Traduction de «Remise en bon état des terres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remise en bon état des terres
restoration of lands

certificat de remise en bon état
site restoration certificate

projet de dépollution d'un secteur | projet de remise en état des terres
site-remediation project

bonification de terres agricoles [ remise en état de terres agricoles | mise en valeur de terres agricoles ]
agricultural land reclamation

remise de la glace en bon état | nettoyage et arrosage de la glace
resurfacing

remise en état de terres arides
dry-land rehabilitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Lorsqu’un détenteur de permis ne s’est pas conformé à toutes les conditions de son permis ou au présent règlement et qu’il a, par son exploitation des terres, endommagé celles-ci, le ministre peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie, selon ce qui est nécessaire pour remettre en bon état les terres endommagées.
(5) Where a permittee has not complied with all the terms and conditions of his permit or with these Regulations and the land use operation of the permittee results in damage to the lands, the Minister may retain the whole of the security deposit or such portion of the security deposit as is required to restore the lands to their former condition.

(7) Si le montant du dépôt de garantie retenu conformément au paragraphe (5) est insuffisant pour acquitter le coût des travaux effectués pour remettre en bon état les terres endommagées, la différence peut être recouvrée du détenteur de permis à titre de créance de la Couronne.
(7) Where the whole of a security deposit retained by the Minister pursuant to subsection (5) is insufficient to cover the cost of restoring the lands to their former condition, the deficiency shall be collectable as a debt due to the Crown.

2. Le locataire n’utilisera les terres que pour la recherche, l’extraction et l’enlèvement des minéraux désignés; à cette fin, il aménage, utilise et exploite tous les puits, trous de sonde, mines et travaux creusés, aménagés ou exécutés par lui sur les terres des seules façons considérées comme habituelles et coutumières dans des exploitations du même genre dirigées habilement et convenablement par des propriétaires sur leurs propres terres; au cours de leur exploitation, il protège les puits, trous de sonde, mines et travaux contre tout dommage et toute avarie évitables; il garde en bon état, à la satisfaction du ministre, les ouvrages, constructions et accessoires fixes qui s’y trouvent; il prend des mesures pour éliminer le danger que peuvent représenter les ouvertures ou excavations abandonnées qui ont été aménagées dans le cadre de l’exploitation minière ou d’autres travaux sur les terres et rend dans le même état la possession paisible des installations et des terres à Sa Majesté à l’expiration du présent bail.
2. The Lessee will use the said lands only for the purpose of searching for, winning and taking the designated minerals and for that purpose will open, use and work all wells, boreholes, mines and works made, opened or carried on by the Lessee on the said lands in such manner only as is usual and customary in skillful and proper operations of similar character when conducted by proprietors themselves on their own lands, and when working the same shall keep and preserve the said wells, boreholes, mines and works from all avoidable injury and damage, and will maintain the works, erections and fixtures therein and thereon in good repair and condition to the satisfaction of the Minister, and will make safe all abandoned openings or excavations made in connection with or for the purpose of mining or other operations on the said lands, and in such state and condition will deliver peaceable possession thereof and of the said lands to Her Majesty on the termination of this lease.

27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l'activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;
27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;

27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l’activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;
27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;

