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Charge admissible
Contrainte admissible sur le sol
Contrat de rente admissible
Demande d'admission
Formulaire d'admission
Formulaire de demande d'admission
Formule d'admission
Formule de demande d'admission
Lettre de rente
Paiement de rente admissible
Pension admissible
Pression admissible sur le sol
Prestations et rentes
Rente admissible
Rente adossée
Rente capitalisable au décès
Rente contingentaire
Rente de quota
Rente dos-à-dos
Rente indemnitaire
Rente quota
Rente résultant d'une décision de justice
Rente résultant d'une décision judiciaire
Titre de rente
Valeur de rente

Vertaling van "Rente admissible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pension admissible [ rente admissible ]

qualified pension [ qualified annuity | qualifying annuity ]


contrat de rente admissible

qualifying annuity contract




lettre de rente | titre de rente | valeur de rente

annuity certificate | government bond


rente contingentaire | rente de quota | rente quota

quota rent


demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission

application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form


charge admissible | contrainte admissible sur le sol | pression admissible sur le sol

permissible load | permissible soil pressure




rente dos-à-dos | rente adossée | rente capitalisable au décès

back-to-back annuity


rente résultant d'une décision judiciaire | rente résultant d'une décision de justice | rente indemnitaire

structured settlement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2.1) Le contribuable qui est réputé, en vertu de l’article 75.2, avoir reçu, à un moment donné, une somme dans le cadre d’une rente qui est une rente admissible de fiducie relativement à lui est solidairement responsable, avec le rentier en vertu du contrat de rente et le titulaire de police, du paiement de la partie de l’impôt auquel il est tenu en vertu de la présente partie pour son année d’imposition qui comprend ce moment, égale au montant obtenu par la formule suivante :

(2.1) If a taxpayer is deemed by section 75.2 to have received at any time an amount out of or under an annuity that is a qualifying trust annuity with respect to the taxpayer, the taxpayer, the annuitant under the annuity and the policyholder are jointly and severally, or solidarily, liable to pay the part of the taxpayer’s tax under this Part for the taxation year of the taxpayer that includes that time that is equal to the amount, if any, determined by the formula


(23) Si une somme est transférée conformément au paragraphe (21) en vue de l’acquisition d’une rente admissible, est incluse, en application du présent article et non d’une autre disposition de la présente loi, dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition toute somme que celui-ci a reçue au cours de l’année dans le cadre de la rente ou à titre de produit provenant d’une disposition relative à la rente.

(23) If an amount is transferred in accordance with subsection (21) to acquire a qualifying annuity, there shall be included — under this section and not under any other provision of this Act — in computing an individual’s income for a taxation year any amount received by the individual during the year out of or under the annuity or as proceeds from a disposition in respect of the annuity.


a) pour déterminer si une rente admissible de fiducie relativement à un contribuable est une rente visée au sous-alinéa 60l)(ii), les divisions 60l)(ii)(A) et (B) s’appliquent compte non tenu de l’exigence, énoncée à ces divisions, voulant que le contribuable soit le rentier en vertu de la rente;

(a) in determining if a qualifying trust annuity with respect to a taxpayer is an annuity described in subparagraph 60(l)(ii), clauses 60(l)(ii)(A) and (B) are to be read without regard to their requirement that the taxpayer be the annuitant under the annuity; and


b) En ce qui concerne les États-Unis, l’expression « régime de retraite admissible » englobe les régimes suivants ainsi que les régimes identiques ou essentiellement similaires établis conformément aux lois adoptées après la date de signature du Protocole : les régimes admissibles en vertu du paragraphe 401a) du Internal Revenue Code (y compris les conventions prévues au paragraphe 401k)), les régimes de retraite particuliers qui font partie d’un régime simplifié de pension des employés qui satisfait aux exigences du paragraphe 408k), les comptes de retraite simples en vertu du paragraphe 408p), les régimes de ...[+++]

