Traduction de «Renoncer au bénéfice de discussion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renoncer au bénéfice de discussion
to be liable as primary obligors

bénéfice de discussion
benefit of discussion | right to object

renoncer aux bénéfices d'une assurance
waive the insurance

cautionnement sans bénéfice de discussion
absolute guaranty | guaranty of payment

bénéfice de discussion
benefit of discussion [ beneficium ordinis | beneficium excussionis | beneficium discussionis ]

cautionnement avec bénéfice de discussion
indemnity letter (or bond - US) [ conditional (deficit) guaranty | guaranty of collection (US) ]

cautionnement sans bénéfice de discussion
absolute guaranty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Tout utilisateur final bénéficiant des services d'un fournisseur d’itinérance se prévalant du présent article peut, à sa propre demande, effectuer le choix délibéré et exprès de renoncer au bénéfice de l’application, aux services d’itinérance réglementés, du tarif applicable aux services nationaux dans le cadre d’un forfait au détail donné, en contrepartie d’autres avantages offerts par ce fournisseur.
3. Individual end-users served by a roaming provider availing of this Article may, upon their own request, make a deliberate and explicit choice to renounce the benefit of the application to regulated roaming services of the applicable domestic service rate under a given retail package in return for other advantages offered by that provider.

Lorsqu'un fournisseur d’itinérance se prévalant du présent article applique, pour la consommation de services d’itinérance réglementés allant au-delà d'une utilisation raisonnable de ces services au sens du paragraphe 2, des frais qui diffèrent du tarif applicable aux services nationaux ou lorsqu’un utilisateur final renonce expressément au bénéfice des tarifs applicables aux services nationaux pour des services d’itinérance réglementés conformément au paragraphe 3, les frais facturés pour ces services d’itinérance réglementés ne dépassent pas les tarifs des services d’itinérance au détail réglementés qui sont établis aux articles 8, 10 et 13.
Where a roaming provider availing of this Article applies charges which are different from the applicable domestic service rate for consumption of regulated roaming services going beyond reasonable use of such services in accordance with paragraph 2, or where an individual end user explicitly renounces the benefit of domestic service rates for regulated roaming services in accordance with paragraph 3, the charges for those regulated roaming services shall not exceed the retail roaming charges laid down in Articles 8, 10 and 13.

le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété.
the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties.

a) le fractionnement des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d’éviter que ces parties renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l’efficacité, qu'elles auraient effectués dans d'autres conditions, parce qu’elles n’en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu’il n’existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices.
a) the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them.

En particulier, ces conditions pourraient conférer un avantage, au moins à l’activité cédée, dans la mesure où cette activité est soustraite à la pression concurrentielle et est financée par le fait que l’État renonce aux bénéfices (8).
In particular, such conditions are likely to confer an advantage at least on the activity being sold, since that activity is relieved from competitive pressure, and is financed through revenue forgone by the State (8).

Lorsqu'ils en reçoivent l'autorisation de la Banque centrale européenne, les établissements de crédit assujettis aux réserves obligatoires peuvent procéder à une déclaration statistique consolidée pour un groupe d'établissements de crédit assujettis aux réserves obligatoires sur un territoire national unique, pour autant que toutes les institutions concernées aient renoncé au bénéfice de tout abattement sur les réserves obligatoires à constituer.
On receiving authorisation from the European Central Bank (ECB), credit institutions subject to minimum reserves may carry out consolidated statistical reporting for a group of credit institutions subject to minimum reserves within a single national territory, provided that all the institutions concerned have renounced the benefit of any lump-sum allowance from the reserve requirement.

Les États membres prévoient dans leur législation que toute clause par laquelle l'acquéreur renonce aux bénéfices des droits visés par la présente directive, ou par laquelle le vendeur est exonéré des responsabilités découlant de la présente directive, ne lie pas l'acquéreur, dans les conditions fixées par la législation nationale.
The Member States shall make provision in their legislation to ensure that any clause whereby a purchaser renounces the enjoyment of rights under this Directive or whereby a vendor is freed from the responsibilities arising from this Directive shall not be binding on the purchaser, under conditions laid down by national law.

On peut citer, à titre d'exemple, le fait qu'à défaut de paiement de l'indemnité de compensation dans un délai de trois mois à compter du jugement ordonnant la restitution, l'Etat requérant soit réputé avoir renoncé au bénéfice de cette décision, ou le fait que l'action doive être introduite dans les 3 mois à compter de la réception de la demande de restitution par l'autorité centrale compétente.
One example is where, in the event of failure to pay compensation within three months of the decision ordering the return, the requesting State is deemed to have waived its rights under that decision ; another example is the obligation to take steps to return the object within three months of receipt of the request for return made by the competent central authority.