− (EN) J’accueille favorablement cette résolution qui: relève que l’Europe centrale constitue sous l’aspect écologique l’une des régions à la fois les plus riches mais aussi les plus vulnérables d’Europe, caractérisée qu’elle est par un écosystème d’une complexité et d’une valeur écologiques majeures, qui requiert dès lors un niveau élevé de protection; précise que la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube vise à créer une région où il fasse bon vivre, viable et à la fois développée et prospère, en assurant une gestion des risques environnementaux tels que les inondations et la pollution industrielle, en préservant la qualité et le volume exploitable des réserves en eau et en assurant leur utilisation à long terme, en préservant la biodiversité, les paysages et la qualité de l’air et des terres; souligne que la protection de l’environnement dans le bassin du Danube est un aspect important qui devrait stimuler le développement agricole et rural de la région; demande une amélioration de l’état écologique du fleuve Danube et réclame des mesures visant à réduire la pollution et à empêcher tout déversement futur de pétrole et d’autres substances nocives et toxiques; souligne qu’un bon état écologique du Danube constitue une condition préalable à toute activité humaine sur ses rives et recommande d’accorder une attention particulière aux objectifs environnementaux.
− I welcome this Resolution which: points out that, from an ecological point of view, Central and South-Eastern Europe is one of the richest but at the same time one of the most vulnerable areas of Europe, characterised by an ecosystem of high ecological complexity and great value, therefore requiring a high level of protection; welcomes the aim of the European Strategy for the Danube Region to create a liveable, sustainable and at the same time developed, prosperous Danube region by managing environmental risks, such as floods and industrial pollution, preserving the quality and quantity of water reserves and ensuring their sustainable use, and preserving biodiversity, landscapes and the quality of air and soils; stresses that protecting the environment in the Danube basin is an important aspect which should stimulate responsible agricultural and rural development of the region; calls for improvements to the ecological status of the Danube, and for measures to reduce pollution and to prevent further releases of oil and other toxic and harmful substances; stresses that a good ecological status of the Danube is a prerequisite for all human activity along the river and recommends that the environmental targets should be considered in particular

23. relève que l'Europe centrale et l'Europe du Sud-Est constituent sous l'aspect écologique l'une des régions à la fois les plus riches mais et les plus vulnérables d'Europe, caractérisée qu'elle est par un écosystème d'une complexité et d'une valeur écologiques majeures, qui requiert dès lors un niveau élevé de protection; salue l'objectif de la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube qui vise à créer une région où il fasse bon vivre, viable et à la fois développée et prospère, en assurant une gestion des risques environnementaux tels que les inondations et la pollution industrielle, en préservant la qualité et le volume exploitable des réserves en eau et en assurant leur utilisation à long terme, en préservant la biodiversité, les paysages et la qualité de l'air et des terres; souligne que la protection de l'environnement dans le bassin du Danube représente un aspect important qui devrait stimuler un développement agricole et rural responsable de la région; demande que soit amélioré l'état écologique du fleuve Danube, et réclame des mesures visant à réduire la pollution et à empêcher tout déversement futur de pétrole et d'autres substances nocives et toxiques; souligne qu'un bon état écologique du Danube constitue une condition préalable à toute activité humaine sur ses rives; recommande que chaque objectif en matière d'environnement soit étudié de façon spécifique;
23. Points out that from an ecological point of view Central and South-Eastern Europe is one of the richest but at the same time one of the most vulnerable areas of Europe, characterised by an ecosystem of high ecological complexity and great value, therefore requiring a high level of protection; welcomes the aim of the European Strategy for the Danube Region to create a liveable, sustainable and at the same time developed, prosperous Danube region by managing environmental risks such as floods and industrial pollution, preserving the quality and quantity of water reserves and ensuring their sustainable use, and preserving biodiversity, landscapes and the quality of air and soils; stresses that protecting the environment in the Danube basin is an important aspect which should stimulate responsible agricultural and rural development of the region; calls for improvements to the ecological status of the Danube, and for measures to reduce pollution and to prevent further releases of oil and other toxic and harmful substances; stresses that a good ecological status of the Danube is a prerequisite for all human activity along the river and recommends that the environmental targets should be considered in particular;

Si le gouvernement veut être crédible en matière d'environnement, qu'attend-il pour s'assurer que les infrastructures ferroviaires seront remises en bon état?
If the government wants environmental credibility, what is it waiting for to make sure rail infrastructure will be rehabilitated?

Cependant, il est peu probable qu'un dommage décrit à l'article 42(3) comprenne des preuves relatives au nettoyage préventif et à la remise en bon état dont il est question à la partie 8.
However, damages, as referenced under subclause 42(3), probably doesn't include the preventative clean-up and restoration costs that are referenced back in part 8.