Traduction de «Rendre irrévocable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclarer définitif [ maintenir | rendre irrévocable ]
make absolute

crédit documentaire irrévocable | lettre de crédit irrévocable | lettre de crédit documentaire irrévocable | crédoc irrévocable
irrevocable documentary credit | irrevocable credit | irrevocable documentary letter of credit | irrevocable letter of credit

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

fonctionnement irrévocable | régime irrévocable | stratégie de contrôle irrécupérable | stratégie de contrôle irrévocable
irrecoverable control structure | irrevocable control regime

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé
confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

autorisation irrévocable | permission irrévocable
irrevocable licence | irrevocable license

asseoir [ fonder sur une base solide | rendre plus assuré | rendre plus ferme | rendre plus stable ]
build on

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a pour objet de rendre la banque, l’organisme financier ou le tiers caution solidaire irrévocable ou garant à première demande des obligations du contractant.
It shall have the effect of making the bank or financial institution or the third party stand as irrevocable collateral security, or first-call guarantor of the contractor’s obligations.

Elle a pour objet de rendre cet organisme, ce tiers ou les autres bénéficiaires caution solidaire irrévocable ou garant à première demande des obligations du bénéficiaire de la subvention.
It shall have the effect of making the bank or financial institution, third party or the other beneficiaries stand as irrevocable collateral security, or first-call guarantor of the grant beneficiary’s obligations.

La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu’il pourrait être envisagé de modifier l’article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro au MSU, au-delà du modèle de «coopération étroite», accorder aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance).
The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that Article 127(6) TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by Member States whose currency is not the euro to the SSM, beyond the model of ‘close cooperation’, grant Member States whose currency is not the euro participating in the SSM fully equal rights in the ECB’s decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision).

(45 bis) La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu'«il pourrait être envisagé de modifier l'article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres n'appartenant pas à la zone euro au MSU, au delà du modèle de »coopération étroite«, accorder aux États membres n'appartenant pas à la zone euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance)».
(45a) The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that ‘Article 127 paragraph 6 TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by non-euro area Member States to the SSM, beyond the model of ’close cooperation‘, grant non-euro area Member States participating in the SSM fully equal rights in the ECB's decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision)’.

Elle a pour objet de rendre la banque, l'organisme financier ou le tiers caution solidaire irrévocable ou garant à première demande des obligations du contractant.
It shall have the effect of making the bank or financial institution or the third party stand as irrevocable collateral security, or first-call guarantor of the contractor's obligations.

Il s’agit d’une décision que seule l’instance judiciaire de l’État membre qui a statué sur l’affaire pouvait rendre, laquelle a rendu une décision irrévocable et sans appel.
This is a legal act that may be carried out solely by the legal authority of the Member State that has dealt with the matter and that has handed down an irrevocable and unappealable judgment.

Elle a pour objet de rendre l'organisme bancaire ou financier, le tiers ou les autres bénéficiaires caution solidaire irrévocable ou garant à première demande des obligations du bénéficiaire de la subvention.
It shall have the effect of making the bank or financial institution, third party or the other beneficiaries stand as irrevocable collateral security, or first-call guarantor of the grant beneficiary's obligations.

7. déplore, une fois de plus, de n'être pas pleinement associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des GOPE communautaires; demande donc à pouvoir participer désormais, de façon appropriée, à l'amélioration et à l'adaptation du processus de rationalisation des procédures applicables en matière économique et en matière d'emploi, en ce compris l'amélioration de la coopération entre institutions communautaires; déplore le délai extrêmement court qui lui a été imparti pour rendre son avis sur les orientations 2003, délai dans lequel il est extrêmement difficile de présenter des évaluations globales et détaillées; souligne, une fois encore, que les processus décisionnels de l'Union européenne doivent être plus transparents et que les parlements nationaux doivent être associés de façon plus systématique à la préparation de la mise en œuvre des GOPE à l'échelon national, avant que les gouvernements prennent des décisions irrévocables;
7. Regrets once again that Parliament is not yet fully included in the development and implementation of the EU's BEPGs; calls therefore for Parliament to be appropriately involved in the future improvement and adaptation of the streamlining of economic and employment procedures, including the improvements in cooperation between EU institutions; deplores the extremely short timeframe within which it had to deliver its opinion on the 2003 guidelines, which in effect made it extremely difficult to produce comprehensive and detailed assessments; stresses again the need for decision-making processes in the European Union to be more transparent and for national parliaments to be more systematically involved in the preparation of the national implementation of the BEPGs before the various governments take decisions that are impossible to alter;

7. déplore, une fois de plus, de n’être pas pleinement associé à l’élaboration et à la mise en œuvre des GOPE communautaires; demande donc à pouvoir participer désormais, de façon appropriée, à l’amélioration et à l’adaptation du processus de rationalisation des procédures applicables en matière économique et en matière d’emploi, en ce compris l’amélioration de la coopération entre institutions communautaires; déplore le délai extrêmement court qui lui a été imparti pour rendre son avis sur les orientations 2003, délai dans lequel il est extrêmement difficile de présenter des évaluations globales et détaillées; souligne, une fois encore, que les processus décisionnels de l’Union européenne doivent être plus transparents et que les parlements nationaux doivent être associés de façon plus systématique à la préparation de la mise en œuvre des GOPE à l’échelon national, avant que les gouvernements prennent des décisions irrévocables;
7. Regrets once again that Parliament is not yet fully included in the development and implementation of the EU's BEPGs; calls therefore for Parliament to be appropriately involved in the future improvement and adaptation of the streamlining of economic and employment procedures, including the progress of co-operation between EU institutions; deplores the extremely short deadlines given to it to deliver its opinion on the 2003 Guidelines, which in effect make it highly difficult to produce comprehensive and detailed assessments; stresses again the need for decision-making processes in the European Union to be more transparent and for national parliaments to be more systematically involved in the preparation of the national implementation of the BEPGs before the various governments take decisions that are impossible to alter;