Vertaling van "Renseignements qui font autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renseignements qui font autorité
authoritative information

codification | règles | doctrines, textes qui font autorité | pouvoir
authority

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention des non-résidents qui font des affaires au Canada
Doing Business in Canada - GST/HST Information for Non-Residents

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2004-2005, elle a continué de préparer le site Web sur la collection patrimoniale parlementaire qui contiendra des renseignements qui font autorité au sujet de la majorité des articles qui se trouvent dans la Cité parlementaire; le site sera inauguré officiellement en 2005-2006.
Work continued in 2004-2005 on a Heritage Collection Web site that will provide detailed information on most heritage items within the Parliamentary precinct. In 2005-2006, the site will be launched publicly.

Celui-ci contiendra des renseignements qui font autorité sur les Livres du Souvenir, les œuvres d'art et les artefacts du patrimoine à la Chambre des communes.
It will provide authoritative information on the Books of Remembrance, art works and heritage artefacts at the House of Commons.

Encore une fois, comme je l'ai expliqué précédemment à un député, nous avons besoin de plusieurs mois pour élaborer notre propre méthodologie, pour établir des prémisses et pour vous fournir des renseignements qui font autorité et que vous pouvez utiliser lors de vos discussions en comité ou lorsque vous votez sur des crédits.
Again, as I explained previously to a member, it takes us months to develop an original methodology, to come together with assumptions, to provide something that's authoritative that you can use in committee discussions or when you're voting on supply.

Dans ce but, en mai 2007, le gouvernement du Canada a créé le Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers pour aider les personnes qui ont étudié et qui ont été formées à l'étranger à trouver des renseignements qui font autorité et qui sont exacts sur le marché du travail canadien et sur le processus qu'utilise le Canada pour évaluer et reconnaître les titres de compétences.
To that end, in May 2007, the Government of Canada established the Foreign Credentials Referral Office to help internationally trained and educated individuals find authoritative and accurate information about the Canadian labour market and Canada's credential assessment and recognition processes.

L'accord d'échange de renseignements à des fins fiscales, l'AERF, que l'administration Obama a signé avec le Panama aujourd'hui n'oblige pas le Panama à échanger automatiquement des renseignements avec les autorités américaines sur les fraudeurs de l'impôt, les blanchisseurs d'argent et les narcotrafiquants. Par conséquent, le Panama se donne jusqu'à la fin de 2011 pour apporter une série de modifications législatives nationales visant à faciliter la communication non automatique de renseignements prévue par le nouvel AERF — qui sera effectuée seulement pour répondre à des demandes précises après que les autorités américaines auront déjà obtenu un grand nombre de renseignements au sujet de transgresseurs potentiels et les auront fournis au Panama.
The tax information exchange agreement (TIEA) that the Obama administration signed with Panama today does not require Panama to automatically exchange information with U.S. authorities about tax dodgers, money launderers and drug traffickers.Therefore, Panama is giving itself until the end of 2011 to make a series of domestic legal changes to facilitate the non-automatic information sharing envisioned by the new TIEA - which will be made only in response to specific, case-by-case requests after U.S. authorities have already obtained and provided to Panama a great deal of information about potential wrongdoers.

Ces autorités sont entre autres les forces de police, les autorités douanières, les unités de renseignement financier, les autorités judiciaires et tous les organismes publics impliqués dans la détection des menaces, la condamnation et la sanction.
These authorities include the police forces, customs authorities, financial intelligence units, the judicial authorities and all the public bodies involved in the detection of security threats, conviction and punishment.

(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.

Parmi les questions examinées, il y a des propositions relatives aux possibilités d'accès au SIS, soit pour un plus grand nombre d'autorités, comme les services de sécurité et de renseignement, Europol, les autorités judiciaires, Eurojust et les autorités compétentes en matière d'asile, soit de manière plus large pour les autorités compétentes en matière de permis de séjour, par exemple.
Among the issues being debated are proposals to extend access to the SIS to a wider range of authorities, such as security and intelligence services, Europol, judicial authorities, Eurojust and asylum authorities, or possibly even to include authorities such as those which are responsible for residence permits.