Vertaling van "Renseignements et renvois pour les TACRE " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Renseignements et renvois pour les TACRE
TORT Information and Referral

renvoi sur position de renseignement
service interception

Traitement des déclarations de renseignements - Codes de renvoi et de réacheminement
Information Returns Processing Referral and Reroute Codes

Service de renvoi aux renseignements - Formulaire de traitement
Information Referral Service Process Form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la définition de diverses lois provinciales, le terme «renseignements personnels» renvoie à des choses comme la race, la religion et ainsi de suite.
Personal information" , as defined in the various provincial statutes, includes such things as race, religion and so on.

21. invite la Commission à créer sur l'internet un portail central d'information qui, d'une part, fournisse des renseignements sur les programmes européens de soutien à dimension culturelle actuellement mis en œuvre dans les relations extérieures de l'Union européenne ainsi que sur la programmation et l'organisation par les représentations de l'Union à l'étranger de manifestations culturelles couvrant toute l'Europe et, d'autre part, propose une plate-forme centrale d'information permettant la mise en relation des travailleurs culturels, des institutions et de la société civile, mais comporte aussi des renvois à d'autres offres de l'Union européenne, comme la bibliothèque Europeana;
21. Calls on the Commission to create a central internet portal which both provides information on existing EU support programmes in the external relations sphere which have a cultural component and on the planning and organisation of cultural events of pan-European significance by the EU’s foreign representations and acts as a central information platform to facilitate networking between cultural professionals, institutions and civil society, and which at the same time contains links to other EU-sponsored events, such as Europeana;

21. invite la Commission à créer sur l'internet un portail central d'information qui, d'une part, fournisse des renseignements sur les programmes européens de soutien à dimension culturelle actuellement mis en œuvre dans les relations extérieures de l'Union européenne ainsi que sur la programmation et l'organisation par les représentations de l'Union à l'étranger de manifestations culturelles couvrant toute l'Europe et, d'autre part, propose une plate-forme centrale d'information permettant la mise en relation des travailleurs culturels, des institutions et de la société civile, mais comporte aussi des renvois à d'autres offres de l'Union européenne, comme la bibliothèque Europeana;
21. Calls on the Commission to create a central internet portal which both provides information on existing EU support programmes in the external relations sphere which have a cultural component and on the planning and organisation of cultural events of pan-European significance by the EU's foreign representations and acts as a central information platform to facilitate networking between cultural professionals, institutions and civil society, and which at the same time contains links to other EU-sponsored events, such as Europeana;

D’après mes renseignements qui émanent de sources en Bulgarie, le pourcentage de renvois devant le ministère public est très faible, et très peu de ces renvois donnent lieu à des condamnations.
As far as I know from sources in Bulgaria, there is a very low percentage of referrals to prosecutors, of which very few lead to convictions.

133. prend acte des déclarations d'Anne-Marie Lizin, présidente du Sénat belge, qui déplore le manque de coopération des services de renseignement belges et des autorités belges au début de l'enquête; renvoie, toutefois, aux conclusions finales du rapport du Sénat belge qui témoignent de la volonté de la Belgique de dépasser les problèmes rencontrés;
133. Notes the statements of the President of the Belgian Senate Anne-Marie Lizin which deplore the lack of cooperation by the Belgian intelligence services and the Belgian authorities at the beginning of the inquiry; but refers to the final conclusions of the report of the Belgian Senate, which testify to Belgium's willingness to overcome the problems encoutered;

Indépendamment de la date de publication et nonobstant l'article 115, la Commission renseigne toutes les règles qui s'appliquent à l'octroi de la subvention (en particulier, les critères d'exclusion des articles 93 et 94), des renvois aux dispositions étant en l'occurrence admissibles.
Irrespective of the time of publication and notwithstanding Article 115, the Commission shall indicate all the rules which apply to the award of the grant (particularly the exclusion criteria as referred to in Articles 93 and 94), in which connection references to provisions are permissible.

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à q ...
Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck be escort ...

Certificat postérieur au dépôt d'une plainte (2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans le cas où a été délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné après le dépôt d'une plainte de refus d'accès au titre de la présente loi relative à la communication de ces renseignements : a) toute procédure - notamment une enquête, une vérification, un appel ou une révision judiciaire - prévue par la présente loi et portant sur ces renseignements est interrompue; b) le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut communiquer les renseignements et prend les précautions nécessaires pour empêcher leur communication; c) le Commissaire à la protection de la vie privée renvoie les renseignements au responsable de l'institution fédérale de qui ils relèvent dans les dix jours suivant la publication du certificat dans la Gazette du Canada.
Certificate following filing of complaint (2) Notwithstanding any other provision of this Act, where a certificate under section 38.13 of the Canada Evidence Act prohibiting the disclosure of personal information of a specific individual is issued in respect of personal information after the filing of a complaint under this Act in relation to a request for access to that information (a) all proceedings under this Act in respect of that information, including an investigation, audit, appeal or judicial review, are discontinued; (b) the Privacy Commissioner shall not disclose the information and shall take all necessary precautions to prevent its disclosure; and (c) the Privacy Commissioner shall, within 10 days after the certificate is published in the Canada Gazette, return the information to the head of the government institution that controls the information.

Document parlementaire n 8561-361-560A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) par M. Marchi (ministre du Commerce international) Rapport de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. Document parlementaire n 8560-361-627 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) par M. Marchi (ministre du Commerce international) Rapports de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).
Sessional Paper No. 8561-361-560A (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights) by Mr. Marchi (Minister for International Trade) Report of the Canadian Commercial Corporation for the fiscal year ended March 31, 1998, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c.20, s.8. Sessional Paper No. 8560-361-627 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development) by Mr. Marchi (Minister for International Trade) Reports of the Canadian Commercial Corporation for the fiscal year ended March 31, 1998, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2).

Aperçu Étapes du processus législatif Avis Dépôt et première lecture d'un projet de loi Deuxième lecture d'un projet de loi et renvoi à un comité Renvoi d'un projet de loi à un comité avant la deuxième lecture Examen en comité des projets de loi Étape du rapport d'un projet de loi Troisième lecture et adoption des projets de loi Étude par le Sénat Sanction royale et entrée en vigueur d'un projet de loi Autres renseignements - processus législatif
Overview Stages in the Legislative Process Notice Introduction and First Reading of Bills Second Reading and Referral of a Bill to a Committee Referral of a Bill to Committee Before Second Reading Committee Stage of Bills Report Stage of a Bill Third Reading and Adoption of Bills Senate Consideration Royal Assent and Coming into Force of a Bill More information-Legislative Process