Vertaling van "Renseignements sur les occasions de marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renseignements sur les occasions de marché
bid opportunity information

système en ligne de détermination des occasions de marché
on-line business opportunity identification

Taxe sur les produits et services : Renseignements à l'intention des marchands de véhicules d'occasion [ Renseignements à l'intention des marchands de véhicules d'occasion ]
Goods and Services Tax: Information for Dealers in Used Vehicles [ Information for Dealers in Used Vehicles ]

marché des occasions
second-hand market

marché des équipements informatiques d'occasion
used computer market

système de renseignements sur les marchés internationaux
trade market intelligence system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de faire remarquer que si des comportements constitutifs de fraude ou de corruption ont été constatés à l'occasion de marchés publics ou de contrats de subventions financés par les fonds européens et qu'ils ne font pas encore l'objet d'un jugement définitif, l'auteur pourra être exclu des marchés publics sur la base de l'article 106, paragraphe 1, points b) et/ou f) étant donné que de tels faits entrent dans la définition de l'irrégularité (17) et/ou peuvent être considérés comme une faute professionnelle grave.
It should be noted that if behaviour involving fraud or corruption has been observed in public procurement procedures or grant contracts financed by the European funds and no final legal judgment has been made on this, then those responsible may be excluded from participation in public procurement on the basis of Article 106(1)(b) and/or (f), since such behaviour can be defined as an irregularity (17) and/or may be considered as serious professional misconduct.

5. Avant d'adopter une décision conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article, la Commission fixe un délai ultime de deux semaines pour la réception des renseignements manquants concernant le marché de la part des entreprises ou associations d'entreprises concernées et leur donne l'occasion de faire connaître leur point de vue.
5. Before adopting any decision in accordance with paragraph 1 or 2 of this Article, the Commission shall set a final deadline of 2 weeks to receive the missing market information from the undertakings or associations of undertakings concerned and also give them the opportunity of making known their views.

3. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l’adjudication des marchés ou la conclusion d’accords-cadres, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire à l’intérêt public en particulier les intérêts en matière de défense et/ou de sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
3. Contracting authorities/entities may decide to withhold certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreements referred to in paragraph 1 where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between them.

C’est le cas des marchés passés par les services de renseignement, ou des marchés destinés à tous les types d’activité de renseignement, y compris les activités de contre-espionnage, telles que définies par les États membres.
That is the case for procurements provided by intelligence services, or procurements for all types of intelligence activities, including counter-intelligence activities, as defined by Member States.

Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication du marché ou la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris les intérêts de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.
However, contracting entities may decide that certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement or on admission to a dynamic purchasing system, referred to in the paragraph 1, is to be withheld where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, including the interests of the economic operator to whom the contract has been awarded, or might prejudice fair competition between economic operators.

3. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication des marchés, la conclusion d'accords-cadres ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
3. However, contracting authorities may decide to withhold certain information referred to in paragraph 1, regarding the contract award, the conclusion of framework agreements or admittance to a dynamic purchasing system where the release of such information would impede law enforcement, would otherwise be contrary to the public interest, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between them.

3. Les entités peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'attribution du marché dans les cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des fournisseurs ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre eux.
3. Entities may decide to withhold certain information on the contract award where release of such information would prevent law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, would prejudice the legitimate commercial interests of suppliers, or might prejudice fair competition between them.

Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider que certains renseignements concernant l'attribution du marché ou la conclusion de l'accord-cadre, mentionnés au premier alinéa, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris ceux de l'opérateur économique à laquelle le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.
However, contracting entities may decide that certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement, referred to in the first subparagraph, is to be withheld where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of public or private economic operators, including those of the economic operator to whom the contract has been awarded, or might prejudice fair competition between economic operators.