Vertaling van "Rendre compte sur le plan opérationnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rendre compte sur le plan opérationnel
be operationally responsible

L'obligation de rendre compte sur le plan opérationnel : la conception de mécanismes internes relatifs à l'obligation de rendre compte
Operational Accountability: The Design of Internal Systems of Accountability

rendre compte de la disponibilité opérationnelle
readiness reporting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer le suivi et l'évaluation des progrès, la Commission se propose: · de créer, avec l'appui du Centre commun de recherche, un système de suivi et d'évaluation en s'appuyant sur les diverses actions menées par les parties concernées dans les domaines d'action prioritaires mentionnés dans le plan stratégique, compte tenu de leur calendrier et de leur nature; · de présenter un prototype du système de suivi et d'évaluation au début de 2013 au plus tard; · de rendre compte annuellement de l'évolution de l'application du plan stratégique au Parlement européen et au Conseil, à partir du début de 2013.
To monitor and measure progress, the Commission will: · build, with support of the Joint Research Centre, a monitoring and assessment framework, drawing on the various actions undertaken by stakeholders in line with the priority action areas identified in the Plan, taking account of their timeline and nature; · propose a first version of this monitoring and assessment framework by early 2013; · report on the progress of the Plan's implementation, to the European Parliament and the Council on an annual basis, starting from early 2013.

Le ministre de la justice doit mettre en place un système afin de rendre compte de la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (y compris statistiques sur les incidents en matière d'intégrité au sein de l'administration publique, détails des procédures et sanctions disciplinaires et informations sur les mesures structurelles appliquées dans les domaines vulnérables); faire en sorte que l'Agence nationale de gestion des avoirs saisis soit pleinement et véritablement opérationnelle de sorte qu'elle puisse publier un premier rapport annuel contenant des informations statistiques fiables au sujet de la confiscation d'avoirs d'origine criminelle.
The Minister of Justice should put in place a reporting system on the effective implementation of the National Anti-corruption Strategy (including statistics on integrity incidents in public administration, details of disciplinary procedures and sanctions and information on the structural measures applied in vulnerable areas). Ensure that the National Agency for the Management of Seized Assets is fully and effectively operational so that it can issue a first annual report with reliable statistical information on confiscation of criminal assets.

Elle s'acquitte également de son obligation de mieux rendre compte des résultats opérationnels obtenus par les programmes de développement financés par l'Union.
The Commission is also delivering on better reporting of operational results of EU funded development programmes.

1. se félicite de l'initiative de l'Agence d'introduire dans ses plans opérationnels par unité de 2010 des indicateurs clés de performance; invite toutefois l'Agence à rendre compte à l'autorité de décharge de ces indicateurs clés et de leurs relations avec les objectifs, le budget et le programme de travail d'Eurojust; estime, en effet, qu'une mise en relation des indicateurs avec les objectifs, le budget et le programme de travail de l'Agence permettra aux parties prenantes de mieux évaluer l'efficience d'Eurojust;
1. Welcomes the Agency’s initiative to include Key Performance Indicators in its 2010 unit plans; calls, nevertheless, on the Agency to inform the discharge authority on these key indicators and their links to Eurojust’s objectives, budget and work programme; considers, in fact, that linking indicators to the objectives, budget and work programme of the Agency will allow stakeholders to evaluate Eurojust’s performance better;

1. se félicite de l'initiative de l'Agence d'introduire dans ses plans opérationnels par unité de 2010 des indicateurs clés de performance; invite toutefois l'Agence à rendre compte à l'autorité de décharge de ces indicateurs clés et de leurs relations avec les objectifs, le budget et le programme de travail de l'Agence; estime, en effet, qu'une mise en relation des indicateurs avec les objectifs, le budget et le programme de travail de l'Agence permettra aux parties prenantes de mieux évaluer les performances de l'Agence;
1. Welcomes the Agency's initiative to include Key Performance Indicators in its 2010 unit plans; calls, nevertheless, on the Agency to inform the discharge authority on these key indicators and their links to the Agency's objectives, budget and work programme; considers, in fact, that linking indicators to the objectives, budget and work programme of the Agency will allow stakeholders to evaluate the Agency's performance better;

Compte tenu de la nécessité de ne pas remettre en cause l'équilibre qui existe entre la Commission et les États membres et de ne pas affaiblir l'obligation de rendre compte et la responsabilité au niveau opérationnel, le Conseil estime que les déclarations existantes à l'échelle opérationnelle peuvent constituer un moyen d'assurance important pour la Commission et, en dernière instance, pour la Cour des Comptes, et qu'elles devraient être utiles et présenter un rapport coût/efficacité satisfaisant et être prises en compte par la Commission et, en dernière instance, par la Cour des Comptes, en vue de parvenir à une DAS positive
Taking into account the need not to put into question the existing balance between the Commission and the Member States or to compromise responsibility and accountability at the operational level, the Council believes existing operational-level declarations can provide an important means of assurance for the Commission and ultimately the Court of Auditors and should be useful and cost effective and be taken into account by the Commission and ultimately the Court of Auditors to attain a positive DAS

"Compte tenu de la nécessité de ne pas remettre en cause l'équilibre qui existe entre la Commission et les États membres et de ne pas affaiblir l'obligation de rendre compte et la responsabilité au niveau opérationnel, le Conseil estime que les déclarations existantes à l'échelle opérationnelle peuvent constituer un moyen d'assurance important pour la Commission et, en dernière instance, pour la Cour des Comptes, et qu'elles devraient être utiles et présenter un rapport coût/efficacité satisfaisant et être prises en compte par la Commission et, en dernière instance, par la Cour des Comptes, en vue de parvenir à une déclaration d'assurance positive";
"Taking into account the need not to put into question the existing balance between the Commission and the Member States or to compromise responsibility and accountability at the operational level, the Council believes existing operational-level declarations can provide an important means of assurance for the Commission and ultimately the Court of Auditors and should be useful and cost effective and be taken into account by the Commission and ultimately the Court of Auditors to attain a positive DAS";

La loi française sur l'épargne salariale oblige les fonds communs de placement qui recueillent les capitaux des plans d'épargne entreprise, des plans d'épargne interentreprises et des plans partenariaux d'épargne salariale volontaire à rendre compte de leur politique d'investissement socialement responsable dans un rapport.
The French law on Employee Saving Plans requires mutual funds, which collect money from the Employee Saving Plans, the Inter-companies Saving Plans and the Voluntary Partnership Employee Saving Plans, to report on their policies on socially responsible investing.

4. Nonobstant le délai de six mois imparti pour rendre compte de la mise en œuvre d’un plan d’action visé au paragraphe 3, si les recommandations concluent que l’État membre évalué manque gravement à ses obligations, ledit État membre rend compte de la mise en œuvre de son plan d’action dans un délai de trois mois à compter de l’adoption des recommandations.
4. Notwithstanding the six-month period for reporting on the implementation of an action plan referred to in paragraph 3, if the recommendations conclude that the evaluated Member State is seriously neglecting its obligations, that Member State shall report on the implementation of its action plan within three months of adoption of the recommendations.