Traduction de «Renonciation à des biens fonciers en faveur de » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renonciation à des biens fonciers en faveur de
quitclaim of land to

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

Déclaration de renseignement - Renonciation à des dépenses relatives à des ressources en faveur d'associés d'une société de personnes
Renounced Resource Expenses Attributable to Members of a Partnership Information Return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par contre, je sais que la comptabilité d'exercice est différente de la comptabilité de caisse, c'est-à-dire celle qu'utilise actuellement le gouvernement, par ce qu'elle reflète la valeur réelle des biens fonciers et des avoirs ou le coût de renonciation à une dépense.
My experience with accrual accounting is that the difference between accrual accounting and the cash-in-cash-out approach, which is what government does now, is accrual accounting and conveys the notion of the real value of the land and assets or the opportune cost of an expenditure.

20 (1) Le syndic peut, avec la permission des inspecteurs, renoncer à la totalité ou une partie de son droit, titre ou intérêt visant un immeuble ou un bien réel du failli au moyen d’un avis de renonciation; le fonctionnaire responsable du bureau compétent où a été consigné le titre afférent au bien doit, sur présentation de l’avis, l’accepter et le consigner sur le registre foncier.
20 (1) The trustee may, with the permission of the inspectors, divest all or any part of the trustee’s right, title or interest in any real property or immovable of the bankrupt by a notice of quit claim or renunciation by the trustee, and the official in charge of the land titles or registry office, as the case may be, where title to the real property or immovable is registered shall accept and register in the land register the notice when tendered for registration.

21. Lorsque la renonciation à un droit ou intérêt exproprié ou à ce qui reste des droits réels immobiliers ou de l’intérêt foncier est confirmée, le droit ou intérêt exproprié retourne dès lors aux personnes à qui il avait été enlevé ou à celles agissant en leur nom ou sous leur autorité, selon le cas, ou le bien-fonds retourne à ces personnes sous réserve du droit ou intérêt plus restreint sur ce bien-fonds que la Couronne a retenu sur celui-ci.
21. If an expropriated interest or right or the remainder of the interest in land or immovable real rights is confirmed to be abandoned, the expropriated interest or right then revests in the persons from whom it was taken or the persons entitled to claim on their behalf or under their direction, or the land revests in those persons subject to the more limited interest or right in the land retained by the Crown, as the case may be.

32. souligne la nécessité d'un effort en faveur d'investissements durables et substantiels dans les infrastructures, la fourniture de services de base et le développement agricole du Soudan du Sud; appelle à ce que l'agriculture soit développée prioritairement pour assurer la sécurité alimentaire de la population et la diversification économique du pays; s'inquiète que d'éventuelles concessions de terres fertiles à des groupes privés étrangers, pour des périodes excessives et une exportation massive, mettent en danger la sécurité alimentaire du pays; souligne que le régime foncier a été largement négligé au Soudan du Sud, bien que les litiges fonciers représentent depuis longtemps l'une principales des causes du conflit dans le pays; demande à l'Union de soutenir les efforts dans le domaine de la gouvernance foncière et du renforcement de la sécurité foncière, tout en tenant compte des arrangements informels locaux visant à résoudre les litiges et de la reconnaissance du régime foncier coutumier;
32. Stresses the need to make major sustainable investments in infrastructure, in the provision of basic services and in agricultural development in South Sudan; insists that agricultural development should have the primary aim of ensuring food security for the population and the diversification of the country’s economy, which may be endangered by concessions of fertile land given to private foreign companies for extracting and exporting large amounts of commodities; highlights, in this connection, the importance of land tenure, largely neglected in South Sudan, which has led to disputes over land representing one of the root causes of conflict in the country; calls on the EU to support efforts of land governance and the strengthening of tenure security in the country, while at the same time taking into account local informal arrangements of dispute resolution and recognition of customary tenure;

