Traduction de «Report automatique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

report automatique
automatic carry

report non automatique | report de crédits non automatique
non-automatic carry-over

report non automatique | RNA [Abbr.]
non-automatic carryover

paiement sur report non automatique
payment against non-automatic carry-overs

transport automatique sur bande [ TAB | report automatique sur bande ]
tape automated bonding

agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques
coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

technicien en réparation de distributeurs automatiques de billets | technicienne en réparation de distributeurs automatiques de billets | réparateur de distributeurs automatiques de billets/réparatrice de distributeurs automatiques de billets | réparatrice de distributeurs automatiques de billets
automatic teller machine repair technician | cash machine repair technician | ATM repair technician | cashpoint repair technician

programme de report automatique
Automatic Posting Program

extincteurs automatiques à eau | installation d'extincteurs automatiques à eau | installation d'extinction automatique à eau | installation automatique d'extinction par l'eau | réseau d'extincteurs automatiques | installation d'extinction automatique à diffuseurs | extincteurs automatiques
automatic sprinkler system | sprinkler system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les crédits reportés conformément à l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement financier non engagés au 31 mars de l’exercice suivant, ou au 31 décembre de l’année suivante s’agissant des montants relatifs à des projets immobiliers, sont automatiquement annulés.
3. Appropriations carried over in accordance with Article 13(2)(a) of the Financial Regulation which have not been committed by 31 March of the following financial year or up to 31 December of the following year for amounts relating to building projects shall be automatically cancelled.

Le solde des engagements non utilisés concernant l'exercice 2000 sera ensuite automatiquement désengagé. Cependant, la Commission examine la possibilité d'un report de délai exceptionnel pour les crédits 2000, compte tenu qu'elle n'a pu prendre aucune décision de délégation de gestion avant la fin de cette année-là.
Thereafter, any remaining, unused commitments relating to 2000 are to be automatically decommitted. However, the Commission is considering the possibility of extending this deadline for the 2000 appropriations on an exceptional basis, in view of the fact that no Commission Decision conferring management of aid could be taken by the end of 2000.

Les crédits reportés non utilisés au 31 mars de l’exercice N+1 sont automatiquement annulés.
Appropriations carried over which have not been utilised by 31 March of year N+1 shall be automatically cancelled.

Les votes par appel nominal réclamés un vendredi sur des motions sujettes à débat sont automatiquement différés jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien du jour de séance suivant; de même, lorsqu’un vote par appel nominal réclamé un jeudi est reporté au vendredi, il est automatiquement reporté de nouveau au prochain jour de séance — normalement le lundi suivant — à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien .
Recorded divisions on debatable motions demanded on a Friday are automatically deferred until the ordinary hour of daily adjournment on the next sitting day; similarly, when on Thursday, a recorded division is deferred to Friday, it is automatically deferred further to the next sitting day — usually the following Monday — at the ordinary hour of daily adjournment.

Mme Martel : L'article 453, à la page 313, permet à un pensionné, s'il a fait l'objet d'une inscription automatique à la pension, d'annuler cette inscription automatique si la personne préfère reporter sa pension.
Ms. Martel: Clause 453, on page 313, allows a person to, if the person was automatically enrolled for their pension, cancel this automatic enrollment if the person chooses to change their mind and defer their pension.

Les votes par appel nominal sur des motions sujettes à débat demandés un vendredi sont automatiquement différés jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien du prochain jour de séance; dans le même ordre d’idées, lorsque la demande est faite un jeudi et le vote reporté au vendredi, il est automatiquement différé au prochain jour de séance — habituellement le lundi suivant — à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.
Recorded divisions on debatable motions demanded on a Friday are automatically deferred until the ordinary hour of daily adjournment on the next sitting day; similarly, when on a Thursday a recorded division is deferred to Friday, it is automatically deferred further to the next sitting day — usually the following Monday — at the ordinary hour of daily adjournment.

Normalement, les votes par appel nominal sur les projets de loi soumis à l’attribution de temps ne sont pas reportés, mais ils peuvent l’être en vertu d’un ordre spécial , par report automatique du vote conformément aux règles de la Chambre , ou par accord entre les whips de tous les partis reconnus .
Recorded divisions on bills under time allocation are not ordinarily deferred, though deferrals may take place by special order, by automatic deferral of the vote pursuant to rules of the House, or by agreement of the Whips of all recognized parties.

6. Les crédits reportés non engagés au 31 mars de l'exercice n + 1 sont automatiquement annulés.
6. Appropriations carried over which have not been committed by 31 March of year N+1 shall be automatically cancelled.

En effet, les deux votes sont reportés. Quand on a reporté le vote sur la motion no 3, le vote sur la motion no 4 a été reporté automatiquement.
As a result of the vote on Motion No. 3 being deferred, the vote on Motion No. 4 was automatically deferred.