Traduction de «Renvoyer un bill au comité général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoyer un bill au comité général
commit a bill/to

comité des bills privés en général
committee on Miscellaneous private bills

Comité permanent des Bills privés en général
Standing Committee on Miscellaneous Private Bills

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un texte ne recueille pas une majorité de votes au sein de l'Assemblée, le Président du Comité, en accord avec l'Assemblée, peut le renvoyer à la section spécialisée compétente pour un nouvel examen, ou procéder à la désignation d'un rapporteur général qui présente, au cours de la même session ou au cours d'une autre session, un nouveau projet de texte.
If a text fails to secure a majority of votes in the assembly, the president of the Committee may, with the consent of the assembly, refer the text back to the competent section for re-examination or appoint a rapporteur-general, who shall submit a new draft text at the same or another session.

Cet appel n’a malheureusement pas été entendu par les partisans les plus fous furieux de l’un et de l’autre candidat largement en tête du premier tour et, peu avant l’annonce des résultats provisoires, le dimanche 20 août, ils ont commencé à s’affronter au cœur même de la capitale, pour en arriver, le lundi en fin d’après-midi, à des combats à l’arme lourde autour de la résidence du premier vice-président, où se trouvaient rassemblés les membres du comité international d’aide à la transition, sous la présidence du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, Bill Swing.
This appeal was sadly not heard by the most diehard supporters of the two candidates who were well ahead in the first round and, shortly before the provisional results were announced, on Sunday 20 August, they began to confront each other in the very heart of the capital, before reaching the stage, late in the afternoon on the Monday, of fighting with heavy weapons around the residence of the senior vice-president, in which the members of the international transitional aid committee, chaired by the United Nations Special Representative of the Secretary-General, Bill Swing, were gathered.

Au cours de la séance du 2 juillet 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le rapport annuel 1999 sur les réseaux transeuropéens établi conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, conformément à l'article 48 du règlement, pour examen au fond, à la commission des budgets et, pour avis, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et à la commission du contrôle budgétaire.
At the sitting of 2 July 2001 the President of Parliament announced that she had referred the report from the Commission to the Council, the European Parliament, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the Trans-European Networks 1999 annual report pursuant to Article 16 of Regulation 2236/95 laying down general rules for the granting of Community financial assistance in the field of Trans-European-Networks, pursuant to Rule 48 of the Rules of Procedure, to the Committee on Budgets as the committee responsible and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism and the Committee on Budgetary Control for their opinions.

Document parlementaire n 8560-361-299A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé) par M. Scott (solliciteur général du Canada) Rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R. 1985, ch. C-23, art. 53. Document parlementaire n 8560-361-31A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Sessional Paper No. 8560-361-299A (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health) by Mr. Scott (Solicitor General of Canada) Report of the Security Intelligence Review Committee for the fiscal year ended March 31, 1998, pursuant to the Canadian Security Intelligence Service Act, R.S. 1985, c. C-23, s. 53. Sessional Paper No. 8560-361-31A (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit: par M. Gray (solliciteur général du Canada) Rapport sur l'administration et la vérification de l'état financier du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (Partie I) pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L. R. 1985, ch. R-11, art 31. Document parlementaire n 8560-352-231 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques) pr M. Gray (solliciteur général du Canada) Rapport du Vérificateur général sur l'état financier de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L. R. 1970, ch. R-10, par. 55(4).
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Mr. Gray (Solicitor General of Canada) Report on the Administration and on the Examination of the Financial Statement of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Account (Part I) for the fiscal year ended March 31, 1995, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, R. S. 1985, c. R-11, s. 31. Sessional Paper No. 8560-352-231 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) by Mr. Gray (Solicitor General of Canada) Report of the Auditor General on the examination of the Financial Statement of the Royal Canadian Mounted Police (Dependants) Pension Fund for the fiscal year ended March 31, 1995, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, R. S. 1970, c. R-10, sbs. 55(4).

Par M. Gray (Solliciteur général du Canada) Rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, chapitre C-23, Lois révisées du Canada (1985). Document parlementaire n 8560-351-31 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général).
By Mr. Gray (Solicitor General of Canada)—Report of the Security Intelligence Review Committee for the fiscal year ended March 31, 1993, pursuant to section 53 of the Canadian Security Intelligence Service Act, Chapter C–23, Revised Statutes of Canada, 1985.—Sessional Paper No. 8560–351–31 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Solicitor General).

Par M. Gray (Solliciteur général du Canada) Rapport du ministère du Solliciteur général pour l'exercice terminé le 31 mars 1992, conformément à l'article 5 de la Loi sur le ministère du Solliciteur général, chapitre S-13, Lois révisées du Canada (1985). Document parlementaire n 8560-351-25 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général).
By Mr. Gray (Solicitor General of Canada)—Report of the Department of the Solicitor General for the fiscal year ended March 31, 1992, pursuant to section 5 of the Department of the Solicitor General Act, Chapter S–13, Revised Statutes of Canada, 1985.—Sessional Paper No. 8560–351–25 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Solicitor General).

Par M. Gray (Solliciteur général du Canada) Rapports du ministère du Solliciteur général établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). Document parlementaire n 8561-351-663 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général).
By Mr. Gray (Solicitor General of Canada)—Reports of the Ministry of the Solicitor General required by the Access to Information and Privacy Acts for the period ended March 31, 1993, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A–1, and the Privacy Act, Chapter P–21, Revised Statutes of Canada, 1985.—Sessional Paper No. 8561–351–663 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Solicitor General).