Vertaling van "Remise à matériel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remise à matériel
machine shed

taxe de remise du matériel
handover charge

graciation [ pêche avec remise à l'eau | remise à l'eau du poisson vivant | remise des prises à l'eau | remise à l'eau des captures | pêcher-relâcher | capture-remise à l'eau ]
catch and release [ catch-and-release | non-retention | hook and release ]

remise à bateaux [ garage à bateaux | hangar à bateaux | remise de bateau | remise à bateau | abri à bateau ]
boathouse [ boat house ]

abri à vélos [ remise pour les vélos | remise pour les bicyclettes | abri à bicyclettes | remise à vélos ]
bicycle shed [ bike shed ]

remise à titre probatoire | remise de moyens de preuve | remise servant à l'administration des preuves
handover for the purpose of providing evidence | surrender for the purpose of providing evidence | handing over for the purpose of giving evidence

offre de distribution de matériel d'injection stérile (1) | remise de matériel d'injection stérile (2)
provision of injection equipment (1) | provision of sterile injection equipment (2)

remise à l'état initial | RAZ | remise à zéro
reset

interrupteur de réenclenchement (1) | interrupteur de remise en fonction (2) | commutateur de remise à zéro (3)
reset switch

remise matérielle d'un bien
constructive transfer of a property | handing over of a commodity | handing over of a good

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

essais et procédures nécessaires à mettre en œuvre après chaque opération de maintenance, et avant la remise en service du matériel roulant.
Necessary tests and procedures to be undertaken after each maintenance operation before re-entry into service of rolling stock.

l'installation d'un système de contrôle automatique de la vitesse des trains, interopérable et compatible avec le système ERTIMS, sur l'ensemble des nouveaux matériels ferroviaires roulants commandés à partir de 2011 et sur toutes les lignes nouvelles ou remises en état à partir de 2011; l'augmentation de la contribution financière de l'Union européenne à la mise en œuvre et à l'élargissement du plan de déploiement du système ERTMS,
fitting an ERTMS-compatible and interoperable automatic train speed control system to all new railway rolling stock commissioned from 2011 onwards, and to all new and rehabilitated link lines starting in 2011; stepping up EU financial efforts for the implementation and extension of the ERTMS deployment plan;

– l'installation d'un système de contrôle automatique de la vitesse des trains, interopérable et compatible avec le système ERTIMS, sur l'ensemble des nouveaux matériels ferroviaires roulants commandés à partir de 2011 et sur toutes les lignes nouvelles ou remises en état à partir de 2011; l'augmentation de la contribution financière de l'Union européenne à la mise en œuvre et à l'élargissement du plan de déploiement du système ERTMS,
– fitting an ERTMS-compatible and interoperable automatic train speed control system to all new railway rolling stock commissioned from 2011 onwards, and to all new and rehabilitated link lines starting in 2011; stepping up EU financial efforts for the implementation and extension of the ERTMS deployment plan;

2. Pour les offres au public, les investisseurs qui ont accepté d'acheter des valeurs mobilières ou d'y souscrire avant que le supplément ou l'information conformément au chapitre III de la directive 2004/109/CE ou à l'article 6 de la directive 2003/6/CE ne soit publié ont le droit de retirer leur acception pendant deux jours ouvrables après la publication du supplément ou de l'information conformément au chapitre III de la directive 2004/109/CE ou à l'article 6 de la directive 2003/6/CE, à condition que le fait nouveau, l'erreur matérielle ou l'inexactitude visés au paragraphe 1 soient antérieurs à la clôture définitive de l'offre au public et au règlement ou à condition que la remise n'ait pas encore eu lieu.
2. For offers to the public, investors who have already agreed to purchase or subscribe for the securities before the supplement or the information in accordance with Chapter III of Directive 2004/109/EC or Article 6 of Directive 2003/6/EC is published shall have the right, exercisable within two working days after the publication of the supplement or of the information in accordance with Chapter III of Directive 2004/109/EC or Article 6 of Directive 2003/6/EC, to withdraw their acceptances provided that the new factor, material mistake or inaccuracy referred to in paragraph 1 arose before the final closing of the public offering and settlement or delivery has not yet taken place.

Il convient de noter que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le but de la procédure d'avis est de permettre à la Cour de résoudre toutes les questions relevant de la validité matérielle et formelle de l'accord envisagé, afin d'éviter toute remise en cause ultérieure qui pourrait compromettre le statut international de la Communauté.
It has to be noted that according to a constant jurisprudence of the Court the aim of the procedure for asking for a Court opinion ".is to enable the Court to resolve all questions relating to the substantive or formal compatibility of the agreement envisaged in order to avoid any subsequent challenge which might undermine the international standing of the Community.

5. Aussi longtemps qu'aucune décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen n'est prise par l'autorité judiciaire d'exécution, celui-ci s'assurera que les conditions matérielles nécessaires à une remise effective de la personne restent réunies.
5. As long as the executing judicial authority has not taken a final decision on the European arrest warrant, it shall ensure that the material conditions necessary for effective surrender of the person remain fulfilled.

En attendant la décision de l'État d'où la personne recherchée a été extradée, l'État membre d'exécution s'assurera que les conditions matérielles nécessaires à une remise effective restent réunies.
Pending the decision of the State from which the requested person was extradited, the executing Member State will ensure that the material conditions necessary for effective surrender remain fulfilled.

L'État membre d'exécution s'assure que les conditions matérielles nécessaires à une remise effective sont réunies au moment où la personne ne bénéficie plus d'un tel privilège ou d'une telle immunité.
The executing Member State shall ensure that the material conditions necessary for effective surrender are fulfilled when the person no longer enjoys such privilege or immunity.

b) la remise matérielle d'un bien en vertu d'un contrat qui prévoit la location d'un bien pendant une certaine période ou la vente à tempérament d'un bien, assorties de la clause que la propriété est normalement acquise au plus tard lors du paiement de la dernière échéance;
(b) the actual handing over of goods, pursuant to a contract for the hire of goods for a certain period or for the sale of goods on deferred terms, which provides that in the normal course of events ownership shall pass at the latest upon payment of the final instalment;