Vertaling van "Renvoi illimité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renvoyé aux Calendes grecques [ renvoi illimité ]
indefinite postponement

pouvoir illimité de prêt à la consommation [ pouvoir illimité en matière de prêt à la consommation ]
full consumer lending power

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe
pre-set call forwarding

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, le mandat d’un comité plénier est pratiquement illimité puisqu’il peut étudier toute motion de fond que la Chambre lui renvoie .
Indeed, the potential mandate of a Committee of the Whole is virtually unlimited as it may consider any substantive motion which the House chooses to refer to it.

Cela signifie, bien entendu, qu'un comité dispose de pouvoirs pratiquement illimités pour forcer des témoins à comparaître et ordonner la production de documents, à condition que sa demande soit reliée à un sujet du ressort du Parlement et qu'elle soit dans les limites de son propre ordre de renvoi.
This means, of course, that a committee has almost unlimited powers to compel witnesses to appear and to order the production of documents, as long as the request is related to a topic within the ambit of Parliament and is within the committee's mandate.

Deuxièmement, pour ce qui est du temps de parole illimité pour interroger les témoins, il est parfaitement évident que le président doit limiter les questions à l'ordre de renvoi que nous avons reçu de la Chambre car on ne peut pas poser de questions à l'infini.
Secondly, on unlimited time to question witnesses, it's quite clear that the chair has to keep the questioning within the terms of reference of the order from the House, and not open-ended completely.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi permettrait un usage illimité de l'incorporation par renvoi, ce qui va directement à l'encontre des recommandations du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et des usages établis dans les autres gouvernements, comme en Ontario ou au Manitoba, ici au Canada, et à d'autres endroits, comme en Australie et en Nouvelle-Zélande, où des lois existent pour limiter le recours à l'incorporation par renvoi à des cas particuliers, qui sont déterminés au cas par cas.
This bill in its present form opens the doors for unlimited use of open incorporation by reference, this in direct contrast to the recommendation of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations and the established practices of other jurisdictions, such as Ontario and Manitoba here in Canada and in other places such as Australia and New Zealand, which have laws that limit the use of open incorporation to specific instances determined on a case-by-case basis.

La formulation proposée par la Commission donnerait aux États membres un droit illimité de renvoi à la législation nationale.
The formulation proposed by the Commission would give the Member States an unlimited right to appeal to their own legislation.

Ce pouvoir de convoquer des personnes et de produire des documents ou dossiers signifie que si l’enquête qu’il entreprend est liée à l’un de ses ordres de renvoi, le comité dispose de pouvoirs quasi illimités pour obliger les témoins à comparaître par voie d’assignation[26].
This power means that, as long as a committee’s inquiry is related to one of its orders of reference, it has virtually unlimited powers to compel the attendance of witnesses by way of a summons[26].