(b) In the case of the United States, the term “qualifying retirement plan” shall include the following and any identical or substantially similar plan that is established pursuant to legislation introduced after the date of signature of the Protocol: qualified plans under section 401(a) of the Internal Revenue Code (including section 401(k) arrangements), individual retirement plans that are part of a simplified employee pension plan that satisfies section 408(k), section 408(p) simple retirement accounts, section 403(a) qualified annuity plans, section 403(b) plans, section 457(g) trusts providing benefits under section 457(b) plans, ...[+++]


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La décision no 2004/211/CE de la Commission (3) établit une liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres doivent autoriser l'admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire et les importations d'équidés enregistrés et d'équidés d'élevage et de rente ainsi que les conditions pour l'importation d'équidés en provenance de pays tiers.

Commission Decision 2004/211/EC (3) establishes a list of third countries and parts of territories thereof from which Member States are to authorise the temporary admission of registered horses, the re-entry of registered horses after temporary export and the imports of registered equidae and equidae for breeding and production and sets out the conditions for the importation of equidae from third countries.


La décision 2004/211/CE de la Commission (3) établit la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres doivent autoriser l'admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire et les importations d'équidés enregistrés, ainsi que d'équidés d'élevage et de rente, et indique les conditions applicables aux importations d'équidés à partir de pays tiers.

Commission Decision 2004/211/EC (3) establishes a list of third countries and parts of territories thereof from which Member States are to authorise the temporary admission of registered horses, the re-entry of registered horses after temporary export and the imports of registered equidae and equidae for breeding and production and sets out the conditions for the importation of equidae from third countries.


Ces modifications font en sorte que la fiducie créée au profit d'un enfant financièrement dépendant sera admissible au transfert du REER en une rente admissible au profit de cet enfant.

These amendments ensure that such a trust for the benefit of a financially dependent child will be eligible for the rollover from the RRSP to a qualifying annuity for the benefit of that child.


(2) Les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés et l'importation d'équidés enregistrés et d'équidés d'élevage et de rente sont fixées respectivement dans les décisions 92/260/CEE(6) et 93/197/CEE(7) de la Commission, modifiées en dernier lieu par la décision 2000/209/CE(8).

(2) The animal health conditions and veterinary certification for the temporary admission of registered horses and imports of registered equidae and equidae for breeding and production are laid down respectively in Commission Decisions 92/260/EEC(6) and 93/197/EEC(7), both as last amended by Decision 2000/209/EC(8).


DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1995 modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil et les décisions 92/260/CEE, 93/195/CEE, 93/196/CEE et 93/197/CEE de la Commission en ce qui concerne les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises pour l'admission temporaire et la réadmission de chevaux enregistrés et pour les importations dans la Communauté d'équidés de boucherie, d'équidés enregistrés et d'équidés d'élevage et de rente en provenance du Maroc (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/322/CE)

COMMISSION DECISION of 25 July 1995 amending Council Decision 79/542/EEC and Commission Decisions 92/260/EEC, 93/195/EEC, 93/196/EEC and 93/197/EEC with regard to the animal health conditions and veterinary certification for the temporary admission and re-entry of registered horses and imports into the Community of equidae for slaughter, registered equidae and equidae for breeding and production from Morocco (Text with EEA relevance) (95/322/EC)


considérant que les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés et pour les importations d'équidés de boucherie, d'équidés enregistrés et d'équidés d'élevage et de rente ont été établies respectivement par les décisions 92/260/CEE (3), 93/196/CEE (4) et 93/197/CEE (5) de la Commission, modifiées en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et, pour la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire, par la décision ...[+++]

Whereas the health conditions and veterinary certification for the temporary admission of registered horses, for the imports of equidae for slaughter and for imports of registered equidae and equidae for breeding and production are laid down respectively in Decisions 92/260/EEC (3), 93/196/EEC (4) and 93/197/EEC (5), all as last amended by the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden, and for the re-entry of registered horses after temporary export in Decision 93/195/EEC (6), as last amended by Commission Decision 95/99/EC (7); ...[+++]


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