Traduction de «Renvoi à un comité législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Renvoi à un comité législatif
Reference to a Legislative Committee

renvoi à un comité
committal

renvoi à un comité
reference to committee

Cessez le feu! Mémoire au Comité législatif sur le projet de loi C-17 (contrôle des armes à feu)
Cease-Fire: A Brief to the Legislative Committee Studying Bill C-17 on Gun Control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La possibilité de recourir à la procédure écrite et les conditions à remplir à cet égard sont prévues à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 182/2011, auquel renvoie l’article 7 du règlement intérieur, ce dernier disposant qu'en particulier, le président peut recourir à la procédure écrite lorsque le projet d’acte d’exécution a déjà été examiné pendant une réunion du comité d’appel.
The possibility and conditions for the use of the written procedure are set out in Article 3(5) of Regulation 182/2011 and referred to in Article 7 of the RoP, whereby the chair may in particular use the written procedure when the draft has already been discussed during a meeting of the appeal committee.

Ces derniers mettent leur connaissances spécialisées à la disposition de la Commission[9] pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques ainsi que des actes délégués, tandis que les comités de comitologie assistent la Commission dans l’exercice des compétences d’exécution qui lui ont été conférées par des actes législatifs de base.
The latter provide expertise to the Commission[9] in preparing and implementing policy as well as delegated acts, whereas comitology committees assist the Commission in the exercise of the implementing powers that have been conferred upon it by basic legal acts.

L’article 56 du statut des travailleurs — approuvé par le décret royal législatif no 1/1995 du 24 mars 1995 –, la cinquième disposition transitoire de la loi no 3/2012, du 6 juillet 2012, portant adoption de mesures urgentes pour la réforme du marché du travail, ainsi que les articles 123 et 124, paragraphe 13, de la loi no 36/2011, du 10 octobre 2011, régulatrice de la juridiction sociale (Ley Reguladora de la Jurisdicción Social, qui renvoie implicitement aux dispositions susmentionnées), sont-ils contraires aux articles 107 et 108 du traité [sur le fonctionnement] de l’Union européenne, dans sa version consolidée, en ce qu’ils augmentent, en substance, les indemnités autorisées par la décision que la Commission a rendue dans l’affaire relative à l’aide d’État SA.35253 (2012/N), restructuration et recapitalisation du groupe BFA en Espagne?
Are Article 56 of the Worker’s Statute (Royal legislative decree 1/1995 of 24 March), the Fifth transitional provision of Law 3/2012 of 6 July on urgent measures for the reform of the labour market and Articles 123 and 124.13 of Law 36/2011 of 10 October governing the social courts (Ley Reguladora de la Jurisdicción Social, which refers to the other provisions) contrary to Articles 107 and 108 of the consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union, inasmuch as they materially increase the compensation authorised by the Decision of the European Commission in the case ‘State aid SA.35253 (2012/N) Spain. Restructuring and Recapitalisation of the BFA Group’?

De plus, de l'avis du Comité, le recours à la délégation ne devrait être admis que lorsqu'il est nécessaire «d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif», conformément à l'article 290; s'agissant des actes de nature purement exécutoire, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 291 du TFUE, tandis que les actes régissant les «éléments essentiels d'un domaine» doivent être exclus de toute possibilité de délégation.
Moreover, the Committee believes that adaptation to the delegation procedure should be approved only where there is a need to ‘adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act’ under Article 290 and, in the case of purely implementing acts, the provisions of Article 291 TFEU must be applied, while ‘the essential elements of an area’ should never be subject to delegation.

La décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne garantit que l’Office des publications permet aux institutions d’accomplir leurs obligations en matière de publication des textes législatifs.
Decision 2009/496/EC, Euratom of the European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Justice, the Court of Auditors, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 26 June 2009 on the organisation and operation of the Publications Office of the European Union ensures that the Publications Office enables the institutions to fulfil their obligation to publish legislative texts.

Par ailleurs, le Comité renvoie d'une part aux recommandations (formulées dans un avis antérieur (9)) qu'il a adressées à la Commission afin qu'elle crée un moteur de recherche spécifique dans ce domaine, et d'autre part au moteur de recherche (10) mis à disposition par l'Office européen des brevets, grâce auquel il est possible aujourd'hui d'accéder à la plupart des fascicules des brevets les plus récents disponibles au niveau international.
Moreover, the Committee notes, first, its recommendations (in a previous opinion (9)) to the Commission on the creation of a specific search engine for this field, and second, the search engine (10) made available by the European Patent Office, with which most of the newer existing patent specifications worldwide can now be found.

– dans le cadre des négociations relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion plutôt que dans celui du CFP, afin que le Parlement européen soit associé véritablement à ces discussions et que le Comité des régions soit consulté;
- within the framework of the negotiations on the legislative package on Cohesion Policy rather than of the MFF, so that the European Parliament could be properly involved in these discussions and the CoR be consulted;

Un renvoi devant le comité permanent des États de l'AELE est traité avec promptitude.
A referral to the Standing Committee of the EFTA States shall be handled promptly.

La Commission a l'intention de proposer un cadre législatif pour la coopération entre les États membres dans l'application des règles de protection des consommateurs, comprenant la mise sur pied d'un comité composé de représentants des organismes nationaux chargés de l'application de la réglementation.
The Commission intends to propose a legislative framework for enforcement co-operation on consumer protection between Member States, including the setting-up of a committee of representatives of national enforcement bodies.

En cas d'annulation de la décision du comité, elle renvoie, s'il y a lieu, l'affaire devant le comité.
Where the Court sets aside the decision of the arbitration committee it may refer the case back to the committee.