Traduction de «Renvoi du sujet du projet de loi à un comité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoi du sujet du projet de loi à un comité
referral of subject-matter to a committee

renvoi d'un projet de loi à un comité
committal of a bill

soumettre un projet de loi à un comité
refer a Bill to a committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Immédiatement après la lecture de l'ordre du jour portant deuxième lecture d'un projet de loi émanant d'un député, un député peut présenter, après avoir avisé la Chambre au moment de la présentation du projet de loi, une motion tendant au renvoi immédiat de ce projet de loi à un comité permanent, spécial ou législatif.
If, at the time that a Private Member's Public Bill is introduced and read a first time, the Member introducing the bill informs the House that it is his or her intention that the bill be referred to committee before second reading, when the order for consideration of the second reading of said bill is read, the Member shall propose a motion that the bill be forthwith referred to a standing, special or legislative committee.

- (ES) Monsieur le Président, au sujet du projet de loi ougandais qui a provoqué tant d’indignation parmi nous, je me félicite grandement du fait que les députés des différents groupes parlementaires qui ont pris la parole sur ce sujet aient parlé d’une même voix.
– (ES) Mr President, concerning the Ugandan bill which has provoked such indignation amongst us, I very much welcome the fact that the Members of the different parliamentary groups in the House who have taken the floor on this subject have spoken with one voice.

3. le renvoi du sujet du projet de loi à un comité.
3. the referral of the subject-matter to a committee.

L'honorable Anne C. Cools: Si je puis me permettre de vous éclairer, honorables sénateurs, le sénateur Oliver a présenté de façon tout à fait appropriée une motion proposant le renvoi à un comité non pas du projet de loi, mais bien du sujet du projet de loi, pas le renvoi pour étude et rapport à l'étape de la deuxième lecture, mais bien le renvoi du sujet du projet de loi.
Hon. Anne C. Cools: What I heard, honourable senators, for your enlightenment, was that Senator Oliver very properly moved a motion to send to committee not the bill but rather the subject matter, particularly the subject matter — not the second reading, but the subject matter of the bill.

Nous étions saisis du renvoi du sujet du projet de loi au comité, si bien que c'est ce débat que le sénateur Rompkey a proposé d'ajourner.
The question before us would have been Senator Oliver's motion to send the subject matter to the committee, so that is what Senator Rompkey would have been taking the adjournment on.

2. exprime sa préoccupation profonde au sujet du projet de loi modifiant la législation fédérale russe relative aux ONG et aux organismes sans but lucratif et demande que cette nouvelle législation soit conforme aux normes du Conseil de l'Europe;
2. Expresses therefore its great concern about the draft law on amendments to Russian federal legislation on non-profit organisations and public associations and calls for the new legislation to comply with the norms and standards of the Council of Europe;

2. exprime sa préoccupation profonde au sujet du projet de loi modifiant la législation fédérale russe relative aux organismes sans but lucratif et aux associations et demande que cette nouvelle législation soit conforme aux normes du Conseil de l'Europe;
2. Expresses therefore its great concern about the draft law on amendments to Russian federal legislation on non-profit organisations and public associations and calls for the new legislation to be made to comply with the norms and standards of the Council of Europe;

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

le renvoi du sujet du projet de loi à un comité.
3. the referral of the subject-matter to a committee.