Traduction de «Rente à cotisation mixte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rente à cotisation mixte
mixed-vested retirement

acquisition des droits à une rente sous réserve du non-remboursement des cotisations du salarié
annuity vesting subject to non refund of employee contributions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Le remboursement des cotisations payées en vertu de la législation suisse qui a été effectué en application des dispositions légales suisses sur le remboursement desdites cotisations aux étrangers et aux apatrides, ne fait pas obstacle au versement des rentes extraordinaires en application de l’article 16; dans ces cas toutefois, le montant des cotisations remboursées est imputé sur celui des rentes à verser.
9. The refund of contributions paid under the legislation of Switzerland, carried out in accordance with the provisions of Swiss laws on the refund of contributions to foreigners and stateless persons, shall not bar the payment of extraordinary pensions in accordance with Article 16.

Voici, à mon avis, les caractéristiques qu'un régime de pension devrait avoir : offrir une rente de retraite à vie ciblée et prévisible; offrir une marge de cotisation ou d'accumulation suffisante pour fournir un revenu de retraite adéquat; pouvoir verser une rente d'invalidité quand une personne devient invalide alors qu'elle fait encore partie de la population active; permettre l'accumulation de prestations de retraite pendant des périodes d'absence du marché de l'emploi si une personne devient invalide, doit s'occuper d'enfants, est au chômage, et ainsi de suite; permettre la mise en commun des risques de longévité et d'investissement afin de réduire les coûts assumés par les membres; permettre la gestion en commun de l'actif afin de réduire les frais d'administration, et offrir une nouvelle marge de cotisation quand les membres subissent des pertes d'investissement ou que le marché est à la baisse.
The features that I think would be desirable in a pension plan are: that it pay a predictable lifetime pension; that it provide sufficient contribution or accumulation room to provide an adequate pension; that it can pay a disability pension when a person becomes disabled while they are still in the workforce; that it will allow a pension to be earned during workforce absences for disability, child care, unemployment periods, et cetera; that it will allow pooling of longevity and investment risk to reduce the cost of pensions for members; that it will allow asset pooling to reduce the cost of administration; and that it will allow new contribution room to be provided when members have investment losses when there is a market downturn.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: La Régie des rentes du Québec verse des prestations d'invalidité aux citoyens du Québec qui ont cotisé au Régime des rentes.
Ms. Madeleine Dalphond-Guiral: The Régie des rentes du Québec pays out disability benefits to Quebec citizens who have paid into the Régime des rentes.

1. Lorsque l'institution visée à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 tient compte, en application de l'article 5 dudit règlement, des pensions ou rentes acquises en vertu de la législation d'un ou de plusieurs autres États membres, elle ne considère que les montants des pensions ou des rentes qui sont effectivement versées à la personne concernée pour déterminer la base de calcul des cotisation.
1. Where the institution referred to in Article 30(1) of Regulation (EC) No 883/2004 takes into account, pursuant to Article 5 of that Regulation, pensions acquired under the legislation of one or more of the other Member States, it shall take into consideration only the amounts of pensions actually paid to the person concerned to determine the basis for calculating contributions.

À l’heure actuelle, un travailleur a droit à une rente de retraite s’il a cotisé au Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ) au moins une année et qu’il a au moins 60 ans.
At present, a worker is entitled to a retirement pension if he or she contributed to the Canada Pension Plan (CPP) or Québec Pension Plan (QPP) for at least one year and is at least 60 years old.

1. L'institution d'un État membre débitrice d'une pension ou d'une rente qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations à la charge du titulaire d'une pension ou d'une rente, pour la couverture des prestations de maladie et de maternité dont la charge lui revient en vertu des articles 27, 28, 28bis , 29, 31 et 32, est autorisée à opérer ces retenues, calculées suivant ladite législation, sur les pensions ou les rentes dues par elle ou par un autre État membre.
1. The institution of a Member State responsible for payment of a pension which applies legislation providing for the deduction of contributions payable by a pensioner to cover sickness and maternity benefits for which he is responsible under the terms of Articles 27, 28, 28a, 29, 31 and 32 shall be authorised to make such deductions, calculated in accordance with the said legislation, from pensions payable by it or by another Member State.

(6) Pour rétablir, à la demande des Etats membres dont les institutions sont compétentes pour les prestations de maladie, un parallélisme dans le traitement des titulaires de pensions anciens travailleurs migrants qui reçoivent des rentes et pensions versées par les institutions d'autres Etats membres et des titulaires de pensions sédentaires qui reçoivent l'intégralité de ces mêmes revenus de la part des seules institutions de leur Etat de résidence, il y a lieu de préciser le texte de l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 pour indiquer que le calcul des cotisations de sécurité sociale pour l'assurance maladie peut être effectué en tenant compte de l'ensemble des pensions ou rentes versées aux assurés sociaux, lorsque la législation de l'Etat compétent le prévoit.
(6) In order to re-establish, at the request of those Member States whose institutions are responsible for sickness benefits, parallelism in the treatment of pensioners who are former migrant workers and who receive pensions paid by the institutions of other Member States and settled pensioners who receive the same income in full solely from the institutions in their State of residence, reference should be made to the text of Article 33(1) of Regulation (EEC) No 1408/71 to indicate that social security contributions for sickness insurance may be calculated taking into account all pensions paid to "socially insured" persons, where the legislation of the competent State provides for this.

Si le retranchement est favorable au cotisant, il sera effectué et une partie de la rente sera alors financé par la répartition qui s'effectue entre tous les cotisants du Régime des rentes du Québec.
If the exclusion is favourable to the contributor, it will take effect, and the benefit will be financed in part by all contributors to the Quebec pension plan.