Vertaling van "Renversement de charge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renversement de charge
load reversal

renverser la charge de la preuve | renverser le fardeau de la preuve
reverse the burden of proof

renverser la charge de la preuve [ renverser le fardeau de la preuve ]
reverse the burden of proof

renverser la charge de la preuve
shift the burden of proof

charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve
reversal of the burden of proof | reverse onus

appui tendu renversé suisse [ appui tendu renversé | appui renversé suisse ]
Swiss handstand

attraper la balle du gant renversé [ capter la balle du gant renversé | saisir la balle du gant renversé ]
backhand [ make a backhand catch ]

cadre ROPS | dispositif de protection en cas de renversement | structure de protection au retournement | structure de protection contre le renversement | structure de protection contre le retournement | ROPS [Abbr.]
roll-over protection structure | rollover protective structure | ROPS [Abbr.]

rondade | appui renversé avec un quart de tour | appui renversé avec ¼ de tour
Arab spring | Arabian handspring | round-off | RO | forward handspring | handspring forward with half turn

renversé accidentellement
Accidentally knocked down

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous soutenons toutes les mesures qui visent à éliminer les obstacles à la réalisation de cet objectif: faciliter l’accès aux documents, réduire les coûts des procédures judiciaires et renverser la charge de la preuve.
We support all measures designed to eliminate difficulties in achieving this objective: facilitating access to documents, reducing the costs of legal procedures and reversing the burden of proof.

Cela n’est plus vraiment nécessaire, car nous avons renversé la charge de la preuve sur les États membres.
That is not really necessary any more, because we have shifted the burden of proof to the Member States.

Eh bien non! Le marché unique est encore multiple et, pour éviter ces piques normatives et techniques, qui remettent des frontières subtiles, la Commission nous propose un principe: les importateurs sont les payeurs, ils sont responsables de la sécurité des produits importés et on renverse la charge de la preuve.
The single market is still a multiple market and so, to eliminate all the regulatory and technical niggles that have the effect of subtly re-erecting borders, the Commission suggests we adopt the principle that importers bear the cost: importers are to be responsible for the safety of the products they import, and the burden of proof is to be reversed.

L’application étendue de la méthode connue sous le nom de «nouvelle approche» faisait également l’objet d’un grand scepticisme parce que cela implique que la conformité des marchandises est attestée par les fabricants eux-mêmes et parce que la nouvelle approche affaiblit également la surveillance du marché en renversant la charge de la preuve.
There was also a great deal of scepticism about the broad application of the method known as the ‘new approach’, because it means that the conformity of goods is attested by the manufacturers themselves, and the new approach also weakens market surveillance by reversing the burden of proof.

Pour que la résolution extrajudiciaire des litiges soit possible, il faut renverser la charge de la preuve, de manière que ce soient les prestataires des services postaux qui soient tenus de prouver qu'ils se sont acquittés correctement de leurs obligations.
If the out-of-court settlement procedure is to be feasible, the burden of proof must be reversed, so that it is the postal service providers that have to prove that they have fully met their obligations.

Ses considérants font aussi référence à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, aux termes de laquelle les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime, notamment en renversant la charge de la preuve et/ou en assouplissant les exigences en matière de preuve.
Its recitals also refer to the UN Convention on Transnational OC where State Parties may consider the possibility of requiring an offender to show the lawful origin of alleged proceeds of crime, including by reversing the onus and/or lightening the standard of proof.

Les exigences de la section 4.2.2 s'appliquent quelles que soient les valeurs de la charge maximale d'utilisation et du moment de renversement, à moins que le fabricant puisse démontrer qu'il n'existe pas de risques de surcharge ou de renversement.
The requirements of section 4.2.2 apply regardless of the maximum working load and overturning moment, unless the manufacturer can demonstrate that there is no risk of overloading or overturning.

Les pays qui imposent une autorisation préalable (autorisation de mise sur le marché) pour les produits réputés a priori dangereux renversent la charge de la preuve en les traitant comme des produits dangereux à moins et jusqu'à ce que les entreprises réalisent les travaux scientifiques nécessaires pour démontrer qu'ils ne le sont pas.
Countries that impose a prior approval (marketing authorisation) requirement on products that they deem dangerous a priori reverse the burden of proving injury, by treating them as dangerous unless and until businesses do the scientific work necessary to demonstrate that they are safe.

Une action prise au titre du principe de précaution peut comporter dans certains cas une clause renversant la charge de la preuve sur le producteur, le fabricant ou l'importateur; mais une telle obligation ne peut pas systématiquement s'envisager en tant que principe général.
Action taken under the head of the precautionary principle must in certain cases include a clause reversing the burden of proof and placing it on the producer, manufacturer or importer, but such an obligation cannot be systematically entertained as a general principle.

Dans ce cas, le législateur, par précaution, a clairement renversé la charge de la preuve en établissant que ces substances sont considérées comme dangereuses tant que l'inverse n'est pas démontré.
In this case the legislator, by way of precaution, has clearly reversed the burden of proof by requiring that the substances be deemed hazardous until proven otherwise.