Traduction de «Report des crédits non engagés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

report des crédits non engagés
carryover of appropriations not committed

crédit effectivement engagé | crédit réellement engagé
appropriation actually committed

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

crédits non engagés [ crédits non utilisés ]
unobligated funds

crédits d'engagement
commitment appropriation

analyste Know Your Customer | analyste prêt bancaire | analyste de risques crédits | analyste engagements bancaires
credit risk controller | financial risk analyst | assistant credit risk specialist | credit risk analyst

crédit périmé | crédit non utilisé et non reportable | crédit non utilisé
lapsed funds

solde non dépensé [ solde non versé | solde non décaissé | solde des crédits engagés et non versés ]
undisbursed balance

crédit annuel [ crédit non reportable ]
annual appropriation [ lapsing appropriation ]

report de crédit [ transfert budgétaire ]
carry-over of appropriations [ budget transfer ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55. condamne vivement la réduction des crédits d'engagement de l'aide humanitaire par le Conseil étant donné qu'elle ne permet pas de résoudre le problème du report des factures impayées des exercices précédents alors qu'elle compromet la bonne application de la politique d'aide humanitaire et met dès lors en danger l'existence de ses bénéficiaires; souligne que le montant des crédits de paiement de la réserve d'aide d'urgence doit correspondre à celui des crédits d'engagement et qu'il doit être inscrit au budget au-delà du plafond des paiements prévu par le CFP; souligne que la différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement de la politique d'aide humanitaire doit être réduite pour tenir compte du fait que cette politique se caractérise par des cycles de dépense courts et pour mettre un terme à la pratique du report des factures impayées des exercices précédents; dénonce vigoureusement les effets néfastes qu'engendrent, sur l'aide humanitaire, les réductions de paiement, et en particulier les reports de paiement et les opérations différées, qui sont la conséquence d'une mauvaise organisation budgétaire et qui sont particulièrement malvenues alors que tant d'habitants de notre périphérie sont touchés par l'instabilité qui s'aggrave; estime que ces événements d'une grande tristesse ont toutefois le mérite de nous alerter sur la nécessité d'établir le budget de façon plus rationnelle;
55. Strongly condemns the Council's cut to commitment appropriations for humanitarian aid which cannot resolve the problem of carrying over backlogs of unpaid invoices from previous years and is jeopardising the smooth implementation of this policy, putting the lives of its beneficiaries in threat; stresses that the level of payment appropriations for the Emergency Aid Reserve should correspond to the level of commitment appropriations and must be entered in the budget over and above the MFF payment ceiling ; stresses the gap between commitment and payment appropriations in Humanitarian aid should be reduced in order to take account of the short spending cycles in this area and to break the habit of carrying over backlogs of unpaid invoices from previous years; strongly rejects the adverse effects that payment cutbacks, including postponed payment and delayed operations, that are a consequence of inadequate budgeting, pose for humanitarian aid,, and that are especially ill-fated when so many people are affected by the increasing instability in the periphery; thinks these events serve as a sad but strong alarm signal for the necessity for a more realistic way of budgeting;

56. condamne vivement la réduction des crédits d'engagement de l'aide humanitaire par le Conseil étant donné qu'elle ne permet pas de résoudre le problème du report des factures impayées des exercices précédents alors qu'elle compromet la bonne application de la politique d'aide humanitaire et met dès lors en danger l'existence de ses bénéficiaires; souligne que le montant des crédits de paiement de la réserve d'aide d'urgence doit correspondre à celui des crédits d'engagement et qu'il doit être inscrit au budget au-delà du plafond des paiements prévu par le CFP; souligne que la différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement de la politique d'aide humanitaire doit être réduite pour tenir compte du fait que cette politique se caractérise par des cycles de dépense courts et pour mettre un terme à la pratique du report des factures impayées des exercices précédents; dénonce vigoureusement les effets néfastes qu'engendrent, sur l'aide humanitaire, les réductions de paiement, et en particulier les reports de paiement et les opérations différées, qui sont la conséquence d'une mauvaise organisation budgétaire et qui sont particulièrement malvenues alors que tant d'habitants de notre périphérie sont touchés par l'instabilité qui s'aggrave; estime que ces événements d'une grande tristesse ont toutefois le mérite de nous alerter sur la nécessité d'établir le budget de façon plus rationnelle;
56. Strongly condemns the Council's cut to commitment appropriations for humanitarian aid which cannot resolve the problem of carrying over backlogs of unpaid invoices from previous years and is jeopardising the smooth implementation of this policy, putting the lives of its beneficiaries in threat; stresses that the level of payment appropriations for the Emergency Aid Reserve should correspond to the level of commitment appropriations and must be entered in the budget over and above the MFF payment ceiling; stresses the gap between commitment and payment appropriations in humanitarian aid should be reduced in order to take account of the short spending cycles in this area and to break the habit of carrying over backlogs of unpaid invoices from previous years; strongly rejects the adverse effects that payment cutbacks, including postponed payment and delayed operations, that are a consequence of inadequate budgeting, pose for humanitarian aid, and that are especially ill-fated when so many people are affected by the increasing instability in the periphery; thinks these events serve as a sad but strong alarm signal for the necessity for a more realistic way of budgeting;

