Traduction de «Renvoi à arc-boutement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoi à arc-boutement
overcenter bellcrank

biellette à arc-boutement
overcentre link

biellettes à arc-boutement
overcentre linkage

mécanisme de verrouillage à arc-boutement
overcentre locking mechanism | overcentre locking feature | overcentre feature

biellette à arc-boutement du train avant
nose gear overcentre link [ nose gear overcenter link ]

biellette à arc-boutement
overcentre link [ overcenter link ]

arc-boutement
buttressing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre rapport a fait connaître le recours aux ententes de renonciation au renvoi des dossiers à des fins d'enquêtes criminelles, moyen utilisé par l'ARC afin de colliger de l'information et du renseignement. Au paragraphe 9.28, vous indiquez que ces ententes ont bel et bien porté fruit.
I know in your report you shed light on the use of these non-prosecution agreements by the CRA as a means of gathering information and intelligence, and in paragraph 9.28 you've indicated that these agreements did serve a purpose.

Le rapport note en outre que le secteur de vérification de l'évitement fiscal ne renvoie au Programme d'enquêtes criminelles, service de l'ARC chargé d'enquêter sur les cas soupçonnés d'évasion fiscale, que 0,2 p. 100 de ses dossiers, en dépit du fait que l'évasion fiscale dans cette population est beaucoup plus probable que dans l'ensemble de la population.
The report goes further in pointing out that the tax avoidance audit area refers only 0.2 per cent of its cases to the Criminal Investigation Program, the branch of the CRA mandated to investigate suspected cases of tax evasion, despite the fact that there is a high likelihood of evasion in this population versus the general audit population.

être situé sur un arc de cercle de centre K et de rayon KB1 = 790 mm lorsque la longueur de sangle entre le renvoi de montant et la sortie du rétracteur est supérieure ou égale à 540 mm et, dans le cas contraire, être situé sur un arc de centre K et de rayon 350 mm.
Shall be located on the arc of a circle with radius KB1 = 790 mm if the length between the upper strap guide and the strap outlet at the retractor is not less than 540 mm or, in all other cases, on the arc of a circle with centre K and radius 350 mm.

Ces mesures comprennent entre autres le renvoi des dossiers à des agences de recouvrement ou à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la compensation de dettes par remboursements, payables par ailleurs par l’ARC aux termes de la Loi de l’impôt sur le . revenu, de la Loi sur la taxe d’accise ou de la Loi sur l’accise; en vertu du paragraphe 164(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu; ou conformément au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
This includes, but is not limited to, actions such as referral of outstanding accounts to collection agencies or the Canada Revenue Agency, CRA, for refund set-off of funds otherwise payable by the CRA under the Income Tax Act, the Excise Tax Act or the Excise Act; under authority of subsection 164(2) of the Income Tax Act; or under authority of subsection 155(1) of the Financial Administration Act.

En raison de l'excellente relation de travail qu'elle entretient avec le ministère des Finances, l'ARC communique régulièrement avec les représentants du ministère pour porter à leur attention les questions techniques justifiant un renvoi.
Because of its excellent working relationship with the Department of Finance, the CRA communicates regularly with finance officials, bringing to their attention technical issues that warrant referral.

Ces mesures comprennent entre autres le renvoi des comptes impayés à des agences de recouvrement ou à l’Agence du revenu du Canada, ARC, pour la compensation de dettes par remboursements, payables par ailleurs par l’ARC aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur l’accise, en vertu du paragraphe 164(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu ou du paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
This includes, but is not limited to, actions such as referral of outstanding accounts to collection agencies or the Canada Revenue Agency, CRA, for refund set-off of funds otherwise payable by the CRA under the Income Tax Act, Excise Tax Act or Excise Act, under authority of subsection 164(2) of the Income Tax Act or subsection 155(1) of the Financial Administration Act.