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Début de campagne
Report du début de la campagne agricole
Report en début de campagne

Traduction de «Report en début de campagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




report du début de la campagne agricole

inward carry-over
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'intervention dans le secteur des céréales devant avoir pour objet de servir de filet de sécurité et non d'influencer la formation des prix, les différences entre États membres en ce qui concerne les périodes de récolte, qui marquent le début des campagnes de commercialisation, n'ont plus d'importance puisque le système ne prévoit plus de prix reflétant les niveaux d'intervention augmentés des majorations mensuelles.

Since intervention for cereals should be a safety net rather than an element which influences price formation, the differences in harvesting periods across Member States, which effectively start the marketing years, are no longer relevant since the system will no longer provide for prices reflecting intervention levels plus monthly increments.


1. Chaque État membre communique à la Commission par voie électronique, au moins quarante-cinq jours avant le début des campagnes de pêche visées à l'article 7, et conformément au modèle établi dans les Lignes directrices pour la présentation des données et informations requises par la CICTA:

1. Each Member State shall, at least 45 days before beginning of the fishing seasons referred to in Article 7, send the Commission electronically in accordance with the format set in the Guidelines for submitting data and information required by ICCAT:


(2) Afin d'une part de donner aux États membres plus de temps pour permettre la mise à jour de leur législation nationale, après des échanges de vue multiples entre les différentes autorités concernées ainsi que entre ces autorités et les milieux professionnels et dans un souci de ne pas perturber les opérateurs économiques par des mesures qui entreraient en vigueur dès le 1er janvier 2003, c'est-à-dire au milieu de la campagne en cours et d'autre part, afin de fournir à certains pays tiers les informations nécessaires sur les dispositions dudit règlement, il convient de reporter ...[+++]

(2) In order to allow the Member States more time to bring their national legislation up to date, following many discussions between the various authorities concerned and between those authorities and the trade, and so that economic operators are not inconvenienced by measures entering into force on 1 January 2003, i.e. in the middle of the current wine year, and in order to provide certain third countries with the necessary information on the new Regulation, the date of application of Regulation (EC) No 753/2002 should be postponed until the beginning of the next wine year.


(6) En vue de mettre en œuvre dans le droit de l'Union la recommandation 12-03 de la CICTA pour assurer la conservation effective du stock de thon rouge, pour garantir une sécurité juridique en ce qui concerne les campagnes de pêche considérées et, enfin, pour donner la possibilité aux États membres de définir de manière appropriée leurs plans de pêche, d'inspection et de gestion de la capacité et de s'acquitter d'autres obligations en matière de communication d'informations, et en vue de mettre en œuvre dans le droit de l'Union la recommandation 13-08 de la CICTA en ce qui concerne l'utilisation de systèmes de caméras stéréoscopiques da ...[+++]

(6) In order to implement into Union law ICCAT Recommendation 12-03 so as to ensure the effective conservation of the Bluefin tuna stock, to provide legal certainty as to the fishing seasons concerned and, lastly, to allow Member States to properly define their fishing, capacity and inspection plans and other reporting obligations, and in order to implement into Union law ICCAT Recommendation 13-08 with regard to the use of stereoscopic camera systems in the context of caging operations and the possible setting of a different starting date for the fishing seasons for baitboats and trolling boats in the eastern Atlantic, it is necessary t ...[+++]


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Cette recommandation de la CICTA indique que les parties contractantes, ainsi que les parties, entités et entités de pêche non contractantes coopérantes peuvent fixer une date de début des campagnes de pêche différente pour les canneurs à appât et les ligneurs à lignes de traîne qui opèrent dans l'Atlantique Est, tout en maintenant la durée totale de l'ouverture pour ces types de pêche.

That ICCAT Recommendation states that the Contracting Parties and Cooperating non-Contracting Parties, Entities or Fishing Entities may specify a different starting date for the fishing seasons for their baitboats and trolling boats operating in the eastern Atlantic, while keeping the total duration of the open season for those fisheries.


Nonobstant le premier alinéa, pour les années 2014 et 2015, et étant donné que la protection des zones de frai n'est pas affectée, les États membres peuvent fixer, dans leurs plans de pêche annuels nationaux, une date de début des campagnes de pêche différente pour les canneurs à appât et les ligneurs à lignes de traîne battant leur pavillon et opérant dans l'Atlantique Est, pour autant que la durée totale de l'ouverture pour ces types de pêche continue à être conforme au premier alinéa.

Notwithstanding the first subparagraph, for the years 2014 and 2015, and since the protection of the spawning grounds is not affected, Member States may specify, in their annual national fishing plans, a different starting date for baitboats and trolling boats flying their flag and operating in the eastern Atlantic, provided that the total duration of the open season for those fisheries continues to comply with the first subparagraph.


F. considérant que, dès ses débuts, la campagne électorale biélorusse n'a été considérée ni concurrentielle, ni équitable; considérant que l'accès à la radio et la télévision publiques a fait l'objet de restrictions, que les émissions émanant de l'opposition ont été censurées et que les vidéos appelant au boycott n'ont pas été autorisées à la diffusion; considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont fait état de l'arrestation et de la détention de certains militants d'opposition;

F. whereas the parliamentary campaign in Belarus was not considered as competitive and fair from its very beginning; whereas the access to public radio and television was restricted, opposition broadcasts were censored, and videos with calls for a boycott were not allowed to be published; whereas human rights organisations reported the arrest and detention of some of opposition activists;


L'intervention dans le secteur des céréales ayant pour objet de servir de filet de sécurité et non d'influencer la formation des prix, les différences entre États membres en ce qui concerne les périodes de récolte, qui marquent le début des campagnes de commercialisation, n'ont plus d'importance puisque le système ne prévoit plus de prix reflétant les niveaux d'intervention augmentés de majorations mensuelles.

Since intervention for cereals is to be a safety net rather than an element which influences price formation, the differences in harvesting periods across Member States, which effectively start the marketing campaigns, are not longer relevant since the system will no longer provide for prices reflecting intervention levels plus monthly increments.


2. Lorsqu'il est constaté que l'aide a été demandée pour des semences non officiellement certifiées ou non cultivées dans l'État membre concerné au cours de l'année civile durant laquelle débute la campagne de commercialisation pour laquelle l'aide a été fixée, aucune aide n'est accordée pour cette campagne ni pour la suivante.

2. Where it is found that aid has been claimed for seed not officially certified or harvested within the Member State in question during the calendar year in which the marketing year for which the aid has been set begins, no aid shall be granted for that marketing year nor for the following one.


Les transformateurs en cause doivent néanmoins informer, en début de campagne, les autorités compétentes de leur État membre de leur intention de transformer une certaine quantité de raisins ou de moûts de raisins.

The processors concerned must nevertheless inform the competent authorities of their Member State at the beginning of each wine year of their intention to process a certain quantity of grapes or grape must.




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Date index: 2024-06-14
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