Vertaling van "Remise conditionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remise conditionnelle | remise temporaire
conditional surrender | temporary surrender

remise conditionnelle
conditional remission

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules
gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector

surveillant de liberté conditionnelle [ surveillante de liberté conditionnelle | surveillant de libération conditionnelle | surveillante de libération conditionnelle ]
parole supervisor

acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]
conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]

remise sur quantité | remise quantitative | remise sur la quantité | remise quantité | remise de gros | remise | dégressif quantitatif | escompte sur la quantité | escompte de volume | escompte de quantité | escompte sur quantité
quantity discount | quantity rebate | bulk discount | discount for quantities

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

transfert conditionnel | transport conditionnel
conditional conveyance conditional conveyance | conditional transfer

domaine conditionnel | domaine relatif | domaine sous condition résolutoire | droit conditionnel de propriété
conditional estate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Une remise conditionnelle, une fois la condition remplie, et une remise absolue ont le même effet que s’il y avait eu remise après recouvrement, sur action en justice des sommes en cause.
(6) A conditional remission, on fulfilment of the condition, and an unconditional remission have effect as if the remission were made after the tax, penalty or other debt in respect of which it was granted had been sued for and recovered.

Décret de remise conditionnelle visant le Régime d’assurance-revenu brut du Québec
Quebec Gross Revenue Insurance Program Conditional Remission Order

Elle ne devrait pas non plus être utilisée de manière analogue à des subventions conditionnelles au titre d'une remise de dette.
Nor should macro-financial assistance be used akin to conditional debt forgiveness grants.

Pour les 5% d’activités du fabricant d’ordinateurs B ne faisant pas l’objet de la remise conditionnelle décrite ci-dessus, Intel a effectué d'autres paiements en faveur de ce dernier à la condition qu’il:
For the 5% of computer manufacturer B’s business that was not subject to the conditional rebate outlined above, Intel made further payments to computer manufacturer B provided that this manufacturer :

Avant d’accorder la remise conditionnelle au fabricant d'ordinateurs D décrite ci-dessus, Intel a effectué des paiements en sa faveur à condition qu’il reporte à la fin de l’année 2006 le lancement de blocs-notes équipés de processeurs AMD, initialement prévu pour septembre 2006.
Before the conditional rebate to computer manufacturer D outlined above, Intel made payments to this manufacturer provided that it postponed the launch of AMD-based notebooks from September 2006 to the end of 2006.

Avec d'autres clients, représentant 15 % de la demande, S conclut des accords en vertu desquels ces clients se voient accorder des remises conditionnelles trimestrielles si leurs achats dépassent certains objectifs fixés individuellement.
S concludes agreements with other customers accounting for 15 % of demand whereby they are granted quarterly target rebates, if their purchases exceed certain individually fixed targets.

L'obligation d'achat exclusif va au-delà de ce qui est nécessaire pour planifier la production, et cela vaut également pour le système de remises conditionnelles.
The exclusive purchasing obligation exceeds what is required to plan production and the same is true of the target rebate scheme.

(4) les règles et les pratiques en matière d'exécution des peines (par exemple, les différentes formes de libération conditionnelle, les remises et réductions de peines, l'amnistie, la grâce, la réhabilitation, l'intervention des autorités judiciaires ou autres dans l'exécution de la peine, les mesures d'individualisation de la peine en vue de la réintégration, etc.).
(4) rules and practices regarding enforcement (different forms of conditional release, remission and reduction of sentence, amnesty, pardon, rehabilitation, involvement of judicial and other authorities in enforcing sentences, measures for personalisation of penalties to facilitate reintegration, etc.).