Traduction de «Rembourser un dépôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rembourser un dépôt
repay a deposit

remboursement de dépôts à préavis
reimbursement following cancellation of contract

délai pour demander le remboursement (1) | période de dépôt de la demande de remboursement (2)
refund period

réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables
acceptance of deposits and other repayable funds

réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public
taking deposits or other repayable funds from the public

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

commis aux dépôts et aux remboursements bancaires
Bank Deposit and Refunds Clerk

commis au contrôle des dépôts bancaires et des remboursements
Bank Deposit and Refunds Control Clerk

alluvions | dépôt alluvial | dépôt alluvionnaire | dépôt d'alluvions | dépôt fluvial
alluvium | alluvial deposit | fluvial deposit | river deposit

dépôt de matériaux solides | dépôt de sédiments | dépôt solide
sediment deposit | sediment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle leur procure également d'autres avantages: les intérêts seront désormais pris en compte dans le remboursement des dépôts, les prêts ne pourront, en principe, plus être déduits du montant à rembourser et les déposants des succursales de banques établies dans d’autres États membres ne seront pas renvoyés vers le SGD d'un pays dont ils ne parlent pas la langue.
Depositors will have a number of further advantages: interest will be taken into account when reimbursing deposits, loans cannot, in principle, be deducted from the amount to be reimbursed, and depositors at branches of banks in other Member States will not be referred to a DGS in a country whose language they do not speak.

4. À cet effet, les autorités de résolution examinent si les systèmes de l'établissement ou du groupe sont en mesure de fournir les informations requises par les systèmes de garantie des dépôts concernés, aux fins du remboursement des dépôts couverts à hauteur des montants et dans les délais prévus par la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil ou, le cas échéant, conformément aux systèmes de garantie des dépôts équivalents de pays tiers, y compris sur les soldes de dépôts couverts.
4. For this purpose resolution authorities shall consider whether the institution's or group's systems are able to provide the information required by the relevant deposit guarantee schemes for the purposes of providing payment to covered deposits in the amounts and time frames specified in Directive 2014/49/EU of the European Parliament and of the Council , or where relevant in accordance with equivalent third country deposit guarantee schemes, including on covered deposit balances.

Les systèmes de garantie des dépôts sont obligatoires en vertu du droit de l’UE afin de garantir le remboursement des dépôts couverts lorsqu’une banque est mise en liquidation et quitte le marché, et ne posent aucun problème sous l'angle de la concurrence.
Deposit guarantee schemes are mandatory under EU law to ensure that covered deposits are paid out when a bank is liquidated and exits the market, in which case there are no State aid issues.

(3) Le ministre peut rembourser un dépôt de garantie au concessionnaire intérimaire, à mesure qu’avancent les travaux de construction; les premier, deuxième et troisième quarts du dépôt sont remboursés quand un quart, deux quarts et trois quarts, respectivement, de l’aménagement initial ont été terminés d’une manière satisfaisante, le quatrième quart devant être remboursé lors de l’émission de la concession définitive.
(3) A guarantee deposit may be refunded by the Minister to an interim licensee as the actual construction work progresses, the first, second and third quarters thereof to be refunded when one-quarter, one-half and three-quarters, respectively, of the initial development have been satisfactorily completed, the fourth quarter to be refunded when the final licence is issued.

M. James Robertson: Le Parti communiste a contesté des dispositions concernant le nombre de candidats, le montant des dépôts, le remboursement des dépôts et la radiation des partis politiques inscrits.
Mr. James Robertson: The Communist Party has challenged the provisions regarding the number of candidates, the level of the deposits, the return of the deposits and the de-registration of parties.

Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes sur les sommes détenues sur le compte ou si le dépôt est sous le coup de sanctions économiques imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux.
The period necessary for the repayment of deposits should take into account cases where schemes have difficulty in determining the amount of repayment and the rights of the depositor, in particular if deposits arise from residential housing transactions or certain life events, if a depositor is not absolutely entitled to the sums held on an account, if the deposit is the subject of a legal dispute or competing claims to the sums held on the account or if the deposit is the subject of economic sanctions imposed by national governments or international bodies.

Il devrait être possible d’exclure du remboursement les dépôts lorsque, conformément au droit national, les fonds déposés ne sont pas à la disposition du déposant parce que celui-ci et l’établissement de crédit sont convenus par voie contractuelle que le dépôt servirait uniquement à rembourser un emprunt contracté pour l’achat d’un bien immobilier privé. Ces dépôts devraient être compensés avec le montant du prêt restant dû.
It should be possible to exclude from repayment deposits where, in accordance with national law, the funds deposited are not at the disposal of the depositor because the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit would serve only to pay off a loan contracted for the purchase of a private immovable property. Such deposits should be offset against the outstanding amount of the loan.

Étant donné que la résolution des défaillances bancaires et le remboursement des dépôts ont des objectifs différents, il convient que les fonds des SGD soient protégés dès le stade de la constitution du niveau cible, de sorte que la fonction première des SGD, à savoir le remboursement des dépôts, ne soit pas compromise.
Given that bank resolution and payout have different purposes, DGS funds should be ring-fenced already when the target level is build up, ensuring that the primary function of DGSs, i.e. deposit payout, is not impeded.

Notre mécanisme de remboursement des dépôts a été élaboré avec Exportation et développement Canada et il permettra aux compagnies canadiennes de recevoir le remboursement de leurs dépôts presque immédiatement, dans un délai de quatre à huit semaines, après l'entrée en vigueur de cette entente.
Our deposit refund mechanism has been developed with Export Development Canada and will allow Canadian companies to receive their share of deposits practically immediately, within four to eight weeks after entry into force of this agreement.

Si j'ai bien compris la preuve, ils ont remboursé le dépôt qui avait été fait, offert une autre salle à leurs frais et remboursé les frais engagés pour les invitations qui avaient déjà été envoyées.
If I understand the evidence properly, it's that they effectively returned the deposit, offered another place at their own cost, and also reimbursed any cost for wasted invitations.