Vertaling van "Renseignement mesures et signature " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renseignement mesures et signature
measurement and signature intelligence

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
signals intelligence | SIGINT [Abbr.]

Mesure de Recherche Electronique | renseignement électronique | MRE [Abbr.]
electronic intelligence | ELINT [Abbr.]

chiffres indicateurs [ signature rythmique | chiffrage de la mesure | fraction indiquant la mesure ]
time signature

Renseignements obtenus par l'analyse de signatures [ MASINT ]
Measurement and Signature Intelligence [ MASINT ]

Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

renseignements sur les matières dangereuses et mesures d'urgence
hazard information emergency response

mesures de renseignements électroniques | MRE
electronic support measures | ESM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

43. invite les États membres à adopter une approche proactive pour enquêter sur les cas d'extorsion de fonds, par exemple grâce à des mesures d'incitation et des modalités de soutien financier destinées à la poursuite de l'activité des entreprises dont les dirigeants dénoncent la corruption, et la mise en œuvre d'enquêtes sur la base d'activités de renseignement; estime que le renforcement du rôle de la société civile et ses formes de partenariat avec le système judiciaire et les forces de l'ordre sont d'une importance fondamentale et doivent donc être encouragés; invite les États membres à encourager la signature de protocoles d'accord entre le secteur public, les courtiers et les entrepreneurs qui déposent plainte pour racket, afin de leur permettre de travailler en dépit des difficultés rencontrées dans un tel contexte; invite la Commission à inclure dans sa proposition de directive sur la confiscation du produit de la criminalité organisée l'élargissement au délit d'extorsion des mesures actuellement prévues par l'article 3, paragraphe 1, de la décision-cadre 2005/212/JAI;
43. Calls on the Member States to adopt a proactive approach to investigating cases of extortion, for example through incentives and forms of financial support to enable complainants to continue their business activities, together with the launch of investigations on the basis of intelligence work; believes it is essential to strengthen both the role of civil society and partnerships between civil society and the judicial system and the police, and that this is to be encouraged; calls on Member States to encourage the signing of memorandums of understanding between the public and traders and entrepreneurs complaining of racketeering, in order to enable them to work despite the attendant difficulties; calls on the Commission, in its proposal for a directive on the confiscation of the proceeds of organised crime, to extend the measures currently provided for in Article 3(1) of Framework Decision 2005/212/JHA to the offence of extortion;

44. invite les États membres à adopter une approche proactive pour enquêter sur les cas d'extorsion de fonds, par exemple grâce à des mesures d'incitation et des modalités de soutien financier destinées à la poursuite de l'activité des entreprises dont les dirigeants dénoncent la corruption, et la mise en œuvre d'enquêtes sur la base d'activités de renseignement; estime que le renforcement du rôle de la société civile et ses formes de partenariat avec le système judiciaire et les forces de l'ordre sont d'une importance fondamentale et doivent donc être encouragés; invite les États membres à encourager la signature de protocoles d'accord entre le secteur public, les courtiers et les entrepreneurs qui déposent plainte pour racket, afin de leur permettre de travailler en dépit des difficultés rencontrées dans un tel contexte; invite la Commission à inclure dans sa proposition de directive sur la confiscation du produit de la criminalité organisée l'élargissement au délit d'extorsion des mesures actuellement prévues par l'article 3, paragraphe 1, de la décision-cadre 2005/212/JAI;
44.Calls on the Member States to adopt a proactive approach to investigating cases of extortion, for example through incentives and forms of financial support to enable complainants to continue their business activities, together with the launch of investigations on the basis of intelligence work; believes it is essential to strengthen both the role of civil society and partnerships between civil society and the judicial system and the police, and that this is to be encouraged; calls on Member States to encourage the signing of memorandums of understanding between the public and traders and entrepreneurs complaining of racketeering, in order to enable them to work despite the attendant difficulties; calls on the Commission, in its proposal for a directive on the confiscation of the proceeds of organised crime, to extend the measures currently provided for in Article 3(1) of Framework Decision 2005/212/JHA to the offence of extortion;

