Vertaling van "Renseignements tenus par véridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renseignements tenus par véridiques
information and belief

fondé sur des renseignements ou une opinion [ fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques ]
based on information and belief

suivant des renseignements tenus pour véridiques
upon information and belief

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

tenu pour véridique sur la foi de renseignements
information and belief

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

il doit y être joint un affidavit d’un agent de la paix ou d’un fonctionnaire public pouvant être fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques et indiquant ce qui suit :
and shall be accompanied by an affidavit, which may be sworn on the information and belief of a peace officer or public officer deposing to the following matters:

(2) La demande d’autorisation est présentée, ex parte et par écrit, à un juge de la cour provinciale, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de l’article 552 soit par l’agent de la paix, soit par le fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale; il doit y être joint un affidavit de cet agent ou de ce fonctionnaire, ou de tout autre agent de la paix ou fonctionnaire public, pouvant être fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques et indiquant ce qui suit :
(2) An application for an authorization under this section shall be made by a peace officer, or a public officer who has been appointed or designated to administer or enforce any federal or provincial law and whose duties include the enforcement of this or any other Act of Parliament, ex parte and in writing to a provincial court judge, a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552, and shall be accompanied by an affidavit, which may be sworn on the information and belief of that peace officer or public officer or of any other peace officer or public officer, deposing to the following matters:

Un affidavit fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques en vertu de l'article 186 du Code criminel pourra contenir deux ou trois objets.
A sworn information to obtain a wiretap under section 186 of the Criminal Code contains perhaps two or three objects.

L’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les membres des institutions de l’Union sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer d’informations, quel qu’en soit le type, qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, notamment les renseignements relatifs aux entreprises, aux relations commerciales de celles-ci ou aux éléments de leur prix de revient.
Article 339 of the Treaty on the Functioning of the European Union provides that the Members of the institutions of the Union shall be required, even after their duties have ceased, not to disclose information of any kind covered by the obligation of professional secrecy, in particular information about undertakings, their business relations or their cost components.

Les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus de répondre aux demandes de renseignements complémentaires présentées moins de cinq jours ouvrables avant la date limite de présentation des offres.
Contracting authorities are not bound to reply to requests for additional information made less than five working days before the deadline for submission of tenders.

9. Les propriétaires des entreprises ou leurs représentants ou, dans le cas de personnes morales, de sociétés ou d'associations n'ayant pas la personnalité juridique, les personnes qui, selon la loi ou les statuts, sont chargées de les représenter, sont tenus de fournir les renseignements demandés ou exigés, au nom de celles-ci.
9. The owners of the undertakings or their representatives, or, in the case of legal persons, companies, firms or associations without legal personality, the persons authorised to represent them by law or by their constitution, shall supply on their behalf the information requested or required.

Les membres des institutions de l'Union, les membres des comités ainsi que les fonctionnaires et agents de l'Union sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient.
The members of the institutions of the Union, the members of committees, and the officials and other servants of the Union shall be required, even after their duties have ceased, not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy, in particular information about undertakings, their business relations or their cost components.

(3.1) La demande d'autorisation est présentée, ex parte et par écrit, à un juge de la cour provinciale, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de l'article 552 du Code criminel par le ministre; il doit y être joint un affidavit du ministre, pouvant être fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques et indiquant ce qui suit :
(3.1) An application for authorization shall be made ex parte and in writing by the Minister to a provincial court judge, a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552 of the Criminal Code, and shall be accompanied by an affidavit of the Minister, which may be sworn on the information and belief of the Minister, deposing to the following matters:

(1.1) La demande d'autorisation est présentée, ex parte et par écrit, à un juge de la cour provinciale, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de l'article 552 du Code criminel par le ministre; il doit y être joint un affidavit du ministre, pouvant être fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques et indiquant ce qui suit :
(1.1) An application for authorization shall be made ex parte and in writing by the Minister to a provincial court judge, a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552 of the Criminal Code, and shall be accompanied by an affidavit of the Minister, which may be sworn on the information and belief of the Minister, deposing to the following matters:

Dans le cas où la Commission considère que l'avis demandé est de nature confidentielle, les membres du groupe- ainsi que les éventuels autres participants - sont tenus à ne pas divulguer les renseignements dont ils auraient eu connaissance lors des travaux du groupe.
Where the Commission considers that the requested opinion is on a matter of a confidential nature, the members of the Group – and any other person attending – are under an obligation not to disclose information which has come to their knowledge through the work of the Group.