Vertaling van "Rendre compte de la disponibilité opérationnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rendre compte de la disponibilité opérationnelle
readiness reporting

L'obligation de rendre compte sur le plan opérationnel : la conception de mécanismes internes relatifs à l'obligation de rendre compte
Operational Accountability: The Design of Internal Systems of Accountability

rendre compte sur le plan opérationnel
be operationally responsible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, des indicateurs sont nécessaires pour rendre compte d'aspects tels que la disponibilité des ressources naturelles, leur localisation, l'efficacité de leur utilisation, les déchets qu'elles produisent et le taux de recyclage de ces derniers ou leurs incidences sur l'environnement et la biodiversité.
However, indicators are needed to cover issues such as the availability of natural resources, where they are located, how efficiently they are used, waste generation and recycling rates, impacts on the environment and biodiversity.

Le ministre de la justice doit mettre en place un système afin de rendre compte de la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (y compris statistiques sur les incidents en matière d'intégrité au sein de l'administration publique, détails des procédures et sanctions disciplinaires et informations sur les mesures structurelles appliquées dans les domaines vulnérables); faire en sorte que l'Agence nationale de gestion des avoirs saisis soit pleinement et véritablement opérationnelle de sorte qu'elle puisse publier un premier rapport annuel contenant des informations statistiques fiables au sujet de la confiscation d'avoirs d'origine criminelle.
The Minister of Justice should put in place a reporting system on the effective implementation of the National Anti-corruption Strategy (including statistics on integrity incidents in public administration, details of disciplinary procedures and sanctions and information on the structural measures applied in vulnerable areas). Ensure that the National Agency for the Management of Seized Assets is fully and effectively operational so that it can issue a first annual report with reliable statistical information on confiscation of criminal assets.

examen de la description et des procédures relatives aux systèmes d'information, portant en particulier sur les exigences énoncées à l'annexe IV du règlement (UE) no 223/2014 et vérification visant à déterminer si ces systèmes sont opérationnels et s'ils ont été établis afin de veiller aux aspects suivants: i) piste d'audit adéquate; ii) protection des données à caractère personnel; iii) intégrité, disponibilité et authenticité des données; iv) informations fiables, exactes et exhaustives concernant la mise en œuvre du programme opérationnel [conformément à l'article 32, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 223/2014], données sur chaque opération nécessaires pour le suivi, l'évaluation, la gestion financière, la vérification et l'audit [conformément à l'article 32, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (UE) no 223/2014] et données requises pour l'établissement des demandes de paiement et des comptes [conformément à l'article 33, points d), g) et h), du règlement (UE) no 223/2014].
Review of the description and procedures relating to the information systems, covering in particular the requirements set out in Annex IV to Regulation (EU) No 223/2014 and the verification of whether these systems are operational and have been set-up in order to ensure: (i) an adequate audit trail; (ii) protection of personal data; (iii) integrity, availability and authenticity of data; and (iv) reliable, accurate and complete information on the implementation of the operational programme (in line with Article 32(2)(a) of Regulation (EU) No 223/2014), data on each operation necessary for monitoring, evaluation, financial management, verification and audit (in line with Article 32(2)(d) and (e) of Regulation (EU) No 223/2014) and data required for drawing up payment applications and accounts (as required by Article 33(d), (g) and (h) of Regulation (EU) No 223/2014).

Elle s'acquitte également de son obligation de mieux rendre compte des résultats opérationnels obtenus par les programmes de développement financés par l'Union.
The Commission is also delivering on better reporting of operational results of EU funded development programmes.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

La stratégie doit rendre compte des objectifs «Europe 2020» – à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive – et refléter l’évolution des politiques de l’UE, y compris l’importance accordée à la coopération dans le cadre financier pluriannuel proposé, les réformes proposées en matière de politique de cohésion, notamment une plus grande concentration thématique, et la place des stratégies macrorégionales dans le cadre stratégique commun, les contrats de partenariat et les programmes opérationnels.
The Strategy needs to reflect the Europe 2020 objectives of smart, sustainable and inclusive growth, and evolving EU policy developments, including the importance given to cooperation in the proposed multi-annual financial framework and the proposed reforms of cohesion policy, notably greater thematic concentration, and the place given to macro-regional and sea-basin strategies in the common strategic framework, partnership contracts and operational programmes.

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.
Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability.

Les activités de l'Office en tant que service opérationnel indépendant seront définies dans un programme de travail distinct qui relève de la responsabilité directe du Directeur Général de l'Office et dont il aura à rendre compte séparément.
[3] The Office's activities as an independent operational department will be laid down in a separate working programme for which its Director-General is directly responsible and for which he will have to produce a separate report.