continuer de plaider en faveur de réformes politiques et économiques en Ukraine, permettant la modernisation des infrastructures, en particulier dans les secteurs de l'énergie et des transports; aider les entreprises, en leur facilitant d'urgence l'accès au crédit et à la propriété foncière et par des procédures simplifiées et accélérées en matière de perception fiscale et douanièr, en particulier en apportant des améliorations tangibles en ce qui concerne le remboursement de la TVA aux exportateurs, les opérations de dédouanement et les procédures d'autorisation à l'importation (notamment pour ce qui est de l'évaluation en douane, des documents à produire et des échantillons de marchandises à fournir aux fins de la certification); éliminer la bureaucratie et la corruption; veiller à l'application de l'état de droit et de pratiques démocratiques; prendre en considération la réduction des coûts de transaction et la mise en œuvre de procédures fiables, notamment pour les PME, sachant que ce sont des conditions essentielles pour le développement des relations commerciales; ainsi que l'amélioration de la législation dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, et la mise en place de mécanismes plus efficaces de réclamation et de recours par les entreprises auprès des instances judiciaires;
to continue to call for political and economic reforms in Ukraine that would lead to the modernisation of its infrastructures, notably in the energy and transport sectors; to help the business sector, most urgently through easier access to credit and land and simpler and faster processes for tax collection and customs, in particular by making noticeable improvements in the areas of refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports (particularly in respect of taxation, documentation requirements and product testing for certification); to remove red tape and corruption; to enforce the rule of law and democratic practices; to give consideration to lower transaction costs and secure procedures, in particular for SMEs, bearing in mind that this is a vital prerequisite for building commercial relationships; and to improve the law in the area of protection of material assets and intellectual property and more effective mechanisms for the vindication of rights and claims by businesses through the courts;

14. souligne que la réussite de la coopération relative à Kaliningrad exige que soient remplies trois conditions majeures, à savoir, premièrement, une bonne gestion des affaires publiques, se traduisant par l'efficacité de l'administration, le bon fonctionnement des institutions et la mise en œuvre effective de l'appareil réglementaire, deuxièmement, l'accomplissement de réformes structurelles s'agissant de la sécurité juridique, de la stabilité de la législation fiscale et des modalités d'acquisition des biens fonciers, et, troisièmement, de sérieuses initiatives en faveur d'une renaissance économique et sociale du territoire; souligne que des mesures efficaces contre la corruption seront décisives pour atteindre ces objectifs; appelle les partenaires russes à limiter le nombre d'interlocuteurs locaux, afin d'améliorer la fiabilité des procédures administratives pour les investisseurs nationaux ou étrangers et d'accélérer le déroulement de celles-ci;
14. Stresses that three essential conditions must be fulfilled if cooperation with regard to Kaliningrad is to succeed: firstly, 'good governance' in terms of efficient administration, properly functioning institutions and the actual enforcement of laws, secondly, structural reforms in the areas of legal certainty, a stable tax legislation environment and acquisition of land and thirdly, serious steps towards an economic and social renaissance of the region; considers that effective measures against corruption are crucial in order for these to be successful; encourages the Russian side to make administrative procedures applying to domestic and foreign investors more consistent and less time-consuming, by reducing the number of local contacts;

14. souligne que la réussite de la coopération relative à Kaliningrad exige que soient remplies trois conditions majeures, à savoir une bonne gestion des affaires publiques, se traduisant par l'efficacité de l'administration, le bon fonctionnement des institutions et la mise en œuvre effective de l'appareil réglementaire, l'accomplissement de réformes structurelles s'agissant de la sécurité juridique, de la stabilité de la législation fiscale et des modalités d'acquisition des biens fonciers, ainsi que de sérieuses initiatives en faveur d'une renaissance économique et sociale du territoire et souligne que des mesures efficaces contre la corruption seront décisives pour atteindre ces objectifs; appelle les Russes à limiter le nombre d'interlocuteurs locaux afin d'améliorer la fiabilité des procédures administratives pour les investisseurs nationaux ou étrangers et d'accélérer le déroulement de celles‑ci;
14. Stresses that three essential conditions must be fulfilled if cooperation with regard to Kaliningrad is to succeed: 'good governance' in terms of efficient administration, properly functioning institutions and the actual enforcement of laws, structural reforms in the areas of legal certainty, a stable tax legislation environment and acquisition of land and serious steps towards an economic and social renaissance of the region and considers that effective measures against corruption are crucial in order for these to be successful; encourages the Russian side to make administrative procedures applying to domestic and foreign investors more consistent and less time-consuming, by reducing the number of local contacts;