Vertaling van "Reporter à un exercice antérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reporter à un exercice antérieur [ reporter rétrospectivement ]
carry backward [ carry back ]

report en arrière | report de pertes en amont | imputation à un exercice antérieur | report de perte rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs
tax loss carryback | carryback | loss carryback

report de pertes en amont | report de pertes rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs | report en arrière de déficit | report en arrière du déficit
loss carry-back

report en arrière | report sur les exercices antérieurs
carryback

report en arrière | report sur un exercice antérieur
carryback

report rétrospectif d'une perte [ report de perte en arrière | report d'une perte sur une année antérieure | report de perte sur les exercices antérieurs | report de perte rétrospectif | report en arrière de déficit ]
loss carry back [ loss carry-back | loss carryback | carryback of loss ]

report rétrospectif [ report en arrière | report sur une année antérieure | report sur les exercices antérieurs | report ]
carryback [ carry-back | carry back ]

report de perte en arrière | report en arrière des déficits | report de perte sur les exercices antérieurs | report de perte rétrospectif
loss carry-back | loss carry back

report en arrière | report sur les exercices antérieurs | report rétrospectif
carry-back

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) le montant de crédit de taxe de la nouvelle personne morale pour son exercice (appelé « deuxième exercice antérieur » au présent paragraphe) précédant son exercice antérieur est réputé être égal au total des montants représentant chacun le montant de crédit de taxe rajusté d’une personne morale fusionnante pour l’exercice de celle-ci (appelé « deuxième exercice antérieur » au présent paragraphe) précédant son exercice antérieur;
(c) the tax credit amount of the new corporation for the fiscal year of the new corporation (in this subsection referred to as the “second prior year of the new corporation”) immediately preceding the prior year of the new corporation is deemed to be equal to the total of all amounts each of which is the adjusted tax credit amount of a predecessor for the fiscal year, if any, of the predecessor (in this subsection referred to as the “second prior year of the predecessor”) immediately preceding the prior year of the predecessor;

b) le montant de crédit de taxe de la nouvelle personne morale pour son exercice (appelé « exercice antérieur » au présent paragraphe) précédant son premier exercice est réputé être égal au total des montants représentant chacun le montant de crédit de taxe rajusté d’une personne morale fusionnante pour le dernier exercice de celle-ci (appelé « exercice antérieur » au présent paragraphe) se terminant avant la fusion autrement que par suite de la fusion;
(b) the tax credit amount of the new corporation for the fiscal year of the new corporation (in this subsection referred to as the “prior year of the new corporation”) immediately preceding the first fiscal year of the new corporation is deemed to be equal to the total of all amounts each of which is the adjusted tax credit amount of a predecessor for the last fiscal year, if any, of the predecessor (in this subsection referred to as the “prior year of the predecessor”) ending before the time of the merger or amalgamation otherwise than as a result of the merger or amalgamation;

– qu'une révision des procédures internes de l'Observatoire a eu lieu afin de réduire le volume des reports, ce qui s'est traduit par une réduction de 16 % des crédits reportés de 2012 à 2013 par rapport à l'exercice antérieur,
- a revision of the Centre's internal processes was made to reduce the volume of carry-overs which resulted in a reduction of 16 % of the appropriations carried forward from 2012 to 2013, compared to the previous year,

Le taux général est de 15 % en 2014; les petites et les moyennes sociétés privées sous contrôle canadien ont droit à un crédit d’impôt, au taux de 35 %, applicable à la première tranche de 3 millions de dollars de leurs dépenses admissibles; toujours en ce qui concerne les petites et les moyennes sociétés privées sous contrôle canadien, les crédits d’impôt acquis au cours de l’exercice mais inutilisés sont généralement entièrement remboursables pour la première tranche de 3 millions de dollars de leurs dépenses courantes; et les crédits d’impôt inutilisés peuvent être reportés aux trois exercices antérieurs et aux vingt exercices suivants.
The general rate is 15% in 2014. An enhanced rate of 35 % is provided to small and medium-size Canadian-controlled private corporations, or CCPCs, on their first $3 million of eligible expenditures.

7. prend acte que la Cour des comptes a découvert que l'entreprise commune applique le report non automatique des crédits de paiement à l'exercice suivant, sans que cette pratique fasse toutefois l'objet d'une décision de son comité directeur, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, de sa réglementation financière, et qu'aucune distinction n'est faite entre les crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et ceux de l'exercice en cours;
7. Notes the Court of Auditors' finding that the Joint Undertaking is using non-automatic carryover of payment appropriations to the next financial year, however without a decision of the Governing Board as required by Article 10(1) of the financial rules and that no distinction is made between payment appropriations carried over from previous years and payment appropriations of the current year;

7. prend acte que la Cour des comptes a découvert que l'entreprise commune applique le report non automatique des crédits de paiement à l'exercice suivant, sans que cette pratique fasse toutefois l'objet d'une décision de son comité directeur, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, de ses règles financières, et qu'aucune distinction n'est faite entre les crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et ceux de l'exercice en cours;
7. Notes the Court of Auditors' finding that the Joint Undertaking is using non-automatic carryover of payment appropriations to the next financial year, however without a decision of the Governing Board as required by Article 10(1) of the Financial Rules and that no distinction is made between payment appropriations carried over from previous years and payment appropriations of the current year;

21. constate que le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement est inférieur à 80 % et que cette situation est due au faible niveau d'exécution des crédits d'engagement (69 %) et de paiement (32 %) des dépenses opérationnelles; relève, en outre, que le taux d'annulation des crédits de l'exercice est élevé (entre 7 % et plus de 30 % selon le titre de dépenses et la nature des crédits) et que les taux d'annulation pour les crédits reportés de l'exercice antérieur sont aussi élevés; invite l'Agence, dans ce cadre, à améliorer sa programmation et à renforcer le suivi de son exécution afin d'éviter de mobiliser inutilement des ressources;
21. Notes that the utilisation rate for commitment and payment appropriations was less than 80 % and that this situation was due to the low rate of implementation of commitment and payment appropriations (69 % and 32 % respectively) for operating expenditure; notes furthermore that the cancellation rate for appropriations for the financial year is also high (ranging from 7 % to more than 30 % depending on the title of the expenditure and the nature of the appropriations) and that the cancellation rates for appropriations carried over from the previous year are also high; invites the Agency in this context to improve and step up the monitoring of its planning so as to ensure that resources are not mobilised unnecessarily;

Celui-ci conclut, dans son rapport, que l’exercice a été “un succès”, qu'il a montré que des améliorations considérables avaient été apportées par rapport à un exercice antérieur et qu’il a mis en évidence de nombreux aspects nécessitant des améliorations supplémentaires.
The report concluded that the exercise was “a successful event” which showed considerable improvements from an earlier exercise, and identified many issues for further improvement.

4. Sans préjudice de l'article 11, les crédits alloués ne peuvent être utilisés que pour couvrir les dépenses régulièrement engagées et payées au titre de l'exercice pour lequel ils ont été accordés et pour couvrir les dettes qui remontent à l'exercice antérieur et pour lesquelles aucun crédit n'a été reporté.
4. Without prejudice to Article 11, the allotted appropriations may be used solely to cover expenditure properly entered into and paid under the financial year for which they were granted, and to cover the debts relating to the preceding financial year for which no appropriation was carried forward.

L’analyse des résultats de l'exercice et leur comparaison avec ceux des exercices antérieurs montrent que le changement le plus important concerne la Cohésion.
If we analyse this year’s results and compare them to previous years we see that the most significant change is in Cohesion.