Vertaling van "Renseignements à propos du tuteur légal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renseignements à propos du tuteur légal
Legal guardian details

Ordonnance du 4 décembre 2009 concernant l'adaptation de dispositions légales à la suite de la création du Service de renseignement de la Confédération
Ordinance of 4 Dec. 2009 on the Amendment of Legislation due to the Establishment of the Federal Intelligence Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En plus des questions qui émergent du cadre légal ayant trait aux publications numériques, il y a aussi bon nombre de questions qui restent sans réponse à propos de la préservation à long terme des médias numériques et de la transition continue possible des renseignements numériques par des générations successives de matériel et de logiciels.
In addition to issues emerging from the legal framework around digital publications, there are also many unanswered questions about the long-term preservation of digital media, and the feasibility of continuously migrating digital information through successive generations of hardware and software.

Honorables sénateurs, ne trouvez-vous pas qu'il est contre- productif pour le ministre de demander une ordonnance de la cour à propos de renseignements que le ministère possède déjà, et qu'il peut divulguer légalement aux membres de la bande?
Honourable senators, does it not seem rather unproductive for the minister to seek a court order for information that the department already has and can legally disclose to band members?

le mineur non accompagné soit informé, dans une langue qu'il comprend, préalablement à l'examen de sa demande d'asile et en présence de son tuteur légal et/ou de son conseil juridique , de la possibilité qu'il ait à subir un examen médical visant à déterminer son âge; ces informations comprennent des renseignements sur la méthode d'examen et les conséquences possibles des résultats de cet examen médical pour l'examen de la demande d'asile, ainsi que sur les conséquences qu'entraînerait le refus du mineur non accompagné de subir un tel examen médical.
Unaccompanied minors are informed prior to the examination of their application for asylum, in the presence of their legal guardian and/or legal adviser, and in a language which they understand, about the possibility of age determination by a medical examination. This shall include information on the method of examination and the possible consequences of the result of the medical examination of the application for asylum, including the consequences of refusal on the part of the unaccompanied minor to undergo the examination.