les spécimens de signatures et les circulaires imprimées relatives à des signatures qui sont expédiés dans le cadre d’échanges usuels de renseignements entre services publics ou établissements bancaires.
specimen signatures and printed circulars concerning signatures sent as part of customary exchanges of information between public services or banking establishments.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0692 - EN - Règlement (CE) n o 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n o 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (Texte représentant de l’intérêt pour l’EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - 692/2008 - DE LA COMMISSION // du 18 juillet 2008 - 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules // DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE // Appendice 1 // Vérification de la conformité de production — Première méthode statistique // Appendice 2 // Vérification de la conformité de production — Deuxième méthode statistique // Appendice 3 // MODÈLE DE // FICHE DE RENSEIGNEMENTS N // Appendice à la fiche de renseignements // RENSEIGNEMENTS SUR LES CONDITIONS D’ESSAI // Appendice 4 // MODELE DE FICHE DE RÉCEPTION CE // (Format maximal: A4 (210 × 297 mm)] // FICHE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE // Addendum à la fiche de réception CE n - . // relatif à la réception d’un véhicule en ce qui concerne les émissions et l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien conformément au règlement (CE) n // Appendice 5 // Informations en rapport avec système OBD // Appendice 6 // Système de numérotation des fiches de réception CE // Appendice 7 // CONFORMITÉ EN SERVICE // CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ EN SERVICE // PROCÉDURE STATISTIQUE POUR LES ESSAIS DE CONFORMITÉ EN SERVICE // RESPONSABILITÉS CONCERNANT LA CONFORMITÉ EN SERVICE // VERIFICATION DES EMISSIONS MOYENNES À L’ÉCHAPPEMENT EN CONDITIONS AMBIANTES // (ESSAI DU T ...
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0692 - EN - Commission Regulation (EC) No 692/2008 of 18 July 2008 implementing and amending Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council on type-approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair and maintenance information (Text with EEA relevance) - COMMISSION REGULATION - (EC) No 692/2008 // of 18 July 2008 // implementing and amending Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council on type-approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair and maintenance information // ADMINISTRATIVE PROVISIONS FOR EC TYPE-APPROVAL // Appendix 1 // Verification of conformity of production — First statistical method // Appendix 2 // Verification of conformity of production — Second statistical method // Appendix 3 // MODEL // INFORMATION DOCUMENT No . // Appendix to information document // INFORMATION ON TEST CONDITIONS // Appendix 4 // MODEL OF EC TYPE-APPROVAL CERTIFICATE // (Maximum format: A4 (210 × 297 mm)) // Addendum to EC type-approval certificate No . // concerning the type-approval of a vehicle with regard to emissions and access to vehicle repair and maintenance information according to Regulation (EC) No 715/2007 // Appendix 5 // Vehicle OBD information // Appendix 6 // EC Type –Approval Certification Numbering System // Appendix 7 // IN-SERVICE CONFORMITY // IN-SERVICE CONFORMITY CHECK // STATISTICAL PROCEDURE FOR IN-SERVICE CONFORMITY TESTING // RESPONSIBILITIES FOR IN-SERVICE CONFORMITY // VERIFYING AVERAGE EXHAUST EMISSIONS AT AMBIENT CONDITIONS // (TYPE 1 TEST) // EMISSIONS DATA REQUIRED AT TYPE-APPROVAL FOR ROADWORTHINESS PURPOSES // MEASURING CARBON MONOXIDE EMISSION AT IDLING SPEEDS // (TYPE 2 TEST) // MEASUREMENT OF SMOKE OPACITY // VERIFYING EMISSI ...

Les domaines clés dans lesquels la présidence souhaite réaliser de grands progrès sont les suivants: justice et affaires intérieures, amélioration de la coopération entre les services de renseignement, mesures de prévention du financement du terrorisme et renforcement de la politique extérieure de l’UE et de sa lutte contre le terrorisme.
Key areas in which we, as presidency, want to take substantial steps forward are Justice and Home Affairs, improvement of cooperation between intelligence services, prevention of terrorist financing and strengthening of the EU's external policies and counter-terrorism.

2. Si le service répressif compétent requis n'est pas en mesure de répondre dans ce délai de huit heures, il en indique les raisons au moyen du formulaire qui figure à l'annexe A. Lorsque la transmission des informations ou des renseignements demandés dans le délai de huit heures impose une charge disproportionnée au service répressif requis, ce dernier peut reporter la transmission des informations ou des renseignements.
2. If the requested competent law enforcement authority is unable to respond within eight hours, it shall provide reasons for that on the form set out in Annex A. Where the provision of the information or intelligence requested within the period of eight hours would put a disproportionate burden on the requested law enforcement authority, it may postpone the provision of the information or intelligence.

5. La présente décision-cadre n'impose aucune obligation d'obtenir les informations ou les renseignements par des mesures coercitives, définies conformément au droit national, dans l'État membre qui reçoit la demande d'informations ou de renseignements.
5. This Framework Decision does not impose any obligation to obtain any information or intelligence by means of coercive measures, defined in accordance with national law, in the Member State receiving the request for information or intelligence.

5. souligne que, sur le plan politique, la politique nouvelle de l'Union européenne à l'égard de Cuba devrait être indépendante et respectueuse de la souveraineté et de la dignité de ce pays et œuvrer à sa transition démocratique intérieure pacifique; estime à cet égard que l'Union européenne peut jouer un rôle clé, ce en poursuivant une politique dont la contrainte soit absente, mais visant à l'adoption de mesures positives, signature, ratification et application d'instruments internationaux en matière de droits de l'homme ‑ en particulier les conventions des Nations unies sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels – notamment, en encourageant et les autorités et l'opposition démocratique interne à travailler ensemble à une transition démocratique intérieure pacifique et en intensifiant le dialogue du haut représentant de l'Union européenne avec les autorités et avec l'opposition démocratique intérieure du pays; estime de surcroît que devraient en faire partie intégrante d'autres incitations positives possibles, incluant de généreux programmes de coopération, de manière à améliorer le respect des droits de l'homme à tous les niveaux;
5. Stresses that, in the political field, the Union's new policy towards Cuba should be autonomous, respectful of the sovereignty and dignity of the country, and aimed at contributing to its peaceful internal democratic transition; believes in this respect that the Union can play a key role: by maintaining a policy aimed not at at coercion but at the adoption of positive measures such as the signing, ratification and application of international human rights instruments, in particular the UN Covenant on Political and Civil Rights as well as that on Economic, Social and Cultural Rights; by encouraging both authorities and the internal democratic opposition to work together for a peaceful internal democratic transition; and by intensifying the dialogue of the High Representative of the Union with the authorities and with the internal democratic opposition of the country; in addition, considers that it should fully incorporate other possible positive incentives, including generous cooperation programmes, so as to improve the respect for human rights at all levels;