Traduction de «Rente choisie de base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rente choisie de base
basic elected annuity

rente choisie majorée
enriched elected annuity

rente de base liée aux revenus d'emploi [ rente de base liée aux gains d'emploi ]
basic earnings-related pension

longueur de base choisie pour une piste
runway selected basic length

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de sa réunion du 27 novembre, la commission des affaires juridiques a décidé de se saisir de sa propre initiative, conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement du Parlement, de la question de savoir s'il convient de modifier la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363) en remplaçant l'article 325, paragraphe 4, du traité FUE, choisi comme base juridique par la Commission, par l'article 83, paragraphe 2, du traité FUE.
At its meeting of 27 November, the Legal Affairs Committee decided to take up on its own initiative, under Rule 37(3) of Parliament's Rules of Procedure, the question whether it is appropriate to change the legal basis of the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law (COM(2012)0363) by replacing Article 325(4) TFEU which the Commission put forward as the legal basis by Article 83(2) TFEU.

Dans cet avis, elle est arrivée à la conclusion que le Conseil avait choisi une base juridique erronée et elle a donc décidé de recommander au Président d'introduire un recours devant la Cour de justice visant à ce que la proposition soit fondée sur la base juridique appropriée.
The conclusion of that opinion was that the Council had chosen an incorrect legal basis and JURI therefore decided to recommend to the President to initiate a case in the Court of Justice in order to ensure that the correct legal basis would be used for the proposal.

Le 14 octobre 2013, la commission JURI a adopté l'avis susmentionné à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, dans lequel elle est arrivée à la conclusion que le Conseil avait choisi une base juridique erronée.
On 14 October 2013, JURI adopted the above-mentioned opinion to the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety which included the conclusion that the Council had chosen an incorrect legal basis.

3. Les autorités compétentes peuvent, sur la base d’une évaluation des processus de gestion des risques, de bases de données concernant les risques de pertes et des dispositifs de contrôle interne de l’établissement de paiement, exiger que l’établissement de paiement détienne un montant de fonds propres pouvant être jusqu’à 20 % supérieur au montant qui résulterait de l’application de la méthode choisie conformément au paragraphe 1, ou autoriser l’établissement de paiement à détenir un montant de fonds propres pouvant être jusqu’à 20 % inférieur au montant qui résulterait de l’application de la méthode choisie conformément au paragraphe 1.
3. The competent authorities may, based on an evaluation of the risk-management processes, risk loss data base and internal control mechanisms of the payment institution, require the payment institution to hold an amount of own funds which is up to 20 % higher than the amount which would result from the application of the method chosen in accordance with paragraph 1, or permit the payment institution to hold an amount of own funds which is up to 20 % lower than the amount which would result from the application of the method chosen in accordance with paragraph 1.

Comme nous l'avons vu précédemment, la cour de justice reconnaît que lorsqu'il existe plus d'une base juridique envisageable pour une mesure, la règle générale veut que soit choisie la base juridique qui correspond à l'objectif prédominant de la mesure en question, à moins qu'exceptionnellement les objectifs de la mesure soient indissociablement liés sans que l'un soit secondaire par rapport à l'autre.
As we have seen, the Court of Justice admits that where there is more than one possible legal basis for a measure, the general rule is that the legal basis which corresponds to the dominant purposes of the measure should be used, unless exceptionally the purposes of the measure are indissociably linked without one being secondary to the other.

49. Les autorités compétentes peuvent, sur la base d'une évaluation des processus de gestion des risques, des bases de données concernant les risques de pertes et des dispositifs de contrôle interne de l'établissement de monnaie électronique, exiger que l'établissement de monnaie électronique détienne un montant de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % supérieur au montant qui résulterait de l'application de la méthode choisie conformément au paragraphe 2, ou autoriser l'établissement de monnaie électronique à détenir un montant de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % inférieur au montant qui résulterait de l'application de la méthode choisie conformément au paragraphe 2.
49. On the basis of an evaluation of the risk-management processes, of the risk loss data bases and internal control mechanisms of the electronic money institution, the competent authorities may require the electronic money institution to hold an amount of own funds which is up to 20% higher than the amount which would result from the application of the method chosen in accordance with paragraph 2, or permit the electronic money institution to hold an amount of own funds which is up to 20% lower than the amount which would result from the application of the method chosen in accordance with paragraph 2.

