Vertaling van "Renvoi pour examen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renvoi pour examen
transmission for examination purposes

Agent d'examen des risques avant renvoi [ Agente d'examen des risques avant renvoi | Agent d'ERAR | Agente d'ERAR ]
Pre-Removal Risk Assessment Officer [ PRRA Officer ]

examen des risques avant renvoi [ évaluation des risques avant le renvoi ]
pre-removal risk assessment

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cas échéant, le nom, l’adresse et le numéro de l’organisme notifié ayant effectué l’évaluation de conformité et le numéro de l’attestation délivrée, et un renvoi à l’attestation d’examen UE de type — type de fabrication, à l’attestation d’examen UE de type — type de conception, à l’attestation d’examen UE de la conception ou au certificat de conformité.
Where appropriate, the name, address and number of the notified body which carried out the conformity assessment and the number of the certificate issued, and a reference to the EU-type examination certificate – production type, EU-type examination certificate – design type, EU design examination certificate or certificate of conformity.

7. Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro de l'organisme notifié ayant effectué l'évaluation de conformité et le numéro de l'attestation délivrée, et un renvoi à l'attestation d'examen UE de type - type de fabrication, à l'attestation d'examen UE de type - type de conception, à l'attestation d'examen UE de la conception ou au certificat de conformité.
7. Where appropriate, the name, address and number of the notified body which carried out the conformity assessment and the number of the certificate issued, and a reference to the EU-type examination certificate – production type, EU-type examination certificate – design type, EU design examination certificate or certificate of conformity .

En revanche, l’article 78 dudit règlement doit être interprété en ce sens qu’il permet aux autorités douanières d’étendre les résultats de l’examen partiel de marchandises visées par une déclaration en douane, effectué à partir d’échantillons prélevés sur ces dernières, à des marchandises visées par des déclarations antérieures soumises par le même déclarant en douane, qui n’ont pas fait et ne peuvent plus faire l’objet d’un tel examen, la mainlevée ayant été octroyée, lorsque ces marchandises sont identiques, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
However, Article 78 of that Code is to be interpreted as meaning that it permits the customs authorities to apply the results of a partial examination of goods covered by a customs declaration, carried out by way of sampling of them, to goods covered by earlier customs declarations submitted by the same customs declarant, which were not and can no longer be examined since the release has been granted, where those goods are identical, which it is for the referring court to ascertain.

L’examen de ce régime d’aides au regard des lignes directrices pour l’examen des aides d’État destinées au secteur de la pêche et de l’aquaculture (7) (ci-après les «lignes directrices») renvoie aux critères fixés par le règlement (CE) no 1198/2006.
The examination of this aid scheme in the light of the guidelines for the examination of State aid to fisheries and aquaculture (7) (hereinafter referred to as the guidelines) was undertaken with reference to the criteria laid down in Regulation (EC) No 1198/2006.

Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur Bushill-Matthews, le Conseil vous renvoie tout d’abord à sa réponse du 5 mars dernier à la question écrite sur le sujet, dans laquelle il explique pourquoi des droits antidumping ont été imposés en 2001 sur l’importation des tubes fluorescents compacts à ballast électronique intégré originaires de la République populaire de Chine. Il précise que le 17 juillet 2006 la Commission a entamé un examen en raison de la cessation imminente de l’applicabilité de ces mesures en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping et que cet examen est censé prendre fin au plus tard dans un délai de 15 mois, c’est-à-dire d’ici octobre 2007.
Günter Gloser, President-in-Office of the Council (DE) Mr Bushill-Matthews, the Council would refer you in the first instance to its answer of 5 March of this year to the written question on this subject, in which it explained why it was that, in 2001, anti-dumping tariffs were imposed on the import of integrated electronic compact fluorescent lamps originating from the People’s Republic of China, and in which it also stated that the Commission, on 17 July 2006, had begun a review further to the imminent cessation of these measures’ applicability in line with Article 11(2) of the Anti-Dumping Regulation and that it was expected that this review would be completed within at most 15 months, that is to say by October 2007.

Günter Gloser, président en exercice du Conseil . - (DE) Monsieur Bushill-Matthews, le Conseil vous renvoie tout d’abord à sa réponse du 5 mars dernier à la question écrite sur le sujet, dans laquelle il explique pourquoi des droits antidumping ont été imposés en 2001 sur l’importation des tubes fluorescents compacts à ballast électronique intégré originaires de la République populaire de Chine. Il précise que le 17 juillet 2006 la Commission a entamé un examen en raison de la cessation imminente de l’applicabilité de ces mesures en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping et que cet examen est censé prendre fin au plus tard dans un délai de 15 mois, c’est-à-dire d’ici octobre 2007.
Günter Gloser, President-in-Office of the Council (DE) Mr Bushill-Matthews, the Council would refer you in the first instance to its answer of 5 March of this year to the written question on this subject, in which it explained why it was that, in 2001, anti-dumping tariffs were imposed on the import of integrated electronic compact fluorescent lamps originating from the People’s Republic of China, and in which it also stated that the Commission, on 17 July 2006, had begun a review further to the imminent cessation of these measures’ applicability in line with Article 11(2) of the Anti-Dumping Regulation and that it was expected that this review would be completed within at most 15 months, that is to say by October 2007.

Pour une introduction générale aux trois procédures législatives à l'examen en ce qui concerne le SIS II, pour une description de la philosophie générale adoptée et une analyse des questions communes à la décision à l'examen et au règlement relevant du premier pilier, votre rapporteur renvoie aux parties I - III de l'exposé des motifs du rapport sur le règlement.
For a general introduction to the three legislative procedures under examination concerning SIS II, for a description of his general approach and for an analysis of the issues common to the present Decision and the Regulation in the first pillar the rapporteur would like to refer to the parts I - III of the explanatory statement of the report on the Regulation.

le cas échéant, un renvoi au certificat d'examen "CE de type", au certificat d'examen CE de la conception ou au certificat de conformité CE,
where appropriate, a reference to the EC type-examination certificate, the EC design examination certificate or the EC certificate of conformity;

Lorsque la Commission estime que les observations écrites présentées par un État membre soulèvent de nouvelles questions importantes d'ordre scientifique ou technique qui n'ont pas été abordées dans l'avis rendu par l'agence, le président suspend la procédure et renvoie la demande devant l'agence pour examen complémentaire.
Where, in the opinion of the Commission, the written observations of a Member State raise important new questions of a scientific or technical nature which have not been addressed in the opinion of the Agency, the Chairman shall suspend the procedure and refer the application back to the Agency for further consideration.

- le cas échéant, un renvoi au certificat d'examen «CE de type», au certificat d'examen CE de la conception ou au certificat de conformité CE,
- where appropriate, a reference to the EC type-examination certificate, EC design-examination certificate or EC certificate of conformity,