Traduction de «Rente à revenu décroissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rente à revenu décroissant
income reducing annuity

rente différée à revenu fixe
deferred income annuity

marché des obligations | marché des rentes | marché des valeurs à revenu fixe | marché obligataire
bond market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Pour la détermination de la somme à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable relativement aux paiements qu’il a reçus au cours d’une année d’imposition en vertu de contrats de rentes conclus, après le 25 mai 1932 et avant le 25 juin 1940, avec le gouvernement du Canada ou en vertu de contrats de rentes comme ceux qui ont été passés, dans le cadre de la Loi relative aux rentes sur l’État, pendant cette période, avec le gouvernement d’une province ou une société constituée ou munie d’une licence pour exploiter un commerce de rentes au Canada, le contribuable peut déduire du total des paiements reçus la moins élevée des sommes suivantes :
(2) In determining the amount that shall be included in computing the income of a taxpayer in respect of payments received by the taxpayer in a taxation year under annuity contracts entered into after May 25, 1932, and before June 25, 1940, with the Government of Canada or annuity contracts like those issued under the Government Annuities Act entered into during that period with the government of a province or a corporation incorporated or licensed to carry on an annuities business in Canada, there may be deducted from the total of the payments received the lesser of

(23) Si une somme est transférée conformément au paragraphe (21) en vue de l’acquisition d’une rente admissible, est incluse, en application du présent article et non d’une autre disposition de la présente loi, dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition toute somme que celui-ci a reçue au cours de l’année dans le cadre de la rente ou à titre de produit provenant d’une disposition relative à la rente.
(23) If an amount is transferred in accordance with subsection (21) to acquire a qualifying annuity, there shall be included — under this section and not under any other provision of this Act — in computing an individual’s income for a taxation year any amount received by the individual during the year out of or under the annuity or as proceeds from a disposition in respect of the annuity.

d) les rentes provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont aussi imposables dans l’État d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder quinze pour cent de la fraction du paiement qui est assujettie à l’impôt dans cet État; toutefois, cette limitation ne s’applique pas aux paiements forfaitaires découlant de l’abandon, de l’annulation, du rachat, de la vente ou d’une autre forme d’aliénation de la rente, ni aux paiements de toute nature en vertu d’un contrat de rente dont le coût était déductible, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu de toute personne ayant acquis le contrat.
d) annuities arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may also be taxed in the State in which they arise and according to the law of that State, but the tax so charged shall not exceed fifteen per cent of the portion thereof that is subject to tax in that State; however, this limitation does not apply to lump-sum payments arising on the surrender, cancellation, redemption, sale or other alienation of an annuity, or a payment of any kind under an annuity contract the cost of which was deductible, in whole or in part, in computing the income of any person who acquired the contract.

Toutefois, dans le cas de paiements périodiques d’une pension ou d’une rente (à l’exclusion des paiements forfaitaires découlant de l’abandon, de l’annulation, du rachat, de la vente ou d’une autre forme d’aliénation de la rente, et des paiements de toute nature en vertu d’un contrat de rente le coût duquel était déductible, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu de toute personne ayant acquis ce contrat), l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut du paiement.
However, in the case of periodic pension or annuity payments (except lump-sum payments arising on the surrender, cancellation, redemption, sale or other alienation of an annuity, and payments of any kind under an annuity contract the cost of which was deductible, in whole or in part, in computing the income of any person who acquired the contract), the tax so charged shall not exceed 15 per cent of the gross amount of the payment.

Toutefois, dans le cas de paiements périodiques d’une pension ou d’une rente (à l’exclusion des paiements forfaitaires découlant de l’abandon, de l’annulation, du rachat, de la vente ou d’une autre forme d’aliénation de la rente, et des paiements de toute nature en vertu d’un contrat de rente le coût duquel était déductible, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu de toute personne ayant acquis ce contrat), l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut du paiement».
However, in the case of periodic pension or annuity payments (except lump-sum payments arising under the surrender, cancellation, redemption, sale or other alienation of an annuity, and payments of any kind under an annuity contract the cost of which was deductible, in whole or in part, in computing the income of any person who acquired the contract), the tax so charged shall not exceed 15 per cent of the gross amount of the payment”.

Il n'y a pas lieu d'assimiler les exigences en matière d'acquisition de droits à d'autres conditions fixées pour l'acquisition d'un droit à rente établi en ce qui concerne la phase de versement du revenu en vertu de la législation nationale ou des règles de certains régimes complémentaires de pension, en particulier des régimes à cotisations définies.
Vesting requirements should not be likened to other conditions laid down for the acquisition of a right to an annuity made with regard to the payout phase under national law or under the rules of certain supplementary pension schemes, in particular in defined contribution schemes.

Certains produits d’assurance, tels que les rentes, contribuent au revenu de retraite.
Some insurance products, such as annuities, contribute to retirement income.

2. En cas de résidence ou de séjour au Danemark, les travailleurs, salariés ou non salariés, demandeurs et titulaires de pension ou de rente, ainsi que les membres de leur famille visés à l'article 19, à l'article 22 paragraphes 1 et 3, à l'article 25 paragraphe 1 et aux articles 28 bis, 29 et 31 du règlement, bénéficient des prestations en nature dans les mêmes conditions que celles prévues par la législation danoise pour les personnes dont le revenu n'excède pas le niveau indiqué à l'article 3 de la loi no 311 du 9 juin 1971 sur le service public de santé, lorsque la charge desdites prestations incombe à l'institution d'un État membre autre que le Danemark.
2. Employed persons, self-employed persons, applicants for pensions and pensioners with members of their family referred to in Articles 19,22 (1) and (3), 25 (1) and (3), 26 (1), 28a, 29 and 31 of the Regulation, resident or staying in Denmark shall be entitled to benefits in kind on the same terms as those laid down by Danish legislation for persons whose income does not exceed the level indicated in Article 3 of Law No 311 of 9 June 1971 concerning the Public Health Service, where the cost of the said benefits shall be borne by the institution of a Member State other than Denmark.

«En cas de résidence ou de séjour au Danemark, les travailleurs, demandeurs et titulaires de pension ou de rente, ainsi que les membres de leur famille visés à l'article 19, à l'article 22 paragraphes 1 et 3, à l'article 25 paragraphes 1 et 3, à l'article 26 paragraphe 1 et aux articles 28 bis, 29 et 31 du règlement bénéficient des prestations en nature dans les mêmes conditions que celles prévues par la législation danoise pour les personnes dont le revenu n'excède pas le niveau indiqué à l'article 3 de la loi nº 311 du 9 juin 1971 sur le service public de santé, lorsque la charge desdites prestations incombe à l'institution d'un État membre autre que le Danemark».
"4. Workers, applicants for pensions and pensioner with members of their family referred to in Articles 19, 22 (1) and (3), 25 (1) and (3), 26 (1), 28a, 29 and 31 of the Regulation, resident or staying in Denmark shall be entitled to benefits in kind on the same terms as those laid down by Danish legislation for persons whose income does not exceed the level indicated in Article 3 of the Law No 311 of 9 June 1971 concerning the Public Health Service, where the cost of the said benefits shall be borne by the institution of a Member State other than Denmark".