Traduction de «Renvoyer de nouveau devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoyer de nouveau devant [ renvoyer à ]
refer back to

renvoyer de nouveau [ renvoyer à nouveau ]
recommit [ refer back | refer for further discussion ]

déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour
to refer the question to the Court

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

renvoyé au deuxième interrogatoire devant un agent d'immigration [ renvoyé au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration ]
referred to secondary by an immigration officer

renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge compétent
to disclaim competence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, en vertu du contrat de services de marketing, la promotion de la région de Zweibrücken sur la page d'accueil du site Internet de Ryanair se limitait à cinq paragraphes de 150 mots dans la rubrique «Top Five Things To Do» sur la page de la destination Zweibrücken, à la présence pendant une très courte période (16 jours) d'un simple lien sur la page d'accueil de www.ryanair.com renvoyant à un site mis à disposition par le Land, et à la présence de deux simples liens sur la page de la destination Zweibrücken renvoyant de nouveau vers un site mis à disposition par le Land.
Firstly, under the terms of the marketing services agreement, the promotion of the Zweibrücken region on the homepage of the Ryanair internet site was limited to five paragraphs of 150 words under ‘Top Five Things To Do’ on the page for the destination of Zweibrücken, the presence for a very short period of time (16 days) of a simple link on the www.ryanair.com homepage leading to a site made available by the Land, and the presence of two simple links on the page for the destination of Zweibrücken leading again to a site made available by the Land.

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’elle y soit à nouveau jugée;
refer the case back to the General Court for it to rule again;

Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité et qu’il existe soit un droit de recours, soit la possibilité de renvoyer l’affaire devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours ou de renvoi devant cette juridiction.
Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by such an authority and there is either a right of appeal or the possibility for the case to be otherwise referred to a court having jurisdiction in criminal matters, this Directive should therefore apply only to the proceedings before that court following such an appeal or referral.

annuler la décision du défendeur et renvoyer l’affaire devant l’OHMI afin qu’il réexamine l’affaire et statue à nouveau du fait que les marques antérieures de la requérante doivent être considérées comme des marques antérieures au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil et que l’opposition de la requérante fondée sur le risque de confusion doit par conséquent être examinée au fond;
Annul the defendant’s decision and remit the case to OHIM for further examination and a new decision due to the fact that the prior marks of the applicant shall be considered earlier trade marks within the meaning of Article 8(1)(b) Council Regulation No 207/2009 and therefore the applicant’s opposition based on likelihood of confusion shall be assessed as to its substance;

La décision du COSEPAC est rendue publique et par la suite le gouvernement, c'est-à-dire vous, répond publiquement à l'évaluation scientifique soit en l'acceptant, soit en la refusant, soit en la renvoyant de nouveau devant le comité.
It stands alone. The COSEWIC decision is made public, and the government you subsequently responds publicly to the scientific assessment by accepting it, rejecting it, or referring it back.

Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité et qu’il existe un droit de recours ou la possibilité de renvoyer l’affaire devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours ou de renvoi devant cette juridiction.
Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by such an authority and there is either a right of appeal or the possibility for the case to be otherwise referred to a court having jurisdiction in criminal matters, this Directive should therefore apply only to the proceedings before that court following such an appeal or referral.

La Commission européenne a décidé de renvoyer l'Autriche devant la Cour de Justice du fait qu'elle autorise le massacre des oiseaux de proie dans l'état de Basse-Autriche.
The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice for allowing the killing of birds of prey in the state of Lower Austria.

La Commission décide de renvoyer l'Autriche devant la Cour pour le massacre des oiseaux de proie en Basse Autriche
Commission decides to refer Austria to Court over killing of birds of prey in Lower Austria

En l'absence d'une réponse satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser un avis motivé à la France, avant de renvoyer à nouveau le cas devant la Cour de justice, si nécessaire
In the absence of a satisfactory reply, the Commission may decide to proceed to send a reasoned opinion to France before referring the case to the ECJ for a second time, if necessary.

Le Luxembourg est maintenant prié de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la réglementation, faute de quoi la Commission lui adressera un avis motivé, avant de renvoyer à nouveau le cas devant la Cour de justice, si nécessaire.
Luxembourg is now required to take the necessary measures to comply with the ruling. In the absence of satisfactory action, the Commission will address to the Member State a reasoned opinion, before referring the case to the ECJ for a second time, if necessary.