Vertaling van "Remboursement par le Régime de pensions du Canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement par le RPC [ remboursement par le Régime de pensions du Canada ]
CPP offset [ Canada Pension Plan offset ]

Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada [ Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence ]
Canada Pension Plan Investment Board Act [ An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts ]

Demande de remboursement des cotisations de pension de retraite [ Demande de remboursement des cotisations au régime de pension ]
Request for Return of Superannuation Contributions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsqu'il y a cessation d'emploi avant qu'un travailleur sortant n'ait accumulé des droits à pension, le régime complémentaire de pension * rembourse les cotisations versées par celui-ci ou en son nom conformément à la législation nationale ou aux accords ou conventions collectives.
where an outgoing worker has not yet acquired pension rights when the employment relationship is terminated, the supplementary pension scheme * shall reimburse the contributions paid by the outgoing worker, or paid on the worker's behalf in accordance with national law or collective agreements or contracts.

Lorsque la relation de travail prend fin avant que le travailleur sortant ait accumulé des droits à pension acquis et que le régime ou l'employeur supporte le risque financier, notamment dans les régimes à prestations définies, le régime devrait toujours rembourser au travailleur sortant les cotisations qu'il a versées.
Where an employment relationship is terminated before an outgoing worker has accrued vested pension rights and when the scheme or the employer bears the investment risk, in particular in defined benefit schemes, the scheme should always refund the pension contributions of that outgoing worker.

lorsqu'il y a cessation d'emploi avant qu'un travailleur sortant n'ait accumulé des droits à pension, le régime complémentaire de pension rembourse les cotisations versées par le travailleur sortant ou en son nom, en application du droit national ou d'accords ou de conventions collectives, ou lorsque le travailleur sortant supporte le risque financier, soit la somme des cotisations versées, soit la valeur des actifs représentant ces cotisations.
where an outgoing worker has not yet acquired vested pension rights when the employment relationship is terminated, the supplementary pension scheme shall reimburse the contributions paid by the outgoing worker, or paid on behalf of the outgoing worker, in accordance with national law or collective agreements or contracts, or, where the outgoing worker bears the investment risk, either the sum of the contributions made or the investment value arising from these contributions.

Lorsque la relation de travail prend fin avant que le travailleur sortant ait accumulé des droits à pension acquis et que celui-ci supporte le risque financier, notamment dans les régimes à cotisations définies, le régime peut rembourser la valeur des actifs représentant ces cotisations.
Where an employment relationship is terminated before an outgoing worker has accrued vested pension rights and when the outgoing worker bears the investment risk, in particular in defined contribution schemes, the scheme may refund the value of the investments derived from those contributions.

26. prend en outre acte de la section du rapport annuel consacrée au suivi des observations des rapports précédents en ce qui concerne le remboursement forfaitaire des frais d'hébergement engagés par les fonctionnaires en mission, les pièces justificatives relatives à l'utilisation de l'indemnité d'assistance parlementaire, et, en rapport avec le régime de pension volontaire complémentaire, la nécessité d'établir des règles claires définissant les engagements et les responsabilités du Parlement européen ainsi que des affiliés au régime en cas de déficit;
26. Takes furthermore note of the section of the annual report on the follow-up to observations from past reports with regard to flat-rate reimbursement of accommodation costs incurred by officials on mission, supporting documents relating to the use of the parliamentary assistance allowance, and, in connection with the additional voluntary pension scheme, the need to establish clear rules defining the liabilities and responsibilities of Parliament and the members of the scheme in the event of a deficit;

54. estime que l'indemnité pour frais généraux doit être justifiée par un rapport annuel du comptable ou par la présentation de reçus pour les principaux postes de dépense de chaque député, y compris en rendant compte de la manière dont a été effectué le remboursement des sommes déduites au titre des cotisations des députés au régime de pension, dès lors que ces cotisations sont automatiquement virées à partir de l’indemnité de frais généraux;
54. Considers that the general expenditure allowance must be accounted for, either by an annual accountant’s report or by the presentation of receipts for major items of expenditure by each Member, including an account of the way in which compensation was provided for the deduction of Members' contributions to the pension scheme, in so far as they are automatically transferred from this allowance;

En l’état actuel des choses, il est possible aux députés affiliés à un régime de pension volontaire de permettre que leurs cotisations personnelles soient versées sur fonds publics, sans effectuer de remboursement.
As things stand, it is possible for those who belong to the voluntary pension funds to allow their private contributions to be met out of public funds, without making reimbursement.

lorsqu'il y a cessation d'emploi avant qu'un travailleur sortant n'ait accumulé des droits à pension, le régime complémentaire de pension rembourse les cotisations versées par le travailleur sortant, y compris de la part de l'employeur en application de dispositions de loi ou d'accords ou de conventions collectives applicables, ou, lorsque le travailleur sortant supporte le risque d'investissement, la valeur des investissements découlant de ces cotisations;
where an outgoing worker has not yet acquired vested pension rights when the employment relationship is terminated, the supplementary pension scheme shall reimburse the contributions paid by the outgoing worker, or by the employer on the worker's behalf, in accordance with the relevant legal provisions or collective agreements or contracts, or, if the outgoing worker bears the investment risk, the investment value arising from those contributions ;

Je mets Mme Gill au défi de nous dire si elle utilise le régime privé du Parlement de remboursement des soins de santé et si elle bénéficie ou non du régime de pension volontaire du Parlement.
I challenge Miss Gill to tell us whether she makes use of Parliament's private health reimbursement scheme and whether or not she benefits from Parliament's voluntary pension scheme.

Le fonctionnaire qui, en vertu de l'article 101 du statut des fonctionnaires de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, a maintenu après le 1er janvier 1962 à 7,5 % de son traitement soumis à retenue, sa contribution au régime de pension, a droit, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, au remboursement d'un cinquième du montant des sommes retenues sur son traitement de base depuis le 1er janvier 1962 au titre de sa contribution pour la constitution de sa pension, corrigé par application des indices communs successifs du coût de la vie et majoré des intérêts composés au taux de 3,5 % l'an.
An official who, pursuant to Article 101 of the Staff Regulations of officials of the European Coal and Steel Community, after 1 January 1962 kept his contribution to the pension scheme at 7 75 % of his salary before deductions shall be entitled at the time of entry into force of this Regulation to refund of one fifth of the sums deducted from his basic salary since 1 January 1962 as his contribution to his pension, adjusted by the successive Community cost of living indexes, plus compound interest at the rate of 3 75 % per annum.