3. déplore par conséquent que des crédits d'engagement et des crédits de paiement inutilisés en 2010, correspondant respectivement à 117 000 000 EUR et à 65 000 000 EUR, aient été reportés à 2011, tandis que des crédits d'engagement et des crédits de paiement inutilisés en 2011, d'un montant de 62 000 000 EUR et de 11 000 000 EUR respectivement, ont été reportés à 2012; se félicite des progrès réalisés en 2012, les taux globaux d'exécution ayant atteint respectivement 96 % pour les crédits d'engagement et 97 % pour les crédits de paiement;
3. Regrets, therefore, that commitment appropriations amounting to EUR 117 000 000 and payment appropriations amounting to EUR 65 000 000 not used in the financial year 2010 were carried over to 2011 and commitment appropriations amounting to EUR 62 000 000 and payment appropriations amounting to EUR 11 000 000 not used during the financial year 2011 were carried over to 2012; welcomes the improvements made for 2012, whereby the overall execution rates for commitment appropriations was 96% and for payment appropriations was 97%;

Par ailleurs, par dérogation à la règle du report, la Commission devrait être autorisée à reporter jusqu'à la clôture du programme des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'exercice résultant du reversement de préfinancements, et à utiliser ces crédits d'engagement lorsque d'autres crédits d'engagement ne sont plus disponibles.
Moreover, by way of derogation from the carry-over rule, the Commission should be allowed to carry over commitment appropriations available at the end of the financial year, arising from repayments of pre-financing payments, until the closure of the programme, and to use those commitment appropriations when other commitment appropriations are no longer available.

3. Pour les crédits de paiement, le report peut porter sur les montants nécessaires pour couvrir des engagements antérieurs ou liés à des crédits d'engagement reportés, lorsque les crédits de paiement prévus sur les lignes concernées au budget de l'exercice suivant ne sont pas suffisants pour couvrir les besoins.
3. Payment appropriations may be carried over in respect of amounts needed to cover existing commitments or commitments linked to commitment appropriations carried over, where the payment appropriations provided for in the relevant budget lines for the following financial year are not sufficient to cover requirements.

21. constate que pour l'exercice 2005, le taux global d'exécution des crédits d'engagement a dépassé 90 %, remarque qui s'applique également aux crédits de paiement, et qu'une sous-utilisation est observée en ce qui concerne les dépenses administratives (titre II), où moins de 75 % des crédits ont été engagés et 24 % des engagements reportés; se déclare préoccupé par le fait que, au cours de la même période, plus de 50 % des engagements reportés de l'exercice précédent sont tombés en annulation; demande instamment que le Centre améliore sa planification des dépenses administratives;
21. Notes that for the financial year 2005, the overall rate of implementation for commitment appropriations was over 90 % and the same was true for payment appropriations, and that under-utilisation was noted with regard to expenditure on administration (Title II), where less than 75 % of the appropriations were committed, and 24 % of commitments were carried over; is concerned as, for the same period, more than 50 % of the total commitments carried over from the previous year were cancelled; insists that the Centre has to improve its programming of administrative expenditure;

21. constate que l'exécution du budget fait apparaître que 90 % des crédits de l'exercice ont été engagés et que le taux de paiement a atteint 84 %; note, en outre, que le taux d'utilisation des crédits opérationnels (titre III) n'a atteint que 80 % des crédits d'engagement de l'exercice et qu'un tiers des engagements a dû être reporté; relève que plus de 15 % des engagements reportés de l'exercice ont été annulés; invite Eurojust à améliorer encore la planification des dépenses opérationnelles;
21. Notes that the implementation of the budget showed that 90 % of the appropriations granted for the year had been committed and that the overall rate of payment was 84 %; notes furthermore that the utilisation rate of appropriations for operating activities (Title III) was only 80 % of the commitment appropriations for the financial year and that a third of commitments had to be carried over; notes that more than 15 % of the commitments carried over to the year had to be cancelled; invites Eurojust to even further improve the programming of operating expenditure;

3. Pour les crédits d'engagement des crédits dissociés et les crédits non dissociés non encore engagés à la clôture de l'exercice, le report peut porter sur les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement, à définir dans les modalités d'exécution du règlement financier de chaque organisme communautaire, sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
3. Appropriations for commitment of differentiated appropriations and non-differentiated appropriations not yet committed at the close of the financial year may be carried over in respect of amounts corresponding to commitment appropriations for which most of the preparatory stages of the commitment procedure, to be defined in the rules implementing the financial regulation of each Community body, have been completed by 31 December; these amounts may then be committed up to 31 March of the following year.

4. Pour les crédits de paiement des crédits dissociés, le report peut porter sur les montants nécessaires pour couvrir des engagements antérieurs ou liés à des crédits d'engagement reportés, lorsque les crédits prévus sur les lignes concernées au budget de l'exercice suivant ne permettent pas de couvrir les besoins.
4. Appropriations for payment of differentiated appropriations may be carried over in respect of amounts needed to cover existing commitments or commitments linked to commitment appropriations carried over, when the appropriations provided for the relevant headings in the budget for the following financial year do not cover requirements.

3. Pour les crédits de paiement des crédits dissociés, le report peut porter sur les montants nécessaires pour couvrir des engagements antérieurs ou liés à des crédits d'engagement reportés, lorsque les crédits prévus sur les lignes concernées au budget de l'exercice suivant ne permettent pas de couvrir les besoins.
3. Appropriations for payment of differentiated appropriations may be carried over in respect of amounts needed to cover existing commitments or commitments linked to commitment appropriations carried over, when the appropriations provided for the relevant lines in the budget for the following financial year do not cover requirements.