Traduction de «Remettre des biens à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remettre des biens à
deposit property with

remettre en guise de sûreté des biens à usage résidentiel
pledge residential property as security

Autorisation de remettre les biens
Authority to Release Material

remettre le ballon à la main
to run a conter-attack

ajourner un match | remettre un match à plus tard
to postpone a game

objet à protéger | bien à protéger | enjeu
structure to be protected | facility to be protected

biens à venir
future property

abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation
release

régénérer un sol | régénérer | remettre en valeur une carrière | mettre en valeur une carrière | mettre en valeur | remettre en valeur | rendre à la culture | bonifier
reclaim

faire traîner les choses | avoir tendance à tout remettre au lendemain | remettre au lendemain | atermoyer | temporiser | lanterner
procrastinate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

164 (1) Lorsqu’une personne a, ou que l’on croit ou soupçonne qu’elle a en sa possession ou pouvoir des biens du failli, ou tout livre, document ou papier concernant, en tout ou en partie, le failli, ses opérations ou ses biens, ou indiquant que cette personne est endettée envers le failli, cette personne peut être tenue par le syndic de produire ce livre, document ou papier pour la gouverne de ce syndic, ou de lui remettre tout bien du failli qu’elle a en sa possession.
164 (1) Where a person has, or is believed or suspected to have, in his possession or power any of the property of the bankrupt, or any book, document or paper of any kind relating in whole or in part to the bankrupt, his dealings or property, or showing that he is indebted to the bankrupt, he may be required by the trustee to produce the book, document or paper for the information of the trustee, or to deliver to him any property of the bankrupt in his possession.

c) accomplit les actes utiles à la liquidation — notamment recouvrer ses biens, remettre les biens visés à l’article 234 et réaliser en numéraire les biens qui ne sont pas destinés à être remis ou répartis en nature — et règle ses dettes;
(c) do all acts required to liquidate its property — including collecting its property, transferring property referred to in section 234 and converting any property not to be transferred or distributed in kind into money — and discharge all its liabilities; and

(2) Lorsqu’une personne omet de produire un livre, document ou papier, ou de remettre un bien, dans les cinq jours à compter du moment où elle est tenue de le faire au titre du présent article, le syndic peut, sans ordonnance, l’interroger en présence du registraire du tribunal ou de toute autre personne autorisée concernant ces bien, livre, document ou papier qu’elle est censée avoir en sa possession.
(2) Where a person fails to produce a book, document or paper or to deliver property as required by this section within five days after being required to do so, the trustee may, without an order, examine the person before the registrar of the court or other authorized person concerning the property, book, document or paper that the person is supposed to possess.

2. Si le vendeur n'est pas tenu de remettre les biens en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur lorsque les biens sont remis au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat.
2. If the seller is not bound to hand over the goods at a particular place, the risk passes to the buyer when the goods are handed over to the first carrier for transmission to the buyer in accordance with the contract.

3. Si le vendeur est obligé de remettre les biens à un transporteur en un lieu déterminé, les risques ne sont pas transférés à l'acheteur tant que les biens n'ont pas été remis au transporteur en ce lieu.
3. If the seller is bound to hand over the goods to a carrier at a particular place, the risk does not pass to the buyer until the goods are handed over to the carrier at that place.

si le vendeur n'est pas tenu de remettre les biens en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur lorsque les biens sont remis au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat;
(a) if the seller is not bound to hand over the goods at a particular place, the risk passes to the buyer when the goods are handed over to the first carrier for transmission to the buyer in accordance with the contract;

si le vendeur est obligé de remettre les biens à un transporteur en un lieu déterminé, les risques ne sont pas transférés à l'acheteur tant que les biens n'ont pas été remis au transporteur en ce lieu.
(b) if the seller is bound to hand over the goods to a carrier at a particular place, the risk does not pass to the buyer until the goods are handed over to the carrier at that place (See amendment for Article 145; structure has been changed)

À l'heure actuelle, le paragraphe 489.1(1), qui traite de la remise des biens saisis, ne vise que les agents de la paix et leur permet de remettre les biens saisis directement à une personne lorsqu'il n'existe aucune contestation quant à la propriété de ces biens et que la détention des biens saisis n'est pas nécessaire à des fins de preuve.
At present, subsection 489.1(1), which deals with the return of seized goods, only applies to peace officers and allows them to return the goods seized directly to a person when there is no dispute as to ownership of the goods and if the goods do not need to be kept as evidence.

La Commission n'a-t-elle pas l'impression qu'à partir du moment où Malte est incapable de remettre un rapport fiable, c'est bien la preuve qu'il n'existe pas de données ou de statistiques valables, sans quoi Malte n'aurait eu aucune difficulté à remettre un rapport précis dans les délais?
Does the Commission not feel that since Malta has not been able to submit a reliable report, this is a clear indication that valid statistics and data do not exist, as otherwise Malta would not have found any difficulty in submitting a timely and accurate report?