Vertaling van "Rendre un témoin inapte à déposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rendre un témoin inapte à déposer
render a witness incompetent to testify

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Lorsque, à son avis, un témoin dont la déposition a été recueillie par commission rogatoire devrait, dans l’intérêt de la justice, déposer devant la cour martiale, celle-ci peut exiger sa comparution si le témoin n’est pas trop malade pour se rendre au procès et ne se trouve pas hors du pays où le procès a lieu.
(3) Where, in the opinion of a court martial, a witness whose evidence has been taken on commission should, in the interests of justice, appear and give evidence before the court martial and the witness is not too ill to attend the trial and is not outside the country in which the trial is held, the court martial may require the attendance of that witness.

Je voudrais m'excuser auprès de mes collègues et des témoins parce que j'ai dû partir, mais j'ai dû me rendre à la Chambre pour déposer un projet de loi d'initiative parlementaire qui, en effet, accorderait aux couples du même sexe le droit de se marier.
I do want to apologize, both to my colleagues and to the witnesses, that I had to leave, but I had to go to the House to table a private member's bill that, in fact, would extend marriage to same-sex couples.

L’article 17 du projet de loi ajoute le nouvel article 672.501 au Code, selon lequel la commission d’examen doit ou peut, dans certaines circonstances, rendre une ordonnance limitant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’une victime ou d’un témoin dans le cadre d’une audience pour déterminer la décision à rendre relativement à une personne déclarée non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux ou déclarée inapte à subir son procès.
Clause 17 adds a new section 672.501 to the Code requiring or allowing a Review Board in certain circumstances to issue an order restricting the publication of information, whether through a document, broadcast or any other transmission, that would identify the victim or witnesses in a disposition hearing for an accused declared not criminally responsible on account of mental disorder or unfit to stand trial.