to have never been commenced.

Tout au long de cette mission, les Canadiennes et les Canadiens ont été informés des résultats de notre implication humanitaire qui a permis, entre autres, à des jeunes filles de reprendre le chemin de l'école ainsi qu'à des femmes de participer davantage aux instances décisionnelles régionales et nationales.
Throughout this mission, Canadians were informed of the results of our humanitarian involvement, which made it possible, among other things, for young girls to go back to school and for women to become more involved in regional and national decision- making bodies.

Le gouvernement a souvent fait allusion à l'affaire en instance des femmes qui ont porté ces accusations graves, des femmes qui ont évoqué des agressions verbales et sexuelles, le stress post-traumatique, la dépression ainsi que le fait d'avoir été forcées de démissionner et de ne pas avoir pu reprendre une vie normale ni, dans certains cas, trouver un nouvel emploi.
The government has repeatedly referred to the ongoing court case by the women who have brought forward these serious allegations, women who have talked about verbal abuse, sexual assault, post-traumatic disorder, depression, having to leave their work as a result and not being able to go on with their lives and, in some cases, not finding gainful employment as a result.

Il n'est pas possible de reprendre la règle énoncée à l'article 25, premier alinéa, de l'annexe II du statut, selon laquelle la langue de procédure devant le Tribunal du brevet communautaire est celle de l'État membre où le défendeur a son domicile, car le plaignant en première instance peut très bien devenir le défendeur en appel.
A reference to the provision contained in Article 25(1) of Annex II to the Statute providing for the language of the Member State where the defendant is domiciled as language of proceedings before the Community Patent Court could not be made as the plaintiff of first instance might become the defendant in appeal.

On espère toujours que le gouvernement fasse ses devoirs et qu'il vérifie auprès des instances appropriées si effectivement un projet de loi rencontrerait le test de la Charte — pour reprendre une expression de juriste —, mais il n'appartient pas au gouvernement de le déterminer.
We always hope that the government does its homework and verifies with the appropriate authorities that its legislative proposals would meet the Charter test—to use a legal expression—but it is not up to the government to determine that.