Vertaling van "Rente hypothécaire à terme fixe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rente hypothécaire à terme fixe
fixed-term annuity mortgage

prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

prêt hypothécaire fermé | prêt hypothécaire à échéance fixe | emprunt hypothécaire fermé | emprunt hypothécaire à échéance fixe
closed mortgage

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

emprunt hypothécaire à montant fixe [ emprunt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe ]
closed-end mortgage [ closed mortgage ]

prêt hypothécaire à taux d'intérêt fixe [ prêt hypothécaire à taux fixe ]
fixed-rate mortgage [ fixed rate mortgage ]

hypothèque à taux d'intérêt fixe (1) | prêt hypothécaire à taux fixe (2)
fixed-rate mortgage

engagement à terme strict | affaire à terme fixe
fixed date transaction | commitment for a strict period

prêt, avance à terme fixe
term loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) pour l’application de l’alinéa b), la valeur de tout droit au revenu, de toute rente, de toute durée à terme fixe, de tout bien viager ou de tout autre bien semblable et tout droit en expectative est déterminée
f) for the purposes of paragraph (b), the value of any income right, annuity, term of years, life interest or other similar estate and of any interest in expectancy shall be determined,

Le conseiller en affaires de Montréal, Yvon Plante, M.B.A., affirme dans un rapport en date du 27 mars 1997 que l'Auberge Grand-Mère accusait une dette à long terme de 1,49 million de dollars, soit de 350 000 $ trop lourde; était à court de 250 000 $ dans son fonds de roulement et avait besoin d'un investissement de 350 000 $; avait accumulé pour 330 204 $ de factures impayées, somme considérée par M. Plante comme trois fois trop lourde pour une entreprise de cette taille; avait des paiements hypothécaires à date fixe totalisant en moyenne plus de 210 000 $ par année entre 1998 et 2002, paiements que M. Plante qualifiait d'incroyables compte tenu de la situation financière de l'entreprise à l'époque; n'avait aucun comptable bien formé, n'avait aucun budget; n'avait aucun système normalisé de tenue de livres, à tel point que la direction ne pouvait pas fournir un étant financier mensuel des recettes et dépenses de l'entreprise.
Montreal business consultant Yvon Plante, MBA, stated in a March 27, 1997 report that the Grand-Mère Inn had a long term debt of $1.49 million, $350,000 above a manageable level; lacked $250,000 in working capital and required a $350,000 investment; had compiled $330,204 in unpaid bills, an amount considered by Mr. Plante to be three times an acceptable level for a company of its size; had scheduled mortgage loan payments totalling on average more than $210,000 annually between 1998 and 2002, payments which Mr. Plante viewed as unthinkable given the firm's financial situation at the time; had no well trained accountant; had no budget; and had no standard bookkeeping system, resulting in management not being able to obtain a monthly financial statement of the company's revenues versus expenses.

M. Rabeau : La confusion vient du fait que ce qui a préoccupé toutes les institutions financières, particulièrement les sociétés de fiducie et les assureurs, c'est l'affaire Thibeault qui concernait au Québec l'insaisissabilité de certains REER, les rentes à terme fixe.
Mr. Rabeau: The confusion stems from the fact that all financial institutions, in particular trust companies and insurers, have been concerned about the ruling in Thibeault which focussed on whether RRSP funds, or fixed-term annuities, are exempt from seizure in Quebec.

Le terme « rentes » désigne toute somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l’être, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent, mais ne comprend pas une rente dont le coût était déductible aux fins d’imposition dans l’État contractant où elle a été acquise.
The term “annuities” means stated sums payable periodically at stated times, during life or during a specified or ascertainable period of time, under an obligation to make the payments in return for adequate and full consideration in money or money’s worth but does not include any annuity the cost of which was deductible for the purposes of taxation in the Contracting State in which it was acquired.

Vous affirmez avoir besoin de la certitude des prêts hypothécaires à long terme pour vous protéger contre les rentes viagères.
You say you need the certainty of long-term mortgages in order to protect your liability against annuities.

Ces prêts incluent les prêts garantis et non garantis par des prêts à terme, des prêts hypothécaires commerciaux remboursables sur une période maximale de quinze ans, le financement d'actifs et des financements commerciaux, ainsi que l'escompte de factures, que le taux d'intérêt du prêt en question soit variable ou constitue une marge fixe sur un taux d'intérêt de référence ou un taux d'intérêt fixe pour tout ou partie de la durée du prêt.
Such lending includes secured and unsecured lending via term loans, commercial mortgage loans repayable over a defined period of up to 15 years and asset finance and commercial finance and invoice discounting, whether the interest rate for the loan concerned is variable, or a fixed margin over a specified reference interest rate, or an interest rate fixed for all or part of the term of the loan.

«Trois catégories d’actifs non négociables sont admis en garantie dans le dispositif unique d’actifs éligibles: les dépôts à terme fixe effectués par des contreparties éligibles, les créances privées et les titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers (RMBD) (1).
‘Three types of non-marketable assets are eligible as collateral in the single framework for eligible assets: fixed-term deposits from eligible counterparties, credit claims and non-marketable retail mortgage-backed debt instruments (RMBDs) (1).

Cette méthode met en évidence la spécificité des crédits aux consommateurs et ne devrait pas affecter le recours éventuel à une méthode différente pour d'autres produits, qui sont financés par des mécanismes de financement à long terme, tels que les crédits hypothécaires à taux fixe.
This approach reflects the special nature of credits for consumers and should not prejudice the possibly different approach in respect of other products which are financed by long-term funding mechanisms, such as fixed-rate mortgage loans.

4. reconnaît le travail excellent fourni par la BCE au niveau de la gestion des turbulences financières causées par la crise des prêts hypothécaires à risque aux États-Unis, notamment grâce à l'opération lancée le 9 août 2007, qui a permis de fournir des liquidités s'élevant à 95 000 000 000 EUR en faveur des marchés par un appel d'offres à taux fixe à 4 %, en suivant la même procédure que les opérations courantes de la BCE sur les marchés; observe que l'opération, de même que les opérations de réglage fin et les importantes opérations de refinancement hebdomadaire qui lui ont succédé, est parvenue à stabiliser les taux d'intérêt à très court terme; estime que, une fois de plus, ces événements prouvent le bien-fondé d'une politique monétaire commune telle que l'a mise en place la BCE, en ce qu'elle stabilise l'économie en période d'instabilité;
4. Recognises the excellent work of the ECB in managing the financial turmoil triggered by the US sub-prime mortgage crisis, in particular the operation launched on 9 August 2007, which provided liquidity in the amount of EUR 95 billion to the markets as a fixed-rate tender at 4,00 %, following the same procedure as normal ECB market operations; notes that the operation, together with fine-tuning operations and the abundant weekly refinancing operations that followed, succeeded in stabilising the very short-term interest rates; considers this, once again, to show the value of a common monetary policy as provided for by the ECB, stabilising the economy in periods of instability;