Vertaling van "Remboursement des prix " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement de la redevance [ remboursement des prix | remboursement des sommes payées ]
fee refund

remboursement du prix d'un billet
refund of fare

assurance-médicaments [ régime d'assurance-médicaments | programme de remboursement du prix des médicaments ]
drug insurance plan [ pharmacare | pharmacare plan | drug plan | drug benefit plan ]

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

prix de rachat | prix de remboursement | valeur de rachat | valeur de remboursement
redemption price

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

prix de remboursement | valeur de remboursement | prix de rachat | valeur de rachat
redemption price | call price | redemption value

prix de rachat | prix de remboursement | valeur de rachat
call price | redemption price | redemption value

prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]
farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur peut introduire les recours prévus par la législation nationale concernée et qu'il a en tous les cas droit à une réparation ou un remplacement sans frais et/ou, selon le pays et les circonstances, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat de vente et au remboursement du prix d'achat;
M. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if, inter alia, they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance [...]which the consumer can reasonably expect, [...] taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to the remedies available under the respective national law, which in any case include a free-of-charge repair or replacement, and/or, depending on the country and the circumstances, a price reduction or the rescission of the sales contract and repayment of the purchase price;

En vertu de cette politique, le gouvernement de la province rembourse le prix d’un médicament à hauteur du prix d’un médicament de référence d’une catégorie thérapeutique donnée, à moins de nécessité d’utiliser le produit le plus cher, sur la foi de l’évaluation du médecin et à condition que ce produit soit préalablement approuvé par le régime.
Under that policy, the province only reimburses up to the price of a reference drug in a particular therapeutic category, unless there is a specific need for the more expensive product demonstrated by the physician and it is approved, in advance, by the drug plan.

Dès lors, le droit devrait se limiter au remboursement du prix du billet, sans dépasser cependant les montants cités. Le montant en question peut toutefois être remboursé deux fois si les vols aller et retour sont tous deux retardés.
It should therefore be possible to limit the claim to the ticket price and treat the amounts specified as the permitted maximum. The amount in question may, however, be paid twice over if the outward and return flights are both delayed.

Les équipements commandés ne lui ont jamais été livrés par le vendeur, qui ne lui a pas remboursé le prix payé.
The trader never delivered the equipment and did not reimburse the purchase price.

6. note que, selon l'Autorité, celle-ci a soumis le projet immobilier à l'autorité budgétaire en 2005, assorti d'un accord sur le report du paiement du prix d'acquisition sur une période de 25 ans, et que l'autorité budgétaire a approuvé le projet immobilier; souligne que, sur proposition de la Cour des comptes, une demande a été introduite auprès de la Commission afin d'obtenir des crédits de paiement supplémentaires destinés à rembourser le prix total d'achat en une seule fois; souligne cependant que, dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses, il n'a pas été possible d'accroître les crédits alloués à l'Autorité en vue d'effectuer un remboursement unique; souligne que les modalités adoptées pour cette acquisition ont donné lieu à une réduction des frais de locaux de l'Autorité par rapport à la solution précédente, consistant à louer des bureaux;
6. Acknowledges from the Authority that it submitted the building project to the budgetary authority in 2005 with a deferred purchase price payment agreement over 25 years, and the budgetary authority approved the building project; notes that at the Court of Auditors' suggestion, a request was made to the Commission to seek additional payment credits in order to cover the full purchase with only one down-payment; notes, however, that there was no possibility to increase the appropriations towards the Authority to cover a single down-payment in the current climate of tight expenditure; notes that the modalities adopted for that purchase led to a reduction of the cost of the Authority's premises in comparison to the rent solution previously used;

Alors que les limitations de responsabilité contenues dans les règles internationales en matière de transport ferroviaire , – auxquelles le règlement se réfère, – ne s'appliquent pas au remboursement du prix du billet en cas de retard, le fait que le règlement vise à renforcer la protection du consommateur exclut qu’une restriction d’un tel remboursement puisse être déduite du principe général du droit de l'Union qu’est la force majeure.
While liability limitations contained in international rules on transport by train , to which the Regulation refers, do not apply to the refund of ticket price in case of delay, the fact that the Regulation aims to enhance consumer protection prevents any restriction of such a refund from being inferred from the general EU concept of force majeure.

La famille López Sousa demande également, pour chacun, 650 euros en réparation du préjudice moral ainsi que le remboursement du prix des repas pris dans l’aéroport et d’une journée supplémentaire de gardiennage de leur chien.
The López Sousa family are also claiming €650 each for non-material damages plus the cost of meals in the airport and an extra day in boarding kennels for their dog.

Lorsqu'un service régulier d'autobus ou d'autocar est annulé ou retardé de plus de 120 minutes, les passagers se voient immédiatement offrir le choix entre la poursuite de leur voyage, le réacheminement vers la destination finale sans supplément de prix ou le remboursement du prix du billet; si le transporteur n'offre pas ce choix, les passagers ont droit, en plus du remboursement du prix du billet, à une indemnité s'élevant à 50 % du prix de ce dernier.
Where a bus or coach service is cancelled or delayed for more than 120 minutes or overbooked, passengers shall immediately be offered the choice between continuation of the journey or re-routing to their final destination at no additional cost or reimbursement of the ticket price; if the carrier fails to offer this choice, passengers shall have the right to compensation amounting to 50% of the ticket price, in addition to the reimbursement of the ticket price.

(f) en cas d'annulation, de retard de plus de 120 minutes ou de surréservation, les passagers ont droit à une indemnisation représentant 50 % du prix du billet, en plus du droit à poursuivre le voyage ou à être réacheminés vers la destination finale, ou encore au remboursement du prix du billet;
(f) in the event of a cancellation, a delay for more than 120 minutes or overbooking, passengers shall have the right to compensation amounting to 50% of the ticket price, in addition to the right of continuation or re-routing to the final destination or reimbursement of the ticket price;

L'Ontario rembourse le prix de ces médicaments à hauteur de 70 p. 100 du prix d'un médicament de marque.
Ontario reimburses these drugs at 70% of the price of a brand-name drug.