3. Les autorités compétentes peuvent, sur la base d'une évaluation des processus de gestion des risques, de bases de données concernant les risques de pertes et des dispositifs de contrôle interne de l'établissement de paiement, exiger que l'établissement de paiement détienne un montant de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % supérieur au montant qui résulterait de l'application de la méthode choisie conformément au paragraphe 1, ou autoriser l'établissement de paiement à détenir un montant de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % inférieur au montant qui résulterait de l'application de la méthode choisie conformément au paragraphe 1.
3. The competent authorities may, based on an evaluation of the risk-management processes, risk loss data base and internal control mechanisms of the payment institution, require the payment institution to hold an amount of own funds which is up to 20 % higher than the amount which would result from the application of the method chosen in accordance with paragraph 1, or permit the payment institution to hold an amount of own funds which is up to 20 % lower than the amount which would result from the application of the method chosen in accordance with paragraph 1.

Dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, le montant de référence est calculé sur la base de la campagne de commercialisation précédant la période représentative choisie conformément à l'annexe VII, point K. Dans le cas des bananes, ce montant est calculé sur la base de la campagne de commercialisation précédant la période représentative choisie conformément à l'annexe VII, point L. Dans le cas des fruits et légumes, des pommes de terre de conservation et des pépinières, il est calculé sur la base de la campagne de commercialisation précédant la période représentative choisie conformément à l'annexe VII, point M. Dans ces cas, le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis».
In the case of sugar beet, cane and chicory, the reference amount shall be calculated on the basis of the closest marketing year prior to the representative period chosen in accordance with point K of Annex VII. In the case of bananas, it shall be calculated on the basis of the closest marketing year prior to the representative period chosen in accordance with point L of Annex VII. In the case of fruit and vegetables, ware potatoes and nurseries, it shall be calculated on the basis of the closest marketing year prior to the representative period chosen in accordance with point M of Annex VII. In those cases, paragraph 1 shall apply mutatis mutandis’.

Si la totalité de la période de référence a été affectée par le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles, l’État membre calcule le montant de référence sur la base de la période 1997 à 1999; dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, le montant est calculé sur la base de la campagne de commercialisation précédant la période représentative choisie conformément à l’annexe VII, point K, ou, dans le cas des bananes, sur la base de la campagne de commercialisation précédant la période représentative choisie conformément à l’annexe VII, point L. Dans ce cas, le paragraphe 1 s’applique mutatis mutandis».
If the whole reference period was affected by the case of force majeure or exceptional circumstances, the Member State shall calculate the reference amount on the basis of the 1997 to 1999 period or, in case of sugar beet, cane and chicory on the basis of the closest marketing year prior to the representative period chosen in accordance with point K of Annex VII, or, in case of bananas on the basis of the closest marketing year prior to the representative period chosen in accordance with point L of Annex VII. In this case, paragraph 1 shall apply mutatis mutandis’.

La directive 98/43/CE a été annulée parce que sa base juridique était inadéquate ou parce que son contenu était inapproprié au regard des articles du traité choisis comme base juridique: les articles 57, paragraphe 2, 66 et 100A du traité CE (nouveaux articles modifiés 47, paragraphe 2, 55 et 95).
Directive 98/43/EC was annulled on the ground that its legal basis was inappropriate or that its content was inappropriate having regard to the articles of the Treaty chosen as its legal basis, namely Articles 57(2), 66 and 100a of the EC Treaty (now, after amendment, Articles 47(2), 55 and 95).