La position du Conseil a remplacé cela par un renvoi au droit national applicable et une obligation pour les États membres de veiller à ce que tout montant maximal prévu par le droit national pour l'indemnisation ne soit pas être inférieur à 220 000 euros par passager et 500 euros par bagage dans les services urbains, suburbains et régionaux (1 200 euros pour tous les autres services de transport).
The Council position has replaced this by a reference to applicable national law and an obligation for Member States to ensure that any maximum compensation under national law has to be no less than 220.000 EUR per passenger and 500 EUR per piece of luggage in urban, suburban and regional services (1.200 EUR for all other transport services).