Vertaling van "Renseignements fiscaux protégés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renseignements fiscaux protégés
tax sensitive

accord d'échange de renseignements fiscaux | accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale
Agreement on Exchange of Information on Tax Matters | Tax Information Exchange Agreement | TIEA [Abbr.]

Sous-section des renseignements fiscaux [ sous-section des renseignements sur l'impôt ]
Tax Enquiry Unit

formule de renseignements fiscaux
Income Tax Data Sheet

Loi de 1991 sur la Convention Canada-Mexique sur l'échange de renseignements fiscaux
Canada-Mexico Tax Information Exchange Convention Act, 1991

renseignements protégés par le secret professionnel
privileged information

renseignement protégé | information protégée
privileged information | classified information | administratively controlled information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, cette situation nous en dit long sur les négociations et sur le fait que les États-Unis protègent les intérêts de leurs citoyens, car, en l'occurrence, le Congrès a insisté pour que l'on conclue d'abord un accord sur l'échange de renseignements fiscaux.
However, it has also shown us a bit about negotiations and about ensuring it is protecting the interests of Americans, in that case, because their Congress insisted on getting an agreement on the exchange of tax information before signing on to the deal.

Les traités fiscaux sont un outil important pour protéger l'assiette fiscale du Canada, car ils permettent aux deux gouvernements de tenir des consultations et d'échanger des renseignements.
Tax treaties are an important tool in protecting Canada's tax base by allowing consultations and information to be exchanged between the two governments.

23. observe que ce qui a été réalisé en matière de lutte contre les juridictions non coopératives (paradis fiscaux) est notable mais pas encore suffisant; encourage le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à améliorer la transparence en matière fiscale et l'échange d'informations, afin que les pays puissent pleinement appliquer leur législation fiscale pour protéger leur base d'imposition; soutient le G-20 dans son intention de prendre des mesures à l'égard des paradis fiscaux dès mars 2010, au cas où ils refuseraient de coopérer;
23. Recognises that achievements in fighting non-cooperative jurisdictions (tax havens) have been substantial, but are not yet sufficient; encourages the Global Forum on Transparency and Exchange of Information to improve tax transparency and the exchange of information so that countries can fully enforce their tax law to protect their tax base; supports the G-20 in its use of measures to counter tax havens from March 2010 in cases of non-cooperation;

Le projet de loi que nous avons devant nous n'assure, d'aucune façon, la protection des renseignements s'ils ne sont pas de nature commerciale, c'est-à-dire que les renseignements médicaux, les renseignements fiscaux, les renseignements qui seraient contenus dans le courrier personnel ne sont pas protégés par cette loi.
This bill does not ensure the protection of non-commercial information; in other words, medical data, income tax information or information included in personal correspondence are not protected by this bill.

Nous sommes persuadé que les renseignements sur le financement devraient être protégés au même titre que les renseignements fiscaux.
We believe financing information should be protected the same as income tax information.