Vertaling van "Remboursement partiel des aides directes de la PAC " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Remboursement partiel des aides directes de la PAC
partial reimbursement of CAP direct aids

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. À la demande de l’emprunteur, le ministre peut accepter le remboursement intégral ou partiel du prêt direct à une date antérieure à celle fixée dans la convention de prêt direct ou dans une révision ou modification de celle-ci.
11. The Minister may, at the request of a borrower, accept repayment of all or any part of a direct loan at a date earlier than the date required by the direct loan agreement or any revision or alteration thereof.

S'ils paient de l'impôt, cet impôt leur sera remboursé, et dans le cas des personnes dont les revenus sont vraiment très faibles, il existe un programme d'aide directe qui leur permettra de recevoir une fois l'an un chèque de 90 $ par personne ou de 125 $ par famille.
If they are paying it, they will get it back, and for those persons who earn a really low income, there is a direct assistance program which will pay out a one-time annual cheque of $90 for an individual or $125 for a family.

8) "subvention remboursable": contribution financière directe par voie de donation qui peut être totalement ou partiellement remboursable sans intérêt".
"(8) 'reimbursable grant': a direct financial contribution by way of a donation which can be totally or partially reimbursable without interest".

La proposition prévoit une définition de la subvention remboursable en tant que contribution financière directe par voie de donation et pouvant être totalement ou partiellement remboursable sans intérêt.
The proposal provides for a definition of reimbursable grant as a direct financial contribution by way of donation which can be totally or partially reimbursable without interest.

64. recommande de distribuer équitablement les fonds de la PAC aux agriculteurs de toute l'Union; rappelle que le respect de la diversité de l'agriculture européenne exige l'établissement de critères objectifs pour la mise en place d'un système de répartition juste; souligne que les paiements directs contribuent à la fourniture de biens publics, à la stabilisation des revenus des agriculteurs et à la protection des agriculteurs contre les risques, partiellement en compensant les normes élevées souhaitées par la société en Europe, et à la poursuite de la levée des barrières tarifaires, ainsi qu'à la rémunération de la fourniture de biens publics de base qui ne reçoit aucune indemnisation du marché:
64. Calls for a fair distribution of CAP funds to farmers across the EU; recalls that to respect the diversity of farming in the EU, objective criteria must be found in order to define a fair system of distribution; points out that direct payments contribute to the provision of public goods, help stabilise farmers' incomes and ensure against risks, partially offsetting the socially desirable high standards in the EU and the continuing reduction in tariff barriers, as well as rewarding basic public goods provision, which receives no market compensation;

Au-delà de questions plus ou moins techniques, qui ont été faciles à résoudre avant la réunion finale, il restait deux questions à résoudre: d'une part, le remboursement partiel des coûts de formation, lorsqu'un conducteur quitte prématurément une entreprise, et, d'autre part, le champ d'application de la directive.
Apart from the more or less technical questions that were easily resolved prior to the final meeting, two issues still had to be addressed: partial reimbursement of training costs if a driver left a company early; and the directive’s field of application.

Les Canadiens ordinaires désiraient une aide directe, pas un remboursement.
What ordinary Canadians wanted was assistance up front, not a refund.

Tout en préservant la finalité de simplifier la définition des coûts éligibles et de mettre tous les participants sur un pied d'égalité, le remboursement partiel de tous les coûts éligibles directs et indirects devra avoir un effet incitatif équivalent à un retour au modèle de coûts additionnels pour les entités concernées.
While maintaining the objective of simplifying the definition of eligible costs and placing all participants on an equal footing, partial reimbursement of all eligible direct and indirect costs should have an equivalent incentive effect to restoring the additional costs model for the bodies concerned.

Pendant le débat sur cette motion, je parlerai de la nécessité d'inclure les agriculteurs à temps partiel dans les directives de Protection civile Canada afin qu'ils reçoivent une aide adéquate dans l'éventualité d'une autre catastrophe naturelle.
During the debate of this Motion, I will discuss the need to have part-time farmers included under Emergency Preparedness guidelines, so they will receive adequate assistance in the case of another natural disaster.

Quant aux niveaux de financement que touchent les athlètes, je pense qu'il faut noter qu'outre l'aide directe, que nous leur versons, nous accordons un financement considérable aux organisations sportives nationales afin de défrayer certains coûts des camps d'entraînement et de rembourser les frais de scolarité—les athlètes touchent un supplément qui compense les frais de scolarité—; dans de nombreux cas, la rémunération des entraîneurs à l'échelle nationale est assurée grâce aux contributions du gouvernement fédéral.
As for the levels of funding that athletes receive, I think one thing that's important to note is that in addition to the direct carding support that athletes receive, there is a considerable amount of funding also provided to the national sport organizations to support the national team programming: to pay some of the expenses related to training camps; to offset tuition costs—athletes do get a supplement to offset their tuition expenses; and in many cases, national coaches' salaries that are paid through contributions from the federal government.