Traduction de «Remboursement des droits de permis de pêche au saumon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Remboursement des droits de permis de pêche au saumon
Salmon Licence Fee Remission

Programme de retrait des permis de pêche du saumon
Salmon Licence Retirement Program

Programme de retrait des permis de pêche du saumon de l'Atlantique
Atlantic Salmon Licence Retirement Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14.1) Le ministre peut délivrer un permis de pêche du saumon du fleuve Yukon au titulaire d’un permis de pêche commerciale ou d’un permis de pêche à des fins domestiques qui en fait la demande par écrit au surveillant de district du ministère pour le territoire du Yukon, au plus tard le 31 mars de l’année pour laquelle ce permis sera valide, et joint à sa demande les droits applicables prévus à l’annexe III.
(14.1) The Minister may issue a Yukon River salmon licence to a person who holds a commercial fishing licence or domestic fishing licence and who, on or before March 31 in the year for which the Yukon River salmon licence is to be valid, applies in writing to the District Supervisor of the Department for the Yukon Territory and, with the application, encloses the fee for the Yukon River salmon licence that is set out in Schedule III.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’acheter, de vendre, d’échanger, de troquer, d’offrir d’acheter ou d’offrir pour la vente, l’échange ou le troc des poissons à moins qu’ils n’aient été pris et gardés en vertu d’un permis délivré à des fins de pêche commerciale, d’un permis délivré aux termes de la partie VII, d’un permis délivré aux termes du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones qui porte la mention que le ministre a autorisé la vente des poissons ou d’un permis de pêche du saumon en surplus des besoins en géniteurs délivré en vertu du Règlement de pêche du Pacifique (1993).
(2) Subject to subsection (3), no person shall buy, sell, trade, barter or offer to buy, sell, trade or barter any fish unless it was caught and retained under the authority of a licence issued for the purpose of commercial fishing, a licence issued under Part VII, a licence issued under the Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations in which the Minister has authorized the sale of fish or an Excess Salmon to Spawning Requirement Licence issued under the Pacific Fishery Regulations, 1993.

(2) La suspension d’un permis de pêche, d’un permis de pêche du saumon, d’un permis de pêche de la mye ou d’une autorisation de pêcher le touladi en vertu du paragraphe (1) doit être levée et le permis ou l’autorisation doit être validé de nouveau et remis au titulaire :
(2) Where a fishing permit, salmon licence, soft-shell clam permit or lake trout endorsement has been suspended pursuant to subsection (1), the suspension shall be cancelled and the fishing permit, salmon licence, soft-shell clam permit or lake trout endorsement shall be revalidated and returned to the person to whom it was issued

8 (1) Le directeur ou le garde de parc ayant des motifs raisonnables de croire que le titulaire d’un permis de pêche, d’un permis de pêche du saumon, d’un permis de pêche de la mye ou d’une autorisation de pêcher le touladi a enfreint le présent règlement peut suspendre et confisquer le permis ou l’autorisation.
8 (1) A superintendent or park warden who has reasonable grounds to believe that a person who is the holder of a fishing permit, salmon licence, soft-shell clam permit or lake trout endorsement has violated these Regulations may suspend and take possession of the fishing permit, salmon licence, soft-shell clam permit or lake trout endorsement, as the case may be, held by that person.

Descripteur EUROVOC: gestion des pêches pêche en haute mer permis de pêche protection de l'environnement réglementation de la pêche droit de pêche écosystème marin
EUROVOC descriptor: fishery management deep-sea fishing fishing permit environmental protection fishing regulations fishing rights marine ecosystem

les données pertinentes et les méthodes ayant permis de les obtenir sont mises, en temps utile, à la disposition des instances intéressées, dans un but de recherche ou de gestion, par l'analyse scientifique des données dans le secteur de la pêche, et de toute partie intéressée, sauf circonstances imposant la protection et la confidentialité en vertu du droit applicable de l'Union.
the availability in a timely manner of the relevant data and the respective methodologies by which they are obtained, for bodies with a research or management interest in the scientific analysis of data in the fisheries sector and for any interested parties, save in circumstances where protection and confidentiality are required under applicable Union law.

L'application provisoire de parties importantes de l'accord d'association depuis le 1 novembre 2014 a permis de renforcer la coopération bilatérale en matière de droits de l'homme, de libertés fondamentales et d'état de droit; de dialogue et de réformes politiques; de circulation des personnes; de coopération dans un certain nombre de secteurs, notamment l'énergie, l'environnement et l'action pour le climat, les transports, les services financiers, les finances publiques (y compris la lutte contre la fraude), l'agriculture et le développement rural, la pêche et la politique maritime, la protection des consommateurs et la société civile.
The provisional application of important parts of the Association Agreement since 1 November 2014 has enhanced bilateral cooperation on human rights, fundamental freedoms and rule of law; political dialogue and reform; movement of persons; cooperation in a number of sectors, notably energy, environment and climate action, transport, financial services, public finances, including anti-fraud, agriculture and rural development, fisheries and maritime policies, consumer protection and civil society.

Descripteur EUROVOC: conservation des pêches permis de pêche poisson de mer politique commune de la pêche produit à base de poisson réglementation de la pêche droit de pêche
EUROVOC descriptor: conservation of fish stocks fishing permit sea fish common fisheries policy fish product fishing regulations fishing rights

Cet après-midi, le ministre des Pêches et des Océans, l'honorable Herb Dhaliwal, a donné certains détails sur un programme ponctuel spécial de remboursement des droits de permis de pêche au saumon pour tous les détenteurs de permis de pêche commerciale gravement touchés par les fermetures des pêcheries de saumon rouge du fleuve Fraser en 1999.
This afternoon, the Honourable Herb Dhaliwal, Minister of Fisheries and Oceans Canada, provided details about a special one-time program to refund salmon licence fees for all commercial salmon licence holders significantly affected by closures in the Fraser River sockeye salmon fishery in 1999.

Les droits de pêche au saumon ont toujours été disputés.
There have been continual disputes over salmon fishing rights.