Traduction de «Remise de biens confisqués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remise de biens confisqués
remission of forfeited goods

ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels
order for the delivery of personal property

bien confisqué
forfeited property

biens confisqués
forfeited assets

biens confisqués
confiscated property

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

remise de biens au syndic
delivery of assets to the liquidator

bien(s) confisqué(s)
forfeit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Examen de normes à appliquer à la remise des avoirs confisqués à titre de dédommagement ou de réparation à des victimes identifiables d'infractions ou à des associations caritatives (2008)
Examination of standards for the return of confiscated or forfeited assets as compensation or restitution to identifiable victims of crime or charitable organisations (2008)

(2) Les règlements régissent l’application du présent article, définissent le terme « biens infractionnels » et portent notamment sur la remise des biens confisqués à leur propriétaire légitime, la disposition des biens confisqués et l’affectation du produit de leur aliénation.
(2) The regulations may define the expression “offence-related property” for the purposes of this section, may provide for any matter relating to the application of this section, and may include provisions respecting the return to their lawful owner, disposition, or disposition of the proceeds of disposition, of offence-related property that has been seized.

(3) Outre la garde et l’administration des biens visés aux paragraphes (1) et (2), le ministre est responsable, jusqu’à leur aliénation, de celles de l’ensemble des biens confisqués au profit de Sa Majesté, à la suite de toute procédure engagée par le procureur général, qui sont des biens infractionnels, des produits de la criminalité ou des biens confisqués en vertu de l’article 83.14 du Code criminel et dont, préalablement à leur confiscation, il n’avait pas la possession ou la charge.
(3) In addition to being responsible for the custody and management of property referred to in subsections (1) and (2), the Minister shall be responsible, until the property is disposed of, for the custody and management of all proceeds of crime, offence-related property and property that was the subject of an application under section 83.14 of the Criminal Code, that were forfeited to Her Majesty as a result of proceedings conducted by the Attorney General and that were not in the possession or under the control of the Minister prior to their forfeiture.

Lorsqu'ils gèrent des biens gelés et lorsqu'ils prennent des mesures concernant l'utilisation de biens confisqués, les États membres devraient prendre des mesures appropriées afin de prévenir une infiltration par des réseaux criminels ou illégaux.
When managing frozen property and when taking measures concerning the use of confiscated property, Member States should take appropriate action to prevent criminal or illegal infiltration.

3. Les États membres envisagent de prendre des mesures permettant que les biens confisqués soient utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales.
3. Member States shall consider taking measures allowing confiscated property to be used for public interest or social purposes.

Les États membres devraient envisager de prendre des mesures permettant que les biens confisqués soient utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales.
Member States should consider taking measures allowing confiscated property to be used for public interest or social purposes.

Ces derniers comprennent, par exemple, les pouvoirs qui permettent de délivrer des mandats de perquisition spéciaux pour trouver des biens qui pourraient être des produits de la criminalité, les pouvoirs qui permettent de bloquer et de saisir des biens en attendant la fin des poursuites criminelles pour s'assurer que ces biens ne disparaissent pas avant la délivrance d'une ordonnance de confiscation, et les dispositions autorisant des procédures judiciaires pour restituer les biens confisqués au besoin pour protéger les intérêts légitimes rattachés aux biens, y compris les intérêts de tierces parties.
These include, for example, powers allowing special search warrants to find property that may be proceeds of crime; the powers of restraint and seizure of property pending resolution of criminal proceedings to ensure that the property does not disappear before a possible forfeiture order; and provisions for court proceedings to permit relief from forfeiture where appropriate in order to ensure the protection of legitimate interests in property, including third party interests.

Elle étudiera en outre les normes à appliquer à la remise des avoirs confisqués à titre de dédommagement ou de réparation à des victimes identifiables d’infractions ou à des associations caritatives.
In addition, the Commission will explore standards on the return of confiscated or forfeited assets as compensation or restitution to identifiable victims of crime or charitable organisations.

L'article 14 du projet prévoit que les biens confisqués ou le produit de la vente de biens confisqués sont restitués à l'État d'émission, après déduction des frais supportés par l'État d'exécution, sauf convention contraire entre l'État d'émission et l'État d'exécution.
According to Article 14 of the draft, confiscated assets or proceeds of the sale of confiscated property shall, after deduction of the executing State's costs, be returned to the issuing State unless otherwise agreed between the issuing State and the executing State.

prévoyait une procédure pour la remise d’avis appliquée par les agents de la paix ou par les agents de la bande désignés (art. 21)(114), et pour le paiement des amendes qui en découlent ainsi que le transfert des biens confisqués au conseil de bande (par. 22(1));
provided for a ticketing scheme to be implemented by peace officers or band enforcement officers (clause 21),(114) and for the payment of resulting fines and transfer of forfeited property to the band council (clause 22(1)).