Vertaling van "Remboursement par des tiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recouvrement sur des tiers [ remboursement par des tiers ]
recovery from third parties

Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de TPS/TVH
Third Party Authorization and Cancellation of Authorization for GST/HST Rebates

remboursement effectué par des tiers
repayment made by third parties

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement lui-même avait acheté la propriété ou la ferme ou la maison ou quoi que ce soit et, après avoir calculé les deux tiers du coût, on a dit aux anciens combattants, messieurs, vous devez rembourser les deux tiers du coût à l'aide d'une hypothèque sur 30 ans et vous paierez un taux d'intérêt, mais vous devez d'abord verser 10 p. 100 du coût, et il vous en coûtera donc de l'argent pour profiter de l'option de la concession foncière.
The government itself had gone out and bought the property or bought the farm or bought the home or whatever, and then took two-thirds of the cost and said all right, veteran, you pay back two-thirds of the cost with a mortgage over thirty years, and you will pay an interest rate, but you will first of all put down 10% of the cost, so it will cost you money to take advantage of the lands option.

La ville se fait donc rembourser les deux tiers des coûts assumés par les paliers supérieurs de gouvernement, et paie elle-même un tiers.
The city gets two-thirds of the costs covered by the two senior levels of government, and they put in one-third.

M. Youssef: Avec ce projet de loi, nous essayons de ne pas avoir à rembourser des intérêts tiers, car les Premières nations tirent souvent avantage de ces nouvelles situations.
Mr. Youssef: With this bill we are trying to get away from discharging third-party interests because First Nations often benefit from those developments.

(14 bis) Compte tenu de la nécessité pour l'Agence d'être sûre sur le plan financier, indépendamment du financement pluriannuel de la Commission, l'Union et les États membres devraient mettre en place des mécanismes permettant le remboursement par des tiers des coûts supportés par l'Agence pour ce qui est des biens, des services ou du travail qu'elle fournit.
(14a) Recognising the need for the Agency to be financially secure, and independently of the Commission's multiannual financing, the Union and the Member States should implement mechanisms whereby the financial costs borne by the Agency may be recovered from third parties in respect of goods, services or labour provided by the Agency.

En vertu de la décision de la Commission, les bénéficiaires ne peuvent reporter leur obligation de remboursement sur des tiers (tels que les chantiers navals), même en application de contrats existants.
The Commission decision does not allow the beneficiaries to pass on the repayment obligations to third parties (such as shipyards), even under existing contracts.

47. relève que les mesures d'application du code de conduite des députés ont été adoptées par le Bureau le 15 avril 2013; constate avec satisfaction que les mesures d'application relatives à l'article 5, paragraphe 3, destiné à assurer la transparence des frais de déplacement, de logement et de séjour des députés financés par des tiers, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, disposent que tous les remboursements de frais de déplacement, de logement ou de séjour couverts par des tiers pour la participation des députés à des manifestations organisées par des tiers doivent être déclarés; relève en outre que, s'il ne s'agit pas d'un tel remboursement, mais uniquement du paiement du coût d'un repas, d'un ticket d'entrée ou de frais similaires n'atteignant pas une valeur de 150 EUR, aucune déclaration n'est requise;
47. Takes note that the implementing measures for the Code of Conduct for Members were adopted by the Bureau on 15 April 2013; notes with satisfaction that implementing measures in respect of Article 5(3), to ensure transparency with regard to Members’ travel, accommodation and subsistence expenses paid by third parties, in force since 1 July 2013, stipulate that all reimbursement of travel, accommodation or subsistence expenses covered by third parties for Members' attendance at events organised by third parties shall be declared; notes, furthermore, that if no such reimbursement is made, but only the cost of a meal, entrance ticket or similar below the value of EUR 150 is paid, no declaration needs to be made;

46. relève que les mesures d'application du code de conduite des députés ont été adoptées par le Bureau le 15 avril 2013; constate avec satisfaction que les mesures d'application relatives à l'article 5, paragraphe 3, destiné à assurer la transparence des frais de déplacement, de logement et de séjour des députés financés par des tiers, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, disposent que tous les remboursements de frais de déplacement, de logement ou de séjour couverts par des tiers pour la participation des députés à des manifestations organisées par des tiers doivent être déclarés; relève en outre que, s'il ne s'agit pas d'un tel remboursement, mais uniquement du paiement du coût d'un repas, d'un ticket d'entrée ou de frais similaires n'atteignant pas une valeur de 150 EUR, aucune déclaration n'est requise;
46. Takes note that the implementing measures for the Code of Conduct for Members were adopted by the Bureau on 15 April 2013; notes with satisfaction that implementing measures in respect of Article 5(3), to ensure transparency with regard to Members’ travel, accommodation and subsistence expenses paid by third parties, in force since 1 July 2013, stipulate that all reimbursement of travel, accommodation or subsistence expenses covered by third parties for Members' attendance at events organised by third parties shall be declared; notes, furthermore, that if no such reimbursement is made, but only the cost of a meal, entrance ticket or similar below the value of EUR 150 is paid, no declaration needs to be made;

1. Les députés et les anciens députés qui perçoivent une pension, ainsi que les ayants droit auxquels est due une pension de survie, ont droit au remboursement de deux tiers des frais de maladie, des frais liés à la grossesse ou des frais liés à la naissance d'un enfant.
(1) Members and former Members drawing a pension, and persons entitled to the survivor's pension, shall be entitled to reimbursement of two-thirds of the costs that they incur as a result of sickness, pregnancy or the birth of a child.

En effet, avant même l'adoption de ce projet de loi, ils reçoivent de l'État le remboursement des deux tiers de leurs dépenses Malheureusement, le projet de loi C-24 va beaucoup plus loin que nécessaire.
Unfortunately, I believe that Bill C-24 goes much further than necessary.