Traduction de «Renseignements concernant un différend ouvrier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renseignements concernant un différend ouvrier
information re labour dispute

Loi des différends ouvriers de Québec [ Loi concernant les conseils de conciliation et d'arbitrage pour régler les différends ouvriers ]
Quebec Trade Disputes Act [ An Act respecting Councils of conciliation and arbitration ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) à toute plainte ou demande de règlement de différend déposée par toute personne ou à toute demande de renseignements concernant la programmation dont il est la source ou qu’il distribue, ses opérations techniques, ses statistiques d’abonnés, ses affaires financières ou concernant la propriété dont il est l’objet;
(a) any complaint or request for resolution of a dispute filed by any person or any request for information regarding programming originated or distributed by the licensee or regarding the licensee’s technical operations, subscribership, financial affairs or ownership; and

a) à toute plainte ou demande de règlement de différend déposée par toute personne ou à toute demande de renseignements concernant la programmation dont il est la source ou qu’il distribue, ses opérations techniques, ses statistiques d’abonnés, ses affaires financières ou concernant la propriété dont il est l’objet;
(a) any complaint or request for resolution of a dispute filed by any person or any request for information regarding the programming originated or distributed by the licensee or regarding the licensee’s technical operations, subscribership, financial affairs or ownership; and

Je suis très heureux que ce point ait été soulevé, car la Grande-Bretagne est rendue plus loin que cela, en ce qui concerne la publication des renseignements financiers des organisations ouvrières.
I am quite glad that the point was raised, because Britain is currently ahead of that when it comes to labour organization public financial disclosure.

Comme le projet de loi C-377 précise clairement que les renseignements doivent être publiés par le ministre, c'est lui, et non les organisations ouvrières, qui doit obtenir, auprès des Canadiens concernés, l'autorisation de publier leurs renseignements personnels.
Since Bill C-377 clearly states that the information shall be made public by the minister, the onus to seek consent from individual Canadians to make their private information public becomes his responsibility and not that of the labour organizations.

il intervient en cas de différend concernant la prorogation des délais de réponse aux demandes de renseignements formulées en vertu de l'article 18, paragraphe 3, du règlement nº 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante.
Intervening in disputes about the extension of deadlines to reply to information requests under Article 18(3) of the Antitrust Regulation 1/2003.