Traduction de «Rempli de dispositions défavorables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rempli de dispositions désavantageuses [ rempli de dispositions défavorables ]
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Si les conditions énoncées à l'article 54 ou à l'article 55 sont remplies, ces dispositions s'appliquent également, mutatis mutandis, à d'autres commissions.
7. If the conditions laid down in Rule 54 or Rule 55 are met, those provisions shall also apply, mutatis mutandis, to other committees.

Je trouve choquant que le gouvernement croie qu'un projet de loi de 200 pages, rempli de dispositions techniques difficiles à comprendre, puisse être adopté à toute vapeur.
I am shocked that the government thinks that a 200 page bill with clause after clause of technical writing that is difficult to understand can be rushed through parliament in a very, very short period of time.

4. Si le Parlement européen constate qu'une des conditions ou obligations définies au paragraphe 1 n'est plus remplie, les dispositions prévues soit à l'article 11, soit à l'article 22, soit dans ces deux articles s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 23.
4. If the European Parliament finds that any of the conditions or requirements referred to in paragraph 1 are no longer satisfied, the provisions provided for in Article 11 or in Article 22 or in both shall apply, having due regard to the provisions of Article 23.

À l'instar de ses prédécesseurs, ce projet de loi est rempli de dispositions qui n'ont rien à voir avec un projet de loi budgétaire.
Just like its predecessors, this bill is chock full of provisions that have nothing to do with a budget bill.

À l'instar de ses prédécesseurs, ce projet de loi est rempli de dispositions modifiant 70 lois.
We have yet another bill that is crammed with changes to 70 laws.

7. Si les conditions énoncées à l'article 50 ou à l'article 51 sont remplies, ces dispositions s'appliquent également, mutatis mutandis, à d'autres commissions.
7. If the conditions laid down in Rule 50 or Rule 51 are met, those provisions shall also apply, mutatis mutandis, to other committees.

7. Si les conditions énoncées à l'article 50 ou 51 sont remplies, ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis.
7. If the conditions laid down in Rule 50 or Rule 51 are met, these provisions shall apply mutatis mutandis.

Le Code criminel est rempli de dispositions concernant les avis; par exemple, si la Couronne cherche à imposer une peine d'emprisonnement pour une nouvelle accusation de conduite en état d'ébriété, l'accusé a le droit de le savoir.
The Criminal Code is full of notice provisions, for example, if the Crown is seeking incarceration on a subsequent impaired driving operation, the accused is entitled to notice of that.

Par-dessus tout, il importe de souligner que tous les pays en développement, donc même des pays comme le Brésil, l'Inde, etc., doivent pouvoir utiliser le système actuel sans courir le risque de voir l'introduction ultérieure de dispositions défavorables.
Above all, it is important to stress that all developing countries, hence even countries such as Brazil, India, etc., must be able to use the current system without running the risk of pejorative provisions being introduced in future.

Il reste que le Code criminel est rempli de dispositions qui autorisent les agents de police à employer certaines méthodes pour atteindre certains objectifs.
The criminal law is filled with recognition of instances in which the police are given permission to use certain investigative techniques in support of certain ends.