Traduction de «Renoncement au droit de payer au moment de la retraite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renoncement au droit de payer au moment de la retraite
election to surrender right to pay on retirement

Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension/Choix de rembourser l'annuité ou la pension reçues pour la période de service [ Option de payer pour le service antérieur ouvrant droit à pension (Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes) ]
Election to Pay for Prior Pensionable Service/Election to Repay Annuity or Pension Drawn During a Period of Elective Service [ Election to Pay for Prior Pensionable Service (Canadian Forces Superannuation Act) ]

Reconnaissance d'avis du droit de choisir de payer pour du service antérieur en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes [ Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the Canadian Forces Superannuation Act ]
Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the CF Superannuation Act [ Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the Canadian Forces Superannuation Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les personnes concernées ont le droit de s’opposer à la publication de leurs données à caractère personnel pour des raisons impérieuses et légitimes tenant à leur situation particulière ainsi que de demander la rectification de ces données à tout moment et leur retrait du registre en ligne de la Commission après expiration d’un délai de deux ans à compter de l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne».
Data subjects are entitled to object to the publication of their personal data on compelling legitimate grounds relating to their particular situation, and to request the rectification of that data at any time and its removal from the Commission’s online register after the expiry of a period of two years from the date of registration of the proposed citizens’ initiative’.

Les citoyens garderont leur droit aux soins de santé, à la retraite et aux autres prestations de sécurité sociale, même s'ils quittent leur pays d'accueil pour un autre pays de l'Union et cela vaut aussi pour un point qui était en débat jusqu'au dernier moment : la portabilité des droits aux allocations familiales.
Citizens will maintain their rights to healthcare, pensions and other social security benefits, even if they leave their host country to live in another EU country. The same goes for the portability of family allowances, which was debated right up until the last moment.

LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNESOption de renoncer au droit de payer lors de la retraite pour du service non contributoire dans les forces régulières
CANADIAN FORCES SUPERANNUATION ACTElection to Surrender Right to Pay on Retirement for Non-Contributory Regular Force Service

b) Formule LPRFC 102 (Option de renoncer au droit de payer lors de la retraite pour du service non contributoire dans les forces régulières) — paragraphe 9(3) de la Loi;
(b) Form CFSA 102 (Election to Surrender Right to Pay on Retirement for Non-Contributory Regular Force Service) — subsection 9(3) of the Act;

Les organismes nationaux de gestion collective seraient alors en mesure d’octroyer des licences pour des œuvres de titulaires non représentés, en offrant des garanties solides, telles que des mesures de publicité adéquates et le droit, pour tous les titulaires, de renoncer à ce mécanisme à tout moment.
National collective management organisations would be able to license works of unrepresented right holders with strong safeguards, such as appropriate publicity measures and the right of all right holders to opt-out from the mechanism at any time.

Les personnes concernées ont le droit de s’opposer à la publication de leurs données à caractère personnel pour des raisons impérieuses et légitimes tenant à leur situation particulière ainsi que de demander la rectification de ces données à tout moment et leur retrait du registre en ligne de la Commission après expiration d’un délai de deux ans à compter de l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne.
Data subjects are entitled to object to the publication of their personal data on compelling legitimate grounds relating to their particular situation, and to request the rectification of that data at any time and its removal from the Commission’s online register after the expiry of a period of two years from the date of registration of the proposed citizens’ initiative.

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse à une question que l'honorable sénateur J. Michael Forrestall a posée au Sénat le 12 mai 1998 concernant l'obligation des réservistes de renoncer à leurs avantages médicaux au moment de leur retraite de l'armée, le prétendu manque de fonds pour la formation des réservistes, la restriction de la durée de la formation et l'annulation d'un exercice annuel.
Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on May 12, 1998, by the Honourable Senator J. Michael Forrestall regarding the requirement for reserves to relinquish medical benefits on retirement from the military, reported lack of funds for training of reserves, limitation on duration of training and cancellation of yearly exercise.

L'obligation des réservistes de renoncer à leurs avantages médicaux au moment de leur retraite de l'armée-Le prétendu manque de fonds pour la formation des réservistes-La restriction de la durée de la formation et l'annulation d'un exercice annuel-La position du gouvernement
Requirement for Reserves to Relinquish Medical Benefits on Retirement from Military-Reported Lack of Funds for Training of Reserves-Limitation on Duration of Training and Cancellation of Yearly Exercise-Government Position

L'obligation des réservistes de renoncer à leurs avantages médicaux au moment de leur retraite de l'armée-La position du gouvernement
Requirement for Reserves to Relinquish Medical Benefits on Retirement from Military-Government Position