Vertaling van "Renvoi de la Commission du tarif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renvoi de la Commission du tarif
Tariff Board reference

renvois et décisions de la Commission du tarif
Tariff Board references and decisions

Rapport intérimaire d'une enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes : un rapport intérimaire par la Commission du tarif ]
An interim report of an inquiry by the Tariff Board respecting tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products [ Tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products: an interim report by the Tariff Board ]

Commission des Tarifs
Tariefcommissie

Loi relative à la Commission des Tarifs
Tariffs Commission Act

renvoi en commission
referral back to committee

tarif net et hors commission
net and non commissionable rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, il est possible que des parties aient parfois renoncé à demander le renvoi d’affaires qui se seraient pourtant prêtées à un renvoi vers la Commission.
For this reason, parties may have chosen not to make a referral request in some cases that might have been good candidates for referral to the Commission.

9. constate que dans sa communication, la Commission ne présente pas de justification scientifiquement cohérente pour l'imputation de chacun des coûts externes aux différents modes de transport et fait sienne une prétendue "approche pragmatique par le coût moyen"; soutient dans l'ensemble la base que choisit la Commission, la tarification des coûts sociaux marginaux, en harmonie avec le Livre blanc sur les transports de 2001;
9. Notes that the Commission, in its communication, has failed to put forward scientifically coherent justifications for the charging of individual external costs to various modes of transport, and has adopted what it terms a ‘pragmatic approach based on the average cost’; generally supports the Commission's basis of marginal social cost pricing, in line with the White Paper on Transport of 2001;

Les États membres ne devraient toutefois pas effectuer de renvois à la Commission préalablement à la notification si au moins un État membre compétent pour examiner l'affaire a exprimé son désaccord sur ce renvoi.
Such pre-notification referrals from Member States to the Commission should not, however, be made where at least one Member State competent to review the case has expressed its disagreement with such a referral.

Étant donné que le critère de la position dominante a été abandonné en cas de renvoi par la Commission à l'État membre qui en fait la demande, il se peut qu'un État membre ayant sollicité le renvoi ne puisse prendre la procédure en main en raison des dispositions nationales en matière de concentration et qu'il n'y ait donc pas de contrôle de la concentration.
Since the criterion of market domination has been dropped in the case of a referral by the Commission to applicant Member States, the situation may arise where, although a Member State has requested a referral back, it does not manage the process in accordance with its own national merger procedure and the merger control therefore becomes void.

1. renvois de la commission des pétitions et de la commission des libertés publiques;
1. Referral by the Petitions Committee and the Committee on Civil Liberties

Votre rapporteur introduit par ailleurs une procédure de renvoi à la Commission, visant à garantir une application uniforme du règlement.
Your rapporteur has also introduced a procedure of referral to the Commission, so as to help ensure uniform application of the regulation.

87. La Commission a invité les entreprises qui avaient effectué des notifications multiples si, à leur connaissance, les autorités nationales de la concurrence considérés avaient envisagé une demande conjointe de renvoi à la Commission.
87. The Commission has asked companies that have been involved in multiple filings whether, to their knowledge, the relevant NCAs considered the possibility of a joint request for the Commission to deal with the case.

Je pense donc qu'un renvoi en commission est impératif pour débattre de cette nouvelle version ainsi que du procédé inacceptable du Conseil. Je vous demande donc à tous, lors du vote de demain, d'approuver ce renvoi à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
In my view, the referral of the report back to the Committee on Home Affairs is urgently required to ensure that this new version, and the Council's unacceptable approach, can be discussed. I would therefore ask you all to vote for the referral back to the Committee on Home Affairs during tomorrow's vote.

Bien que ce système de renvoi entre la Commission et les États membres n'entre pas à proprement parler dans le cadre du présent rapport, il peut néanmoins être nécessaire d'en revoir le fonctionnement en cas de révision des seuils de chiffre d'affaires actuels.
Although this referral system is not, as such, the object of this report, it may nevertheless be necessary to review the functioning of the referral process between the Commission and Member States should the existing levels of the turnover thresholds be revised.

1. Une demande de décision préjudicielle est, lorsque la juridiction de renvoi a demandé l'application de la procédure d'urgence ou lorsque le président a demandé à la chambre désignée d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à cette procédure, aussitôt signifiée par les soins du greffier aux parties au litige au principal, à l'État membre dont relève la juridiction de renvoi, à la Commission européenne ainsi qu'à l'institution qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée.
1. A request for a preliminary ruling shall, where the referring court or tribunal has requested the application of the urgent procedure or where the President has requested the designated Chamber to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure, be served forthwith by the Registrar on the parties to the main proceedings, on the Member State from which the reference is made, on the European Commission and on the institution which adopted the act the validity or interpretation of which is in dispute.