Traduction de «Renvoyer une plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoyer une plainte
refer a complaint

rendre un non-lieu | renvoyer l'accusé des fins de la plainte
to nonsuit s.o.

renvoyer l'accusé des fins de la plainte
nonsuit someone

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

renvoyer un message de libération | renvoyer un message LIBERER
return a RELEASE message,to

plainte | plainte procédurale
complaint

examen des plaintes | étude des plaintes
complaints examination | complaint examination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.5. Le cas échéant, le Médiateur peut, avec l'accord du plaignant, renvoyer une plainte à une autre autorité compétente.
2.5. In appropriate cases and with the consent of the complainant, the Ombudsman may transfer a complaint to another competent authority.

2.4. Le cas échéant, le Médiateur peut, avec l'accord du plaignant, renvoyer une plainte au Parlement européen pour qu'elle y soit traitée comme une pétition.
2.4. In appropriate cases and with the consent of the complainant, the Ombudsman may transfer a complaint to the European Parliament to be dealt with as a petition.

Le cas échéant, la Commission pourra renvoyer à SOLVIT les plaintes qu’elle aura reçues, afin de trouver une solution rapide et informelle, sous réserve de l’accord du plaignant.
Where appropriate, the Commission may refer complaints it has received to SOLVIT with a view to finding a rapid and informal solution, subject to the consent of the complainant.

Dans certains cas, le Médiateur juge préférable de renvoyer la plainte à la Commission ou à SOLVIT, un réseau mis en place par la Commission pour aider les personnes qui se heurtent à des obstacles lorsqu'elles cherchent à faire valoir leurs droits dans le marché intérieur de l'Union.
In some cases, the Ombudsman considers it appropriate to transfer the complaint to the Commission or to SOLVIT, a network set up by the Commission to help people who face obstacles when trying to exercise their rights in the Union’s internal market.

Très peu d’États membres[29] ont explicitement transposé le droit des migrants employés illégalement de porter plainte contre leur employeur pour tout salaire impayé, notamment dans les cas où ils sont rentrés ou ont été renvoyés[30].
Very few Member States[29] explicitly transposed the right of illegally employed migrants to make a claim against their employer for any outstanding remuneration, including in cases in which they have, or have been, returned[30].

Au cas où le point de vente recevant la plainte est différent de l’entreprise ferroviaire ou des entreprises ferroviaires qui ont assuré une partie du service, le point de vente peut renvoyer la plainte à l'adresse appropriée tout en informant le voyageur.
In case the point of sale receiving the complaint is different from the railway undertaking or railway undertakings, which carried out part of the service, the point of sale may refer the complaint to the appropriate address while informing the passenger.

Au cas où le point de vente recevant la plainte est différent de l'entreprise ferroviaire ou des entreprises ferroviaires qui ont assuré une partie du service, le point de vente peut renvoyer la plainte à l'adresse appropriée tout en informant le voyageur.
In case the point of sale receiving the complaint is different from the railway undertaking or railway undertakings, which carried out part of the service, the point of sale may refer the complaint to the appropriate address while informing the passenger.

Aussi, en cas de réclamation concernant les biens ou services commandés, est-il souvent difficile de retrouver le fournisseur, de lui renvoyer les produits ou de communiquer au tribunal l'adresse à laquelle transmettre, le cas échéant, une plainte.
When making complaints about goods or services ordered it is therefore often difficult to locate the supplier, return products or where necessary inform the court of the address to which legal proceedings should be directed.