Traduction de «Remise à zéro du compte de jours sans incident » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remise à zéro du compte de jours sans incident
event free day reset [ EFDR | event-free day reset ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. L’enregistreur sans remise à zéro destiné à être utilisé avec un compteur, tel un compteur de pipe-line, doit être conçu de façon qu’aucune indication ne soit répétée lorsque le compteur fonctionne de façon continue à sa capacité nominale maximale pendant 90 jours.
22. A non-resettable register that is intended for use with a meter such as a pipeline meter shall be designed so that no registration is repeated when the meter operates continuously at its maximum rated capacity for a period of 90 days.

24 (1) L’enregistreur sans remise à zéro qui est alimenté par une source d’énergie, telle une pile, qui doit être renouvelée périodiquement doit indiquer que la source d’énergie est faible au moins 90 jours avant la panne.
24 (1) A non-resettable register that obtains its power supply from a power source that must periodically be replaced, such as a battery, shall indicate low power at least 90 days before power failure.

a) conformément aux dispositions de l’article 14, pour une période d’au moins 10 jours, une remise sur les droits proportionnels sera faite au propriétaire pour la période de suspension dudit approvisionnement d’eau et il sera pourvu à cette remise dans le premier compte semestriel qui lui sera envoyé par la suite; ou
(a) pursuant to section 14, for a period of not less than 10 days, a rebate of quantity charges for the period of suspension of the water supply shall be made to the owner, such rebate to be made in the next semi-annual account sent to him; or

L'un des problèmes qu'ils connaissent dans ce secteur concerne moins les heures de travail—puisqu'ils sont d'accord pour dire qu'on ne peut travailler qu'un certain nombre d'heures par jour si on veut éviter d'avoir des problèmes—que la formule de remise à zéro, selon laquelle il faut prendre des congés après avoir travaillé un certain nombre de jours.
One of the problems they've run into is not so much the hours of work, because they agree you can only work so many hours a day before it creates a problem, but the reset requirement, where you can only work so many days before you have to take some time off.

Dans ces cas, la proposition de la Commission, qui consiste à définir l'accessibilité d'une ambassade ou d'un consulat en posant que le citoyen doit pouvoir se rendre à l'ambassade ou au consulat et revenir au point de départ dans une même journée, est raisonnable compte tenu de l'incidence que peuvent avoir des situations d'urgence sur la vie de tous les jours.
In these cases the Commission's proposal of defining the accessibility of embassy or consulate in a time sufficient to reach the embassy or consulate and return to their place of departure the same day, is reasonable having in mind the possible incidence of emergency situations in everyday life.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

– par une évaluation objective et critique du recours effectué à ce jour à de tels instruments dans le cadre de la politique de cohésion au cours de la période de programmation 2007-2013, compte tenu notamment des observations de la Cour des comptes ainsi que des leçons et des conséquences qui en découlent, évaluation qui sera suivie de la remise d'un rapport au Parlement sur les résultats de l'évaluation;
– evaluating objectively and critically the experiences with FEIs in the Cohesion policy for the programming period 2007-2013 so far, in particular with regard to the Court of Auditors' observations, including lessons learned and consequences drawn and to report to Parliament on the results of the evaluation;

par une évaluation objective et critique du recours effectué à ce jour à de tels instruments dans le cadre de la politique de cohésion au cours de la période de programmation 2007-2013, compte tenu notamment des observations de la Cour des comptes ainsi que des leçons et des conséquences qui en découlent, évaluation qui sera suivie de la remise d'un rapport au Parlement sur les résultats de l'évaluation;
evaluating objectively and critically the experiences with FEIs in the Cohesion policy for the programming period 2007-2013 so far, in particular with regard to the Court of Auditors' observations, including lessons learned and consequences drawn and to report to Parliament on the results of the evaluation;

Après la remise des comptes de l'exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif que la Commission doit présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires.
After the closure of the accounts for each financial year, any discrepancy in relation to the estimates is entered in the budget for the following financial year through an amending budget to be submitted by the Commission within 15 days following the submission of the provisional accounts.

– L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur le régime de tolérance zéro pour les OGM non autorisés et les incidences économiques de celui-ci, de Neil Parish, au nom de la commission du commerce international (O-0031/2008 - B6-0151/2008).
– The next item is the debate on the oral question to the Commission by Neil Parish, on behalf of the Committee on International Trade, on the zero tolerance regime for unauthorised GMOs and the economic consequences thereof (O-0031/2008 - B6-